 Le droit de fabrication sur le sucre indigène, établi par la loi du 18 juillet 1837, sera porté progressivement au même taux que le droit payé à l'importation des sucres des colonies françaises d'Amérique.  Annales - Page 130by Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - 1844Full view - About this book
 | Paris (France) - 1843 - 646 pages
...propose de remplacer le projet du gouvernement : TITRE 1er. — Tarif des tucret indigènes. «Art. 1". Le droit de fabrication sur le sucre indigène, établi par la loi du 18 juillet 1837 , sera fixé chaque année par une ordonnance royale rendue dans le courant du mois d'août pour être mise... | |
 | 1843 - 644 pages
...propose de remplacer le projet du gouvernement : TITRE Ie'. — Tarif des iucret indigenes. « Art. 1er. Le droit de fabrication sur le sucre indigène, établi par la loi du 18 juillet 1837 , sera fixé chaque année par une ordonnance royale rendue dans le courant du mois d'août pour être mise... | |
 | Europe - 1844 - 1002 pages
...Passy, Muret de Bort et Dumon fut soumis au vote de la Chambre; cet article et ait ainsi conçu : « Le droit de fabrication sur le sucre indigène, établi par la loi du 18 juillet 1837, sera porté progressivement au même taux que le droit payé à l'importation des sucres des colonies d'Amérique.... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...dans son entier : PROJET DE LOI SUR LES SUCRES. TITRE i".— Tarif des sucres indigènes. • Art. 1". Le droit de fabrication sur le sucre indigène, établi par la loi in 1" jnillft 1035, sera fixé chaque année par une ordonnance royale rendue dans le courant du mois... | |
 | Edme Jules Maumené - Sugar - 1878 - 866 pages
...punies des peines portées par l'article l*ï de la loi du 10 août 1839. LOI DU 2 JUILLET 1843 SUCRES ARTICLE PREMIER. Le droit de fabrication sur le sucre...établi par la loi du 18 juillet 1837, sera porté progressivement au môme taux que le droil payé à l'imporlation des sucres des colonies françaises... | |
 | Edme Jules Maumené - Sugar - 1878 - 836 pages
...punies des peines portées par l'article 12 de la loi du 10 août 1839. LOI DU 2 JUILLET 18-43 SUCRES ARTICLE PREMIER. Le droit de fabrication sur le sucre...établi par la loi du 18 juillet 1837, sera porté progressivement au même taux que le droit payé à l'importation des sucres des colonies françaises... | |
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