ÉTAT des Dépenses imputées sur le Crédit de six cent un mille cinq cents 1r classe. 6 colléges; 156 pensions à 625 francs..... ... 58,500 544,700f idem à 550 francs.... 271,700. Dégrèvements, indemnités de voyage, secours pour trousseaux et dettes arriérées .... Dépenses de l'école royale de Bourbon-Vendée, frais de pension des élèves boursiers entretenus par le Gouvernement. TOTAL .. 31,300. 25,000. 601,500f La loi du 3 août 1790 a soumis la concession des pensions sur le trésor à des règles qui n'avaient été qu'incomplétement tracées jusqu'alors. Modifiées successivement par des mesures dont on n'avait point calculé les suites, les dispositions sages et conservatrices de cette loi ont été dénaturées. L'oubli des conditions exigées des pensionnaires, l'extension donnée à leurs droits, ont créé des charges rapidement croissantes et qui menacent de devenir ruineuses pour nos finances. L'établissement des caisses de retenue, loin de remédier à cet état de choses, n'a servi qu'à propager des illusions et à encourager une imprévoyante générosité. Le besoin de soumettre à une révision le système de rémunération des services rendus à l'État est généralement senti. L'ordre et la justice appellent sur la législation des pensions un examen approfondi, duquel puissent ressortir des mesures propres à arrêter les progrès de l'abus. Est-il nécessaire de dire que le Gouvernement sera fidèle aux engagements que le passé lui a transmis? Le respect religieux des droits acquis est hors de question; et je ne proposerais pas de toucher à la législation actuelle, si je n'étais persuadé qu'on peut la modifier sans dommage pour les services, sans trouble pour les existences. Mais cette fidélité que le Gouvernement s'impose, parce qu'il a le sentiment de ses devoirs, rend sa tâche plus difficile, et, pour la bien remplir, il a besoin du concours des hommes éclairés qui se sont occupés de la matière. Des plans de réforme ont été présentés; mais, quoique renfermant des idées utiles, ils ont besoin d'être coordonnés pour devenir applicables. J'ai pensé qu'une commission composée d'hommes spéciaux pouvait être chargée de ce soin: sa mission. serait d'approfondir les projets soumis à son examen, de reviser les fois qui régissent les pensions, et de proposer toutes les modifications compatibles avec la justice, les droits acquis et les besoins du trésor. Dans ce but, j'ai l'honneur de soumettre à votre Majesté un projet d'ordonnance que je la supplie de revêtir de sa signature. Je suis, &c. Le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. ORDONNANCE DU ROI portant création d'une Commission chargée de reviser la Législation sur les Pensions. A Paris, le 4 Janvier 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, ART. 1. Il sera formé une commission chargée de reviser la législation sur les pensions, d'apprécier le mérite des projets qui ont été publiés sur la matière, et de proposer les modifications conciliables avec les intérêts du trésor et to respect des droits acquis. 2. Sont nommés membres de cette commission, MM. Le comte Bérenger, pair de France, président; Gouin, idem; Gravier, idem; Boursaint, conseiller d'état ; Martineau des Chenez, idem; Le vicomte de Germiny, maître des requêtes au Conseil d'état; Houard, chef du bureau des pensions au ministère des finances; Billig, ancien membre de la commission de liquidation de l'indemnité des émigrés. 3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. - N° 4636. ORDONNANCE DU ROI relative aux Lettres de France pour l'Espagne, le Portugal et Gibraltar, et réciproquement. A Paris, le 4 Janvier 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu la loi du 14 floréal an X; Vu l'ordonnance du 30 décembre 1814 (1), relative à l'affranchissement des lettres de France pour l'Espagne, le Portugal et Gibraltar; Vu la loi du 15 mars 1827 en ce qui concerne la taxe des lettres et les progressions de taxe et de poids des lettres; (1) ve série, no 580. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Les lettres de France pour l'Espagne, le Portugal et Gibraltar, et réciproquement, supporteront, indépendamment de la taxe due pour le parcours dans l'intérieur du royaume, une taxe supplémentaire progressive de deux décimes par lettre simple. Toutefois, les lettres de Saint-Jean-de-Luz, Oléron et Perpignan, pour l'Espagne, le Portugal et Gibraltar, et réciproquement, ne supporteront que la seule taxe progressive de deux décimes par lettre simple. 2. Le port des chargements sera perçu au double des taxes fixées par l'article précédent. 3. Les lettres de France pour l'Espagne, le Portugal et Gibraltar, continueront d'être assujetties à l'affranchissement, 4. Les dispositions prescrites par l'ordonnance royale du 30 décembre 1814 sont rapportées. 5. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE, Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, : Signé HUMANN. N° 4637. ORDONNANCE du Roi qui ouvre au Ministre des finances, sur l'exercice 1831, un Crédit supplémentaire pour couvrir des excédants de dépenses sur divers services. A Maubeuge, le 9 Janvier 1833. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu, 1o la loi de finances du 16 octobre 1831; 20 Notre ordonnance du 19 novembre suivant (1), portant répartition des crédits ouverts par cette loi pour les dépenses et services du département des finances pendant l'exercice 1831; (1) 1x série, 2o partie, no 3386. 3o Enfin la situation comparative de ces crédits avec les dépenses dudit exercice, extraite du projet de compte à présenter aux Chambres législatives pendant la session de 1833, pour servir de base au réglement définitif du budget des dépenses de 1831; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ ct ORDONNONS: ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des finances, sur l'exercice 1831, un crédit supplémentaire de neuf millions cinq cent quatre-vingt-dix-sept mille huit cent quarante-et-un francs cinquante-neuf centimes (9,597,841 59°) pour couvrir les excédants de dépenses sur divers services, conformément au détail ci-après, savoir : 308.385 10 sur le service des intérêts des rentes perpétuelles, des intérêts de capitaux de cautionnements, des intérêts de la dette flottante, des pensions de la pairie, des pensions civiles, des pensions accordées à titre de récompense nationale, des subventions aux fonds de retenues pour les retraites, administratif des domaines dans les départements, administratif des forêts, d'exploitation des tabacs, des restitutions et non-valeurs (contributions directes), des primes à l'exportation des marchandises, des escomptes sur droits de douanes et de sels. 9,597,841 59° 2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. |