| Engineering law - 1913 - 978 pages
...la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique, « dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après •vis du conseil municipal et sous forme d'arrêtés municipaux portant paiement sanitaire; 1" les... | |
| Industrial arts - 1903 - 918 pages
...— Article premier. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de proléger la sauté Ioblique, de déterminer, après avis du Conseil municipal et...à prendre, en exécution de l'article 97 de la loi do 5 avril 1884, pour prévenir ou faire .cesser les maladies transtoissibles, visées a l'article... | |
| Medicine, Preventive - 1903 - 1222 pages
...tenu, afin de protéger la nanté publique, de déterminer, après avis du Conseil municipal et nous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire...précautions à prendre, en exécution de l'article 91 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées à... | |
| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1889 - 348 pages
...qui précèdent donnent satisfaction ; — Attendu que l'arrêté du maire de Carentan a été pris en exécution de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, qu'il s'applique à toutes les sociétés, qu'il a été approuvé par le préfet le 6 juin 1888, qu'il... | |
| Chemistry - 1902 - 616 pages
...sanitaires générales. CHAPITRE Ier Mesures sanitaires générales. ART. 1er. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique,...prendre, en exécution de l'article 97 de la loi du S avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissiblcs, visées à l'article 4 de... | |
| Chemistry - 1902 - 590 pages
...sanitaires générales. ART. 1er. — Dans toute commune, le maire est tenu, afm de protéger la sanlé publique, de déterminer, après avis du Conseil municipal...loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, visées à l'article 4 de la présente loi, spécialement les mesures... | |
| Accident insurance - 1902 - 690 pages
...SANITAIRES GÉNÉRALES. CHAPITRE I Mesures sanitaires générales. ARTICLE PREMIER. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique,...1° Les précautions à prendre, en exécution de l'arlicle 97 de la loi du 5 avril 1884, ou prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, visées... | |
| Chemistry - 1902 - 1380 pages
...lies mesures sanitaire» générales. AHTICLB PREMIER. — Dans toute commune, le maire est tenu, alin de protéger la santé publique, de déterminer, après...d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : \" Le* précautions à prendre, en exécution de l'article U7 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir... | |
| Medicine, Preventive - 1902 - 1170 pages
...PREMIER Meiuret tanilairet générales. AI TU M nu MM H — Dans toute commune, le maire est tenu, aiin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal cl sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° Les précautions à prendre,... | |
| Paul Brouardel - 1903 - 252 pages
...sanitaire. Je vais passer rapidement en revue les divers articles de la loi. ART. I. — Dans toute commune le maire est tenu, afin de protéger la santé publique,...l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir et faire cesser les maladies transmissibles viséesà l'art. 4de la présente loi, spécialement les... | |
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