Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, Volume 10Joubert, 1843 - Law |
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... faillite , si son patrimoine ne suffit pas au payement des dettes sociales ? Par M. Delangle , avocat général à la cour de cassation , 89 . Du conflit des lois de différentes nations , ou du droit internatio- nal . Par M. Fœlix , 100 ...
... faillite , si son patrimoine ne suffit pas au payement des dettes sociales ? Par M. Delangle , avocat général à la cour de cassation , 89 . Du conflit des lois de différentes nations , ou du droit internatio- nal . Par M. Fœlix , 100 ...
Page 89
... faillite , si son patrimoine ne suffit pas au payement des dettes sociales ? Par M. DELANGLE , avocat général à la cour de cassation . L'associé commanditaire qui s'immisce dans la gestion perd , aux termes de l'art . 28 du Code de ...
... faillite , si son patrimoine ne suffit pas au payement des dettes sociales ? Par M. DELANGLE , avocat général à la cour de cassation . L'associé commanditaire qui s'immisce dans la gestion perd , aux termes de l'art . 28 du Code de ...
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... faillite , ce serait donc tromper la foi publique . » Les créanciers de la société n'y ont aucun intérêt . La seule différence qui existe entre le cas où le com- manditaire n'a point géré , et celui où il a géré , consiste en ce que ...
... faillite , ce serait donc tromper la foi publique . » Les créanciers de la société n'y ont aucun intérêt . La seule différence qui existe entre le cas où le com- manditaire n'a point géré , et celui où il a géré , consiste en ce que ...
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... faillite ; personne n'en doute . La nature de la société s'étend aux personnes qui la composent , elle leur imprime sa qualité propre , elle déteint sur eux , pour ainsi parler . Les membres d'une société commer- ciale ne peuvent pas ne ...
... faillite ; personne n'en doute . La nature de la société s'étend aux personnes qui la composent , elle leur imprime sa qualité propre , elle déteint sur eux , pour ainsi parler . Les membres d'une société commer- ciale ne peuvent pas ne ...
Page 92
... faillite ? Pourquoi obtiendrait - il un privilége que ne peut invoquer le gé- rant , quand cependant , aux yeux des tiers , il n'est ni plus ni moins engagé ? Par l'effet immédiat de la soli- darité , le commanditaire est , à l'égard ...
... faillite ? Pourquoi obtiendrait - il un privilége que ne peut invoquer le gé- rant , quand cependant , aux yeux des tiers , il n'est ni plus ni moins engagé ? Par l'effet immédiat de la soli- darité , le commanditaire est , à l'égard ...
Contents
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Common terms and phrases
22 frimaire actes administrative adultérins arrêts articles auteurs Canc cause chambre charges charte de 1830 chose Code civil commanditaire commerce conseil conseil d'État conseils de prud'hommes conséquence considération constitution contrat convention Corse cour de cassation cour royale coutumes créanciers criminelle culte curateur d'enregistrement débiteur décision déclaration députation dispositions distrat doctrine doit donataire donation dotal effet enfants adultérins établi États faculté faillite femme formalités général gouvernement Ibid incestueux institutions judiciaire juge jurisconsultes jurisprudence justice l'accusé l'acte l'administration l'art l'article l'auteur l'autorité l'état légale législation lésion lettre de change limite lods et ventes lois Lombards magistrats mari matière ment mineur notaires notariat nullité pays pénal personnes première présente principe procédure projet de loi propriétaire propriété province public publique question règles relativement rescision résiliement résolution restitution résulte romain royaume sera seul société spéciale suivant suprà système teur thalweg Theod tion titre traité traité de Lunéville tribunaux vente
Popular passages
Page 692 - La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu'elle est déterminée au titre de la Minorité, de la Tutelle et de F Émancipation.
Page 426 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 520 - La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. ART. 1180. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
Page 557 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 703 - Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des interdits, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession , ont été remplies , ils sont, relativement à ces actes , considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant l'interdiction.
Page 553 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Page 687 - Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. 1311. 11 n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fut seulement sujet à restitution.
Page 565 - L'indemnité de logement aux curés et desservants, et autres ministres des cultes salariés par l'Etat, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement ; 14° Les secours aux fabriques des églises et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par...
Page 560 - En s'occupant de l'organisation des divers cultes, le gouvernement n'a point perdu de vue la religion juive ; elle doit participer, comme les autres, à la liberté décrétée par nos lois. Mais les juifs forment bien moins une religion qu'un peuple ; ils existent...
Page 552 - La loi ne reconnaît aucun ministre du culte ; nul ne peut paraître en public avec les habits, ornements ou costumes affectés à des cérémonies religieuses.