Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte catholique: ou De l'origine, du développement et de l'état actuel du droit ecclésiastique en France |
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Page 16
... imposée aux juges de statuer , dans de brefs délais ; ce qui assurait une justice active et éner- gique à tous les justiciables ; Dans les accusations graves , l'accusé et l'accusa- teur sont provisoirement mis en prison ; ce qui em ...
... imposée aux juges de statuer , dans de brefs délais ; ce qui assurait une justice active et éner- gique à tous les justiciables ; Dans les accusations graves , l'accusé et l'accusa- teur sont provisoirement mis en prison ; ce qui em ...
Page 17
... imposée sans le consentement du roi ; les libertés , franchises , immunités et droits accordés par les rois à l'Eglise sont maintenus ( 2 ) . L'authenticité de cette pragmatique a été révoquée en doute ( 3 ) ; la meilleure raison est ...
... imposée sans le consentement du roi ; les libertés , franchises , immunités et droits accordés par les rois à l'Eglise sont maintenus ( 2 ) . L'authenticité de cette pragmatique a été révoquée en doute ( 3 ) ; la meilleure raison est ...
Page 53
... imposée comme règle essentielle de la foi ? Ce serait une erreur énorme et palpable . En effet , nous répèterons ce que nous avons déjà dit sur les articles 5 , 6 , 9 , 40 et 42 de Pithou : c'est que la question sur la suprématie des ...
... imposée comme règle essentielle de la foi ? Ce serait une erreur énorme et palpable . En effet , nous répèterons ce que nous avons déjà dit sur les articles 5 , 6 , 9 , 40 et 42 de Pithou : c'est que la question sur la suprématie des ...
Page 103
... imposée à l'Etat par ses propres lois , comme l'une des plus indispensables au maintien de la reli- gion catholique . C 49. Obligations de l'Etat quant aux règles hiérar- chiques . Si l'unité est une règle fondamentale de la religion ...
... imposée à l'Etat par ses propres lois , comme l'une des plus indispensables au maintien de la reli- gion catholique . C 49. Obligations de l'Etat quant aux règles hiérar- chiques . Si l'unité est une règle fondamentale de la religion ...
Page 105
... imposée en reconnaissant le culte catholique par ses lois fondamentales . S II . Autorité des lois civiles , en ce ... imposées au culte lui- même . Lois depuis la révolution de 1789 . 105.
... imposée en reconnaissant le culte catholique par ses lois fondamentales . S II . Autorité des lois civiles , en ce ... imposées au culte lui- même . Lois depuis la révolution de 1789 . 105.
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Common terms and phrases
18 germinal actes administrative affaires archevêques arrêt articles de Pithou articles organiques autorisation autorité bulles canons Champeaux CHAPITRE Charles VII charte de 1830 choses citoyens clergé code pénal concile de Constance conciles concordat de l'an conscience conseil d'Etat constitution cour de Rome culte catholique curés d'abus décision déclaration de 1682 décret délits diocèses discipline dispositions doctrine dogme doit ecclé ecclésias églises établissements évêques fonctions François Ier gouvernement imposer intérêts juge juridiction l'autorité civile l'autorité ecclésiastique l'édit l'Eglise gallicane l'évêque l'exercice du culte l'indépendance laïque légal législation lesdits liberté des cultes libertés de l'Eglise loi civile loi du 18 loi organique lois Louis XIV maire ment ministre du culte ordonnances pape personnes police pouvoir temporel pragmatique prêtre principe protection public publique puissance question refus règles religion catholique sacrements saint Louis Saint-Siége séminaires serait serment seront seulement siastiques Sirey société souverain pontife spirituelle ticle tion tique torité tribunaux vicaires
Popular passages
Page 71 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Page 72 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés,' demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 495 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane...
Page 87 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 70 - Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore, en ce moment, le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la République. En conséquence, d'après cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillité intérieure, ils sont convenus de ce qui suit. Art. i . La religion catholique, apostolique et romaine...
Page 309 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 454 - A ces causes, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale.
Page 504 - Il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples, à l'administration des aumônes.
Page 72 - Les évêques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale, et un séminaire pour leur diocèse , sans que le gouvernement s'oblige à les doter.
Page 156 - Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos...