La revue communale de belgique: journal de droit administratif et d'administration, Volume 17Bureau de la revue, 1884 - Local government |
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... police des cours d'eau non navigables ni flottables sont assujétis au droit de timbre . Cet art . 6 vise les réclamations que toute personne a le droit d'adresser au collège des bourgmestre et échevins au sujet des états indicatifs ...
... police des cours d'eau non navigables ni flottables sont assujétis au droit de timbre . Cet art . 6 vise les réclamations que toute personne a le droit d'adresser au collège des bourgmestre et échevins au sujet des états indicatifs ...
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... POLICE COMMUNALE . TROU- VENTE D'ÉCRITS SUR LA VOIE PUBLIQUE . BLES.- PROHIBITION . ABSENCE DE RÈGLEMENT COMMUNAL . DROITS DE POLICE DU BOURG- MESTRE ( loi du 14 décembre 1789 , art . 50 ; décret des 16-24 août 1790 , titre XI , art . 3 ...
... POLICE COMMUNALE . TROU- VENTE D'ÉCRITS SUR LA VOIE PUBLIQUE . BLES.- PROHIBITION . ABSENCE DE RÈGLEMENT COMMUNAL . DROITS DE POLICE DU BOURG- MESTRE ( loi du 14 décembre 1789 , art . 50 ; décret des 16-24 août 1790 , titre XI , art . 3 ...
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... police con- fiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : communaux d'administration inté- rieure et les ordonnances de police communale . . » Mais s'ensuit - il que les administrations communales soient désarmées en ...
... police con- fiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : communaux d'administration inté- rieure et les ordonnances de police communale . . » Mais s'ensuit - il que les administrations communales soient désarmées en ...
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... police , de défendre sur la voie publique la vente des jour- naux , écrits , imprimés , la libre manifestation des opinions serait constamment entravée et la cen- sure serait rétablie en fait . » Sans doute , des excès regret- tables ...
... police , de défendre sur la voie publique la vente des jour- naux , écrits , imprimés , la libre manifestation des opinions serait constamment entravée et la cen- sure serait rétablie en fait . » Sans doute , des excès regret- tables ...
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... se figure pas une cité où un ou plusieurs particuliers pourraient impunément entraver la liberté de circulation des autres . Une liberté individuelle , quelque précieuse qu'elle soit , qui se trouve en lutte avec POLICE COMMUNALE . 43.
... se figure pas une cité où un ou plusieurs particuliers pourraient impunément entraver la liberté de circulation des autres . Une liberté individuelle , quelque précieuse qu'elle soit , qui se trouve en lutte avec POLICE COMMUNALE . 43.
Contents
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Common terms and phrases
14 mars 18 décembre 1er mars 29 janvier abonné actes administrations communales annule août arrêté royal Attendu autorisation avril belge bourgmestre bourgmestre et échevins Bruxelles budget bureau de bienfaisance Caisse des veuves candidats certificat charge Circ circulaire code civil collège des bourgmestre commissaire conseil communal conseil de fabrique conseil provincial cour d'appel décembre décision décret délibération députation permanente disposition doit domicile de secours échevins élec électeurs élections établissements Fabrique d'église fonctionnaires fonctions gouverneur HELLEBAUT hospices civils hospices et secours IMPOSITIONS COMMUNALES indigents janvier judiciaire juillet juin l'administration l'arrêté l'autorité l'état civil l'indigent légale législateur loi communale loi du 14 Louvain membres ment ministre de l'intérieur Moniteur munale nale nomination ophthalmique payer pension police prescription président primaire province province de Brabant public question réclamer registres règlement remboursement Revue communale séance secrétaire communal serait serment service spéciale suivant taxe termes de l'art timbre tion tribunal vicinaux
Popular passages
Page 51 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles. 2°...
Page 308 - La répartition de l'imposition (ou contribution) foncière est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net imposable, sans autres exceptions que celles déterminées ci-après pour l'encouragement de l'agriculture ou pour l'intérêt général de la société.
Page 257 - Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Instruction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 29 juillet 1899.
Page 40 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 244 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Page 190 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 230 - Que les effets mobiliers apportés par les malades décédés dans les hospices, et qui y ont été traités gratuitement, doivent appartenir auxdits hospices, à. l'exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshérence; 2...
Page 194 - Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 41 - ... le soin de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ; 3°...
Page 291 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.