La revue communale de belgique: journal de droit administratif et d'administration, Volume 17Bureau de la revue, 1884 - Local government |
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... REMBOURSEMENT ACTION CIVILE . PRUDENCE CONTROVERSÉE . JURIS- PRESCRIPTION . PROCÉDURE ( loi du 14 mars 1876 , art . 20 ; lois des 18 juin 1850 , 28 décembre 1873 , art . 26 et 27 , et 6 mars 1866 , art . 13 ; code civil , art . 203 à ...
... REMBOURSEMENT ACTION CIVILE . PRUDENCE CONTROVERSÉE . JURIS- PRESCRIPTION . PROCÉDURE ( loi du 14 mars 1876 , art . 20 ; lois des 18 juin 1850 , 28 décembre 1873 , art . 26 et 27 , et 6 mars 1866 , art . 13 ; code civil , art . 203 à ...
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... remboursement . » L'exposé des motifs de cette loi explique dans les termes ci - après la dispositon qui précède : « Le droit au remboursement serait le plus souvent illusoire si le paie- ment réclamé pouvait être décliné sous le ...
... remboursement . » L'exposé des motifs de cette loi explique dans les termes ci - après la dispositon qui précède : « Le droit au remboursement serait le plus souvent illusoire si le paie- ment réclamé pouvait être décliné sous le ...
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... rembourse- ment . » Je dispense donc la communė qui n'a donné que des secours pro- visoires du soin de faire un pro- cès qu'elle est bien moins en me- sure de mener à bonne fin que celle qui , par cela même qu'elle prétend que l ...
... rembourse- ment . » Je dispense donc la communė qui n'a donné que des secours pro- visoires du soin de faire un pro- cès qu'elle est bien moins en me- sure de mener à bonne fin que celle qui , par cela même qu'elle prétend que l ...
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... remboursement d'un secours , ce mot pris dans son sens tech- nique , qu'on réclame c'est un paiement indû , dont l'action en répétition est garantie par le prin- cipe général inscrit dans l'art . 1235 du code civil . Le § 1er de cet ...
... remboursement d'un secours , ce mot pris dans son sens tech- nique , qu'on réclame c'est un paiement indû , dont l'action en répétition est garantie par le prin- cipe général inscrit dans l'art . 1235 du code civil . Le § 1er de cet ...
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... remboursement » desquelles ils sont tenus , lorsque par suite leur indigence vient à cesser . » L'administration charitable qui a soulagé ⚫ un indigent dont les proches étaient dans » l'aisance peut répéter ses déboursés contre » les ...
... remboursement » desquelles ils sont tenus , lorsque par suite leur indigence vient à cesser . » L'administration charitable qui a soulagé ⚫ un indigent dont les proches étaient dans » l'aisance peut répéter ses déboursés contre » les ...
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Common terms and phrases
14 mars 18 décembre 1er mars 29 janvier abonné actes administrations communales annule août arrêté royal Attendu autorisation avril belge bourgmestre bourgmestre et échevins Bruxelles budget bureau de bienfaisance Caisse des veuves candidats certificat charge Circ circulaire code civil collège des bourgmestre commissaire conseil communal conseil de fabrique conseil provincial cour d'appel décembre décision décret délibération députation permanente disposition doit domicile de secours échevins élec électeurs élections établissements Fabrique d'église fonctionnaires fonctions gouverneur HELLEBAUT hospices civils hospices et secours IMPOSITIONS COMMUNALES indigents janvier judiciaire juillet juin l'administration l'arrêté l'autorité l'état civil l'indigent légale législateur loi communale loi du 14 Louvain membres ment ministre de l'intérieur Moniteur munale nale nomination ophthalmique payer pension police prescription président primaire province province de Brabant public question réclamer registres règlement remboursement Revue communale séance secrétaire communal serait serment service spéciale suivant taxe termes de l'art timbre tion tribunal vicinaux
Popular passages
Page 51 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles. 2°...
Page 308 - La répartition de l'imposition (ou contribution) foncière est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net imposable, sans autres exceptions que celles déterminées ci-après pour l'encouragement de l'agriculture ou pour l'intérêt général de la société.
Page 257 - Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Instruction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 29 juillet 1899.
Page 40 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 244 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Page 190 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 230 - Que les effets mobiliers apportés par les malades décédés dans les hospices, et qui y ont été traités gratuitement, doivent appartenir auxdits hospices, à. l'exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshérence; 2...
Page 194 - Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 41 - ... le soin de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ; 3°...
Page 291 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.