 | Europe - 1841 - 950 pages
...communautés de propriétaires ou d'habitants ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages,...du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou a la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'an à la charge de l'Etat, des départements ou... | |
 | Europe - 1822 - 842 pages
...floréal an X ], « établir des droits de péage , dans le cas ou ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation...ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de L'Etat, des deparlemens et des communes : il en fixera les tarifs et le. mode de perception, et en... | |
 | Europe - 1824 - 904 pages
...d'habitans, et des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 sep» tembre 1807; Des droits de péage qui seraient établis , conformément...1802 , pour concourir à la construction ou à la répnratiou des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départemens ou des communes;... | |
 | Europe - 1826 - 898 pages
...d'habitans, et des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 ma -> 1802 , ponr concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages... | |
 | Europe - 1827 - 920 pages
...autorisés par la loi du 16 septembre 1807 ; Des droits de péage qui seraient établis, conformément a la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écJuses on ouvrages d'art, à la charge de l'État, des département et des corara a nés; Des sommes... | |
 | Europe - 1828 - 984 pages
...d'habitaus, ''t des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 ni *ù 1802, pour concourir à la construction on • la réparation des pont*, écluses ou ouvrages... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...être établis , conformément à la loi du 29 floréal an X, pour concourir à la construc lion et à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge des communes (loi du 10 mai i8a3, lit. II, art. 3, S i"); 8°. Le revenu du collège communal provenant... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...communautés de propriétaires ou d'habilans, des taxes pour les travaux de dessèchement autorisées par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages...est d'usage et utile d'en établir; Des droits de péa,je qui seraient établis, conformément à la loi du 4 m ai 1802, pour concourir à la construction... | |
 | Civil engineering - 1859 - 790 pages
...seplembre 1807; Droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an X (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou...ouvrages d'art à la charge de l'état, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes impériales ou départementales ; Taxes... | |
 | Civil engineering - 1882 - 782 pages
...établis, conformément à la loi du 14 floréal j an x (4 ma1 1802), pour recour1r à la construct1on ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes nationales ou... | |
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loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses... 
