Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 3 jour du mois d'Avril, l'an 1833. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, N° 200. Signé BARTHE. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le Pair de France Ministre Secré- Signé Cte D'ARGout. Loi qui ouvre un nouveau Crédit pour le service des Au palais des Tuileries, le 3 Avril 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des finances un nouveau crédit de cinquante-quatre mille quatre cent cinquante francs pour le service des pensions accordées par la loi du 13 décembre 1830, et par l'ordonnance royale du 25 août 1831, aux orphelins des victimes de juillet. la La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. I 自 DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 3 jour du mois d'Avril, fan 1833. Vu et scellé du grand sceau : Signé BARTHE. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le Pair de France Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur et des cultes, Signé Cte D'ARGout. No 201. -Loi qui transporte à l'exercice 1832, j , pour le service des Récompenses nationales, la somme de trois cent mille francs non employée sur le Crédit affecté au même service pour l'exercice 1831. Au palais des Tuileries, le 3 Avril 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1er. La portion affectée à l'exercice de 1831, sur le crédit de quinze cent mille francs accordé pour le service des récompenses nationales par la loi de finances du 16 octobre 1831, est définitivement fixée à la somme de douze cent mille francs. ARTICLE 2. La somme de trois cent mille francs, non employée sur l'exercice de 1831, sera transportée à l'exercice 1832, pour les dépenses relatives aux orphelins de juillet et à la li quidation des secours et indemnités accordés à titre de récompenses nationales. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 3 jour du mois d'Avril, l'an 1833. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, No 202. Signé BARTHE. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le Pair de France Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur et des cultes, Signé Cte D'ARGOUT, Loi qui ouvre des Crédits pour les Indemnités à payer aux personnes dont les Propriétés ont souffert par suite des événements de juillet 1830. Au palais des Tuileries, le 3 Avril 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ARTICLE PREMIER. II est ouvert au ministre de l'intérieur un crédit de un million six cent cinq mille cinq cent cinq francs huit centimes, applicable au payement des indemnités liquidées par la commission établie à Paris, en faveur des personnes dont les propriétés ont souffert par suite des événements de juil let 1830. ARTICLE 2. Il est ouvert au même ministre un crédit de soixante mille francs, applicable au payement des indemnités à liquider en faveur des habitants des départements dont les propriétés ont souffert par suite des mêmes événements. Il sera rendu compte aux Chambres de l'emploi de ce crédit, dans le cours de la session 1834. ARTICLE 3. Le présent crédit est applicable aux réclamations admises jusqu'à ce jour. A l'avenir il ne sera plus reçu aucune réclamation. la La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 3o jour du mois d'Avril, Fan 1833. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, Signé BARTHE. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le Pair de France Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur et des cultes, Signé Cte D'ARGOUT. |