soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 15° jour du mois d'Avril, l'an 1833. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de PImprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. 1re Partie. LOIS. N° 92. • 211. Loi qui ouvre, sur l'exercice 1832, un Crédit supplémentaire destiné au payement des Primes accordées pour la Péche de la Morue et de la Baleine. Au palais des Tuileries, le 21 Avril 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents t à venir, SALUT, Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et RDONNONS ce qui suit: ARTICLE 1er. Il est ouvert au ministre secrétaire d'état du commerce et es travaux publics, sur l'exercice 1832, un crédit supplénentaire de six cent cinquante mille francs, destiné au payenent des primes accordées par les ordonnances du 7 déembre 1829, et les deux lois du 22 avril 1832, pour ›êche de la morue et de la baleine. ARTICLE 2. la Les introductions de morues sèches de pêche française lans les possessions françaises sur les côtes du Sénégal jouiont des primes accordées par l'article 5 de la loi du 22 avril lernier, soit pour les expéditions directes des lieux de pêche, soit pour les réexportations de France, La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionn par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux es Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes de ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et main tenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassen publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que char soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettr notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 21 jour du mo d'Avril, l'an 1833. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, Signé BARTHE. Signé LOUIS-PHILIPPE. son Le Ministre Secrétaire d'état département du commerce et des per travaux publics, Signé A. THIErs. La Chan No 212. Lor sur les Pensions à accorder aux Gardes nat naux blessés, et aux Veuves, Enfants, Orphelines-sœurs Ascendants de ceux qui auront succombé dans les derniers éve nements de l'Ouest et dans les journées de Juin 1832, à Paris Au palais des Tuileries, le 21 Avril 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, Salut. par Pref Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1er. Il sera accordé des pensions annuelles et viagères, avec jouissance à partir du 1er janvier 1833, aux gardes nationaux blessés, et aux veuves, enfants, orpelines-sœurs et ascen dants de ceux qui auront succombé dans les derniers événe ments de l'Ouest et dans les journées de juin 1832, à Paris. |