 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...primaire en contravention à l'art. 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. H de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal...fermée. En cas de récidive, le délinquant sera tondamné à un emprisonnement de quinze a trente jours et à une amende de cent à quatre cents francs.... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...Quiconque aura ouvert une école primaire, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à aoo francs; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné 4 un emprisonnement... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 50 à 500 francs. L'école sera fermée. En cas de récidive,...délinquant sera condamné à un emprisonnement de 'Six jours à un mois et à une amende de 100 à 1000 francs.' ment primaire, au préfet et au procureur... | |
 | 1850 - 400 pages
...satisfait aux conditions prescrites par la loi , aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, ou si l'établissement a été... | |
 | Paris (France) - 1832 - 660 pages
...rempli les formalités prescrites par l'article 10 de la présente loi, aura ouvert une école primaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 100 fr. Son école sera fermée. En cas de récidive , il sera condamné à une détention de... | |
 | 1833 - 654 pages
...Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. Д de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 200 fr. L'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | Paris (France) - 1833 - 658 pages
...Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 200 f'r. L'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un... | |
 | 1833 - 634 pages
...primiire en contraiention à l'art. 5, ou sans avoir satisfait aiu conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamué à une amende de 5o à зоо fr. : l'école sera fermée. En cas du récidive, le Julioquai::... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...l'article 4 de li> présente loi, sera poursuivi devant le tribunal fQirectiouiH'l du lipu du dclit, et condamné. à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école serafei mec. En cas de récidive, le dclinqu mt sera condamne ,1 un cniprisonnemeiU de quinze ii trente... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...'primaire en contravention à l'art. 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par Part. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal...délinquant sera condamné à un emprisonnement de auinze à trente jours et h une amende de cent à quatre cents francs. 7. Tout instituteur privé,... | |
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L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de 100 fr. 
