...suivants : 1° En matière immobilière ; 2° S'ils ont, dans l'Etal, un domicile ou une résidence ; 3° Si l'obligation, qui sert de base à la demande, est née, a été ou doit être exécutée dans l'Etat; 4° Si l'action est relative à une succession ouverte dans l'Etat ; 5" S'il s'agit de...

...étranger, dans les cas suivants : 1° en matière immobilière; 2° s'ils ont en Belgique un domieile ou une résidence, ou s'ils y ont fait élection de...l'obligation qui sert de base à la demande est née en Belgique, ou si les parties ont indique, pour son exécution, quelque point du territoire ; £>...

...la compétence, qui dispose que les étrangers pourront être assignés devant les tribunaux belges si l'obligation qui sert de base à la demande est née, a été ou doit être exécutée enBelgique, disposition qui, d'après les travaux préparatoires, n'est que l'application aux étrangers...

...l'article 52, 3° de la loi du 25 mars 1876, porte « que les tribunaux belges sont compétents quand l'obligation qui sert de ' base à la demande est...née , a été ou doit être exécutée en Belgique ; » Attendu qu'aux termes de cette disposition, le Tribunal d'Anvers est compétent dans la cause...

...suivants : 1° En matière immobilière ; 2° S'ils ont en Belgique un domicile ou une résidence pu s'ils y ont fait élection de domicile : 3° Si l'obligation...née, a été ou doit être exécutée en Belgique : 4° Si l'action est relative à une succession ouverte on Belgique ; 5" S'il s'agit de demandes en...

...royaume soit par un Belge, soit par un étranger, dans les cas suivants : 1° ... •1° S'ils ont en Belgique un domicile ou une résidence, ou s'ils y ont fait élection de domicile n; que,, se basant sur celte disposition, le demandeur soutient que la dame Brodsky et Léon Meissels...

...soustraire dans les cas nombreux prévus par Tarticle 52 de la loi du 25 mars 1876 • Que tel est celui où l'obligation qui sert de base à la demande est née, a été ou doit être exécutée en Belgique; qu'on peut dire qu'en acceptant de faire en ce pays une déclaration de tiers saisi les défendeurs...

...assignés devant les tribunaux du royaume, soit par un Belge , soit par un étranger , s'ils ont en Belgique un domicile ou une résidence ou s'ils y ont fait élection de domicile ; Attendu qu'au moment où le défendeur Goundry a été assigné, le steamer qu'il commandait était...

...Belge, soit par un étranger, dans les cas suivants : 1° En matière immobilière ; 2° S'ils ont en Belgique un domicile ou une résidence ou s'ils y...née, a été ou doit être exécutée en Belgique ; 4° Si l'action est relative à une succession ouverte en Belgique ; 5° S'il s'agit de demandes...

...étranger, dans les cas suivants : « ...2° S'ils ont en Belgique un domicile ou une rési« dence ou s'ils y ont fait élection de domicile ,« 3°...née, « a été ou doit être exécutée en Belgique. » II n'est pas nécessaire, pour que cette disposition soit applicable, que les parties aient expressément...