 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...l'époque à laquelle il sera K*s*aired'en prendre possession. Toutefois, dans le cas où il ««Itérait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le gouverneur, en coni privé, pourra, suivant les circonstances, ou statuer déûnilî ment, ou ordonner... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...arrêté molivé , les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il est nécessaire d'en prendre possession. Toutefois , dans...commission , qu'il y aurait lieu de modifier le tracé de* travaux ordomu'-s, le préfet doit surseoir jusqu'à ce qu'il ait élë prononcé par l'administration... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas où if résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriéle's qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le trace des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononce par l'administration... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...annexés, le pre'fet determine, par un arrêté motivé, les proprielc's qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis delà commission qu'il y aurait lieu de modifier le tacé des travaux ordonnés, K: prcfitjiirseoira... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...laquelle il sera nécessane d'en prendre possession. Toutefois, (hnslr cas où|il résulterait île l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des Iravaux ordonnés, le préfctaurseoira ' ce qu'il ail élé prononcé par laofaiinistration supérieure.... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...annexés, le préfet détermine, par un arrête motivé , les propriétés qui doivent être cédées , et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dansile cas où|il résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...annexés, le préfet détermine, [>ar un arrêt motivé, les propriétés qui doivent être cédées, # "F$ z= II résulterait de l'avis de la commission qu'il y •nirait lieu de modifier le tracé des travaux... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire...préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé parl'admi nistration supérieure. L'administration supérieure pourra , suivant les circonstances ,... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...qui doivent être cédées, et indique l'épo» que à laquelle il sera nécessaire d'en prenii dre possession. Toutefois, dans le cas où » il résulterait...commission, « qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des u travaux ordonnés, le préfet surseoira jus» qu'à ce qu'il ait été prononcé par l'admi« nistration... | |
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Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas... 
