Bulletin des lois |
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... garde des sceaux , ministre secré- taire d'état au département de la justice , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART . 1. Sont nommés membres du conseil chargé de la surveillance de la censure , les sieurs de Blaire ...
... garde des sceaux , ministre secré- taire d'état au département de la justice , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART . 1. Sont nommés membres du conseil chargé de la surveillance de la censure , les sieurs de Blaire ...
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... GARDE SCEAUX DE RANCE CERTIFIÉ Conforme par nous Garde des sceaux de France , Ministre et Secrétaire d'état au département de la justice , A Paris , le 23 Juillet 1827 * , COMTE DE PEYRONNET . Cette date est celle de la réception du ...
... GARDE SCEAUX DE RANCE CERTIFIÉ Conforme par nous Garde des sceaux de France , Ministre et Secrétaire d'état au département de la justice , A Paris , le 23 Juillet 1827 * , COMTE DE PEYRONNET . Cette date est celle de la réception du ...
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... gardes forestiers font usage tant pour la marque des bois de délit et des chablis que pour les opérations de balivage et de martelage , est déposée au greffe des tribunaux , savoir : Celle des marteaux particuliers dont les agens et gardes ...
... gardes forestiers font usage tant pour la marque des bois de délit et des chablis que pour les opérations de balivage et de martelage , est déposée au greffe des tribunaux , savoir : Celle des marteaux particuliers dont les agens et gardes ...
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... gardes forestiers et des agens forestiers de la marine , dans toute l'étendue du territoire pour lequel ces agens ou gardes sont commis- sionnés ; En cas de contravention , ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée ...
... gardes forestiers et des agens forestiers de la marine , dans toute l'étendue du territoire pour lequel ces agens ou gardes sont commis- sionnés ; En cas de contravention , ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée ...
Page 48
... permis d'exploiter , à peine d'ètre poursuivis comme délinquans pour les bois qu'ils auraient coupés . 31. Chaque adjudicataire sera tenu d'avoir un facteur ou garde - vente , qui sera agréé par l'agent forestier ( 48 )
... permis d'exploiter , à peine d'ètre poursuivis comme délinquans pour les bois qu'ils auraient coupés . 31. Chaque adjudicataire sera tenu d'avoir un facteur ou garde - vente , qui sera agréé par l'agent forestier ( 48 )
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Common terms and phrases
28 Août affaires ecclésiastiques agens Août Armée de terre arrond Artillerie de marine auront autorise l'acceptation AVONS ORDONNÉ bâtimens bâtiment brevet d'invention Bulletin des lois capitaine certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries Code forestier colléges commandant en chef COMTE DE PEYRONNET condition de services Conseil d'état Côte-d'Or d'artillerie à pied d'état au dé d'état au département dame veuve déclaration de naturalité demande d'un brevet départemens département de l'intérieur département des affaires député sortant Equipages de ligne fabrique de l'église Haute-Marne hectares idem insérée au Bulletin Juin l'acceptation d'une rente l'acceptation d'une somme l'acceptation du Legs l'administration l'article l'instruction publique l'officier en second Lettres de déclaration ministre secrétaire d'état Moselle naturalité au sieur NAVARRE offerte en donation officiers ORDONNÉ et ORDONNONS préfet présente ordonnance présentes verront régiment d'artillerie règne le quatrième règne le troisième rente annuelle royale SECTION Septembre 1827 sera insérée seront services religieux Signé CHARLES
Popular passages
Page 41 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 86 - Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer...
Page 318 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Page 76 - Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 62 - Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de 10 à 100 francs.
Page 575 - Par les doyens des chapitres, si les dispositions sont failcs au profit des chapitres ; . Par le curé ou desservant , lorsqu'il s'agira de legs ou dons faits à la cure Ou succursale , ou pour la subsistance des ecclésiastiques employés à la desservir ; Par les trésoriers des fabriques, lorsque les donateurs ou testateurs auront disposé en faveur des fabriques ou pour l'entretien des églises et le service divin ; Par le supérieur des associations religieuses, lorsqu'il...
Page 56 - Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée...
Page 76 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 173 - ... la charte constitutionnelle , aux lois du royaume , aux franchises , libertés et maximes de l'église gallicane.
Page 761 - France, aux préfets maritimes, aux officiers généraux et supérieurs de notre corps royal de la marine, et à tous autres qu'il appartiendra, de tenir la main à l'exécution de la présente ordonnance.