toute reproduction 17 toute reproduction dissertation, observation, ou question proLes cahiers so, conformément à la loi; posée, sera considérée comme contrefaçon. d'un article de DES AVOUÉS OU RECUEIL CRITIQUE DE LÉGISLATION, DE JURISPRUDENCE ET DE DOCTRINE EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE, DE TARIFS, DE DISCIPLINE ET D'OFFICES; RÉDIGÉ PAR UNE RÉUNION DE JURISCONSULTES. Rédacteur en chef: M. GUSTAVE DUTRUC, Membre correspondant de l'Académie de législation de Toulouse, A LA LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE DE MARCHAL, BILLARD ET Cie, LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION, Place Dauphine, 27. 1879 |