Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1. Annales - Page 455by Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - 1844Full view - About this book
| 1879 - 392 pages
...grive en se servant de pièges. ARRÊT (Lafont). LA COUR ; — Attendu que si les §§ 1 et 2 de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse ne permettent que la chasse à tir et la chasse à courre, le § 3 diidit article donne aux préfets... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Vu les articlet 10, 11, 12, 13, 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse , Notre Conseil d'État entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui soit : Article 1". La gratification... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...général des douanes, en ce gui concerne Vexéc ni ion de la loi du 3 mai 1844. 30 juin 1844. L'art. 4 de la loi du 3 mai 1844 , sur la police de la chasse , est ainsi conçu : , «Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de ven« dre,... | |
| Nord dépt - 1846 - 472 pages
...la lecture d'un rapport sur la disposition projetée par M. le Préfet pour assurer l'exécution de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, et adopte les résolutions suivantes : Emet le vœu que la fermeture de la chasse des oiseaux de passage... | |
| Elzéar Blaze - Dogs - 1846 - 464 pages
...concernant la gratification accordée aux gendarmes et aux gardes qui constateront des infractions à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse • 417 FIX DE LA TABLE DES MATIERES. I1IPIUME CHEZ PAUL RENOUA ED, Rue G*ranciëre , n. 5. THE NEW... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 600 pages
...ministre secrétaire d'État tn département de l'intérieur ; — Vu les art. 10, 11 , 13,13, 14,17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil i'État entendu, — Nous avons ordonné el ordonnons ce qui suil : Art. 1. La gratification... | |
| Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - Dogs - 1847 - 494 pages
...champêtres , gardes-pêche , et gardes assermentés des particuliers , qui constateront des infractions à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, est fixée ainsi qu'il suit : Huit francs pour les délits prévus par l'article 11 ; Quinze francs... | |
| Nord dépt - 1847 - 474 pages
...le nom d'échassiers soit prolongée jusqu'au 15 mai de chaque année. — Persiste à demander que la loi du 3 mai 1844 > sur la police de la chasse , soit modifiée dans les deux points suivants : 1 ° l'époque où la circulation du gibier sera facultative... | |
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