Bulletin des lois |
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... dernier ; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secré- taire d'état au département de la justice , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART . 1. Sont nommés membres du conseil chargé de la surveillance de la ...
... dernier ; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secré- taire d'état au département de la justice , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART . 1. Sont nommés membres du conseil chargé de la surveillance de la ...
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... dernier acte de l'instruction , interpeller l'accusé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense ; sinon il lui en désignera un d'office . Il sera toujours nommé un défenseur d'office aux esclaves ...
... dernier acte de l'instruction , interpeller l'accusé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense ; sinon il lui en désignera un d'office . Il sera toujours nommé un défenseur d'office aux esclaves ...
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... dernier . 6. Lorsque l'accusé ou son conseil aura déclaré , sur l'in- terpellation qui lui en sera faite par le président , qu'il n'a plus rien à ajouter à sa défense , les juges se retireront à la chambre du conseil pour délibérer , et ...
... dernier . 6. Lorsque l'accusé ou son conseil aura déclaré , sur l'in- terpellation qui lui en sera faite par le président , qu'il n'a plus rien à ajouter à sa défense , les juges se retireront à la chambre du conseil pour délibérer , et ...
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... dernier , les sieurs de Silan , secrétaire - rédacteur de la Chambre des Députés , et Lévêque , ancien chef de division au ministère de la guerre , en remplacement des sieurs Caix et Rio . 2. Notre ministre secrétaire d'état de l ...
... dernier , les sieurs de Silan , secrétaire - rédacteur de la Chambre des Députés , et Lévêque , ancien chef de division au ministère de la guerre , en remplacement des sieurs Caix et Rio . 2. Notre ministre secrétaire d'état de l ...
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... dernier ressort sur le procès- verbal . C Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis , le propriétaire n'aura droit qu'à la restitution du pro- duit net de la vente , tous frais déduits , dans le cas où cette ...
... dernier ressort sur le procès- verbal . C Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis , le propriétaire n'aura droit qu'à la restitution du pro- duit net de la vente , tous frais déduits , dans le cas où cette ...
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Common terms and phrases
28 Août affaires ecclésiastiques agens Août Armée de terre arrond Artillerie de marine auront autorise l'acceptation AVONS ORDONNÉ bâtimens bâtiment brevet d'invention Bulletin des lois capitaine certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries Code forestier colléges commandant en chef COMTE DE PEYRONNET condition de services Conseil d'état Côte-d'Or d'artillerie à pied d'état au dé d'état au département dame veuve déclaration de naturalité demande d'un brevet départemens département de l'intérieur département des affaires député sortant Equipages de ligne fabrique de l'église Haute-Marne hectares idem insérée au Bulletin Juin l'acceptation d'une rente l'acceptation d'une somme l'acceptation du Legs l'administration l'article l'instruction publique l'officier en second Lettres de déclaration ministre secrétaire d'état Moselle naturalité au sieur NAVARRE offerte en donation officiers ORDONNÉ et ORDONNONS préfet présente ordonnance présentes verront régiment d'artillerie règne le quatrième règne le troisième rente annuelle royale SECTION Septembre 1827 sera insérée seront services religieux Signé CHARLES
Popular passages
Page 41 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 86 - Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer...
Page 318 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Page 76 - Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 62 - Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de 10 à 100 francs.
Page 575 - Par les doyens des chapitres, si les dispositions sont failcs au profit des chapitres ; . Par le curé ou desservant , lorsqu'il s'agira de legs ou dons faits à la cure Ou succursale , ou pour la subsistance des ecclésiastiques employés à la desservir ; Par les trésoriers des fabriques, lorsque les donateurs ou testateurs auront disposé en faveur des fabriques ou pour l'entretien des églises et le service divin ; Par le supérieur des associations religieuses, lorsqu'il...
Page 56 - Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée...
Page 76 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 173 - ... la charte constitutionnelle , aux lois du royaume , aux franchises , libertés et maximes de l'église gallicane.
Page 761 - France, aux préfets maritimes, aux officiers généraux et supérieurs de notre corps royal de la marine, et à tous autres qu'il appartiendra, de tenir la main à l'exécution de la présente ordonnance.