Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... et géologiques que les ingé- nieurs des mines auront exécutés , dirigés ou surveillés , A T'ouverture de chaque session , ces comptes seront distribués aux membres des deux Chambres . OF 100 981 100 ARTICLE 6 . A partir du ( 90 )
... et géologiques que les ingé- nieurs des mines auront exécutés , dirigés ou surveillés , A T'ouverture de chaque session , ces comptes seront distribués aux membres des deux Chambres . OF 100 981 100 ARTICLE 6 . A partir du ( 90 )
Page 108
... membres de l'université , sur les établissements particu- liers d'instruction , sur les élèves qui fréquentent les écoles pu- bliques , sur les candidats qui se présentent aux examens des différentes facultés et aux examens des jurys ...
... membres de l'université , sur les établissements particu- liers d'instruction , sur les élèves qui fréquentent les écoles pu- bliques , sur les candidats qui se présentent aux examens des différentes facultés et aux examens des jurys ...
Page 118
... membres seront élus et les attributions réglées conformément aux dispositions de la pré- sente loi . ARTICLE 2 . Seront faites par le pouvoir législatif du royaume : 1 ° Les lois relatives à l'exercice des droits politiques ; - 2o Les ...
... membres seront élus et les attributions réglées conformément aux dispositions de la pré- sente loi . ARTICLE 2 . Seront faites par le pouvoir législatif du royaume : 1 ° Les lois relatives à l'exercice des droits politiques ; - 2o Les ...
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... être entendus quand ils le de- mandent . TITRE II . De l'organisation des Conseils coloniaux . ARTICLE 13 . Le conseil colonial sera composé de trente membres dans chacune des colonies de la Martinique , de la Guadeloupe ( 120 )
... être entendus quand ils le de- mandent . TITRE II . De l'organisation des Conseils coloniaux . ARTICLE 13 . Le conseil colonial sera composé de trente membres dans chacune des colonies de la Martinique , de la Guadeloupe ( 120 )
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... membres fixé par le tableau annexé à la présente loi . ARTICLE 14 . Les fonctions de membre du conseil colonial sont ... membres y a concouru , et qu'elles ont été rendues à la majorité absolue des suffrages exprimés . Les séances du ...
... membres fixé par le tableau annexé à la présente loi . ARTICLE 14 . Les fonctions de membre du conseil colonial sont ... membres y a concouru , et qu'elles ont été rendues à la majorité absolue des suffrages exprimés . Les séances du ...
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Common terms and phrases
24 avril Administration centrale ARRONDISSEMENTS de sous-préfecture ARTICLE UNIQUE autorisé avons fait mettre AVONS ORDONNÉ Avril besoin sera budget Bulletin des lois caisse CANTONS composant cejourd'hui cent centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté cheval ou mulet chose ferme circonscription électorale composant chaque circonscription conseil général Corps administratifs Cours et Tribunaux crédit d'état au dé d'état au département délibérée et adoptée département de l'intérieur Dépenses Députés DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable Garde des sceaux gardent et maintiennent Gironde ibid Idem Ille-et-Vilaine justice l'article l'exercice L'IMPRIMERIE ROYALE loi de l'État mettre notre sceau MINISTÈRES ET SERVICES Ministre Secrétaire d'état mulet NOMS DES CANTONS observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries partout où besoin payeront pensions préfet présente loi présentes ils gardent publier et enregistrer Recettes rendre plus notoires s'imposer extraordinairement seront Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE travaux publics
Popular passages
Page 281 - les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 108 - à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient
Page 106 - qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception, et sans que, pour exercer
Page 245 - TITRE PREMIER. De l'Instruction primaire et de son objet. ARTICLE PREMIER. L'instruction primaire est élémentaire ou supérieure. L'instruction primaire élémentaire comprend nécessairement l'instruction morale et religieuse, la lecture, l'écriture, les éléments de la langue française et du calcul, le système légal des poids et mesures. L'instruction primaire supérieure comprend nécessairement, en outre, les éléments de
Page 87 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassen
Page 59 - sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir , et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce
Page 245 - ses applications usuelles, spécialement le dessin linéaire et l'arpentage, des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle applicables aux usages de la vie; le chant, les éléments de l'histoire et de la géographie, et surtout de l'histoire et de la géographie de la France. primaire pourra recevoir les développements qui seront
Page 249 - local et un traitement, conformément à l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale , votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par
Page 54 - sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que
Page 105 - loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des départements et des communes,