Page images
PDF
EPUB

CC

direction anx esprits, les remplit de pré- les pour p'être pas écontées, ces voetum ventions et de préjugés, les détourue des sont trop légitimes pour n'être pas acétudes sérieuses, vuit ainsi au progrès cueillis. des arts et des sciences, excite parini Il n'est qu'np seul moyen d'y satispous unc fermentation toujours irvis- faire, c'est de rentrer dans la Charte. Si saote, entretient, jusque daus le sein des les termes de l'article 8 sont ambigus, familles, de funestes dissensions, et ponr- son esprit est mauifeste. Il est certain que rait par degrés nous ramener à la bar- la Charte n'a pas courédé la liberte des barie.

jourvaox et des écrits périudiques. Le « Coutre tant de manx eu fautés par droit de publier ses opinions persouvel. la presse périodique, la loi et la justice les v'implique sûrement pas le droit de sont égalemeut reduites à confesser leur publier, par voie d'entreprise , les opi. impuissance.

pious d'autrui. L'ou est l'usage d'uue * Il serait superflu de rechercher les faeulté que la loi a pu laisser libre ou causes qui ont attiune la répression, et soumettre à des restrictious; l'autre est en ont fait insensiblemeus true arme iuu- une spéculation d'industrie qui, comme tile waus la main du pouvoir. Il nous les autres et plus que les autres, suppose suffit d'ivterroger l'expérience et de la surveillance de l'autorité publique. coustater l'état préseut des choses.

Les intentives de la Chörte, à ce « Les maurs judiciaires se prétent dif. snjet , sout exactement expliquées dans ficilement a nue repression efficace. Cette la loi du 21 octubre 1874.qm en est en vérité d'observation avait depuis loug. quelque sorte l'appendice; ou peut d'antemps frappé de bous espirits; elie a ac- tant moins en douter, que cette lui fut quis nouvellement un caractère plus présentée aux Chambres le 5 juillet, marque d'évidence. Pour satisfaire aux c'est-à-dire un mois après la promulgabesoius qui l'ont fait iustituer, la répres- tion de la Charte. En 1819, a l'époque siop aurait dû être prompte et forte : inême ou uu système coutraire préralut elle est restée leule , fa:ble et à peu près dans les Chambres, il y fut hautement pulle. Lorsqu'elle intervieut, le dommage proclamé que la presse périodique ué. est commis; kvin de le réparer, la pruvi- tait point régie par la dispositiou de l'artion y ajoute le scandale du debat. ticle 8. Cette verité est d'ailleurs a!testée

« La poursuite juridique se lasse, la par les lois même qui ont impo:é aus presse seditiense me se lasse jamais. journaux la conditivo d’nu cautiounce Lave s'arrête, parce qu'il y a trop à m ut. sėvir, l'autre multiplie ses forces en mul- « Maintenant, Sire, il ne reste plus tipliant ses délits.

qna se demander comment doit s'opurer « Daus des circonstances diverses, la ce rrtonr à la Charte et à la loi du 21 oC. poursuite a eu ses périodes d activité ou tubre 1814. La gravité des conjouctares de relâcheincut. Mais zele ou tiedeur de préser:tes a résolu crtle questiva. la part du ministère public, qu'importe « Il ne faut pas s'abuser. Nous ne comà la presse? Elle cherche dans le redou. mes plus dans les couditions urdiuaires bleinent de ses excès la garautie de leur du gouveruement représcutatif. Les prinimponité.

cipes sur lesquels il a été etabli u’out pu « L'insuffisance, ou plutôt l'inutilité demeurer iuracts au milieu des vicissie des précautions établies dans les lois en tudes politiqnes. Une démocratie turvigneur, est démontrée par les faits. C'e buleuti, qui a pénétré jusque dans nos qui est également démoutré par les faits,' Inis, tend a se substituer au pouroir lec'est que la sûreté publique est compro- gitime. Elle dispose de la majorité des mise par la licenee de la presse. Il est elections par le meven de ces journaur temps, il cst plus que temps d'eo arréler et le copcours d'affiliations nombreuses. des ravages.

Elle a paralyse, autant qu'il dépeodait « Euteudez, Sire, ce cri prolongé d'elle, l'exercice régulier de la plus eso d'iudiyuatio et d'effroi qui part de tous sentielle prerogative de la couronne, les points de votre royanine. Les hom- celle de dissoudre la chambre électire. mes paisibles, les geus de bien, les amis Par cela même, la constitution de l'État de l'ordre élèveut vers Voire Majeste des est ébranlée : Votre Majesté senle conmains suppliautes. Tovs lui demarieut sisve la force de la rasseoir et de la raf. de les préserver du retour des calamites fermir sur ses bases. dout leurs pères ou cux-isiêmes eurent « Le droit, comme le devoir, d'en astant à gémir. Ces alarmes sont trop réel- surer le maintien, est l'attribut insépde

rable de la snuveraineté. Nalgonverne

ORDONNANCES DU ROI. mieut sur la terre ne resterait debout,

CHARLES, par la grâce de Dieu , Roi s'il n'avait le droit de pourvuir à sa sù

de Frauce et de Navarre, Thé. C'e pouvoir est préexistant aux luis, parce qu'il est dans la pature des choses. A tous ceux qui ces présentes verront, Ce són là, ire, des maximes qui out

sahit. runr elles, et la sanction du temps, et Sur le rapport de notre couseil des l'areu de tous les publicistes de l'Europie. ministres,

« Mais ces maximes ont une autre Nons avons ordonné et ordonnons ce sanctiou plus positive eucore, cele de

qni suit. la Charte elle-inéme. L'article 14 a in

Art. jer. La liberté de la presse périovesti Votre Majesté d'un pouvoir suffi. saut, non sans doute pour chauger nos

dique est suspendue.

2. Les dispositious des art jer, 2 et 9 institutiops, mais pour les consolider et les rendre plus immuables,

du titre jer de la loi du 21 octobre 1814 « D'impérienses nécessités ne permet

sout reinises en vigueur. tent plus de différer l'exercice de ce pou.

En cousiqneuer, unl jonroal et écrit Foir suprême. Le momeut est veou de

périodique ou semi-periodique, établs ou

à établir, sans distinction des matières recourir à des mesures qui rentreut dans l'esprit de la Charte, mais qui sont en

qui y seront traitées, ne pourra paraitre, dehors de l'ordre légal, dont toutes les

soit a Paris, soit dans les départemeus, ressources out été inutilement "puisées.

qu'en vertu de l'autorisatiou qu'en au«Ces mesures, Sire, Vos ministres, qni

rout obtenue de nous séparément les audoivent eu assurer le succès, u'bésiteut

teurs et l'imprimeur.

Cette autorisation devra être reuoupas à vous les proposer, convaincus

veléc tous les trois mois. qa'ils sont que force restera à justice. « Nous sommes avec le plus profoud

Elle pourra être révoquée.

3. L'autorisatiou pourra être provirespect.

soirement accordée et provisoireinent «S!RE,

retirée par l's préfets aux journaux et De Votre Majesté, ouvrages periodiques ou semi-périodi. Les très humbles et très fidèles

ques publiés ou à publier dans les dé. sujets,

parlemeus. Le présideni du conseil des es,

4. Les jourvaux et écrits publiés en

coutraceutivo a l'art. 2 serout immédiaPrince DE POLIGNAC.

tement saisis, Le garde drs scraux de France, mi- Les presses et caractères qni anrout nistre de la justice,

servi à leur impression seront placés

dans na dépôt public et sous scel.és, ou CHANTELA UZE.

mis lors de service. Le ministie secrétaire d'Etat de la 5. Nul écrit au-dessous de vingt senilles marine et des colonies,

d'impressiou ue pourra paraitre qu'avec Baron d'Hacssez.

l'autorisation de voire ministre secré

taire d'État de l'intérieur, à Paris, et des Le ministre secrétaire d Erat de l'in

préfets daos les départemens, téricur,

Tout écrit de plus de viagt senilles Comte de PEYRON NET. d'impression qui ue coustitnera pas na Le ministre secrétaire dE'tat des fin

inėme c.rps d'ouvrage, sera également

soumis à la nécessité de l'autorisation. nances, MONTBEL.

Les écrits pub'iés saus autorisation Le ministre secrélaire d'Elat des al- serout imméiliatement saisis.

Jaires ecclesiastiques et de l'in. Les presses et caractères qui auront struction publique,

servi à leur impression seront placés Comte ve GOERNON-RANVILLE. dans un dépôt public et sous scellés, ou

mis hors de ser ice. Le ministre secrétaire d'Etal des tra

6. Les mémoires sur procès et les mévaux publics ,

moires des sociétés savantes ou littéraiBaron CAPELLE.», res sont soumis à l'autorisation préalable,

s'i's traiteut eu tout ou en partie de matières politiques, cas auquel les mesures

prescrites par l'art. 5 leur seront applic. Donné à Saint-Cloud, le 25e jour du cables.

mois de juillet de l'au de grâce 1830, et 7. Tonte dispositiou contraire aux pré- de votre règue le sixième. sentes restera sans effet.

CHARLES. 8. L'exécutiou de la présente ordon

Par le Roi : pancc aura lieu en conformité de l'arts 4

Le ministre secrétaire d'État de de l'ordonnance du 27 novembre 1816

l'interieur, et de ce qui est prescrit par celle du 18 janvier 1817.

Comte de PEYBONNET. 9. Nos ministres secrétaires d'État sont chargés de l'exécntion des présentes.

Đoupé en notre châtcau de Saint- CHARLES, etc. Cloud, le vingt-cinq de juillet de l'an de Ayant résolu de prévenir le retour des grâce 1830, et de notre règne le sixième.

mau@uvres qui ont exercé une influence CHARLES.

perpicieuse sur les dernières opérations

des colléges électoraux; Par le Roi :

Voulant en conséquence réformer, se. Le président du conseil des ministres, lon les principes de la Charte constituPrince de POLIGNAC. tionnelle, les règles d'élection dont l'ex.

périence a fait sentir les inconvéniens, Le garde des sceaux ministre se

Nous avons reconnu la nécessité d'ucrétaire d'Etat de la justice, ser du droit qui nous appartient, de

CHANTELAUZE. pourvoir, par des actes émanés de nous, Le ministre secrétaire d'État de

à la sûreté de l'Etat et à la répression de la marine et des colonies,

toute entreprise attentative à la diguitė

de notre couronne,
Baron d'HAUSSEZ.

A ces causes,
Le ministre secrétaire d'État de

Notre conseil entendu,
l'intérieur,

Nous avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er. Conforméinent aux articles Comte de PEYRONNET.

15, 36 et 50 de la Charte constitutiouLe ministre secrétaire d'État des nelle, la Chambre des députés de se comfinances,

posera que de députés de départenent. MONTBEL.

2. Le cens électoral et le cens d'éligi. Le ministre secrétaire d'État des

bilité se composeront exclusivement des

sommes pour lesquelles l’électeur et l'eliaffaires ecclésiastiques et de l'instruction publique,

gible seront inscrits personnellement, en

qualité de propriétaire ou d'usufruitier, Comte DE GUERNON-RANVILLE. au rôle de l'imposition foncière et de Le ministre secrétaire d'État des l'imposition personnelle et mobilière. travaux publics,

3. Chaque département aura le nombre

de députés qui lui est attribué par l'ar. Baron CAPELLE.

ticle 36 de la Charte constitutionnelle.

4. Les deputés serout elus et la cham.

bre sera renouvelée dans la forme et pour C:1ARLES, etc.

le temps fixés par l'art. 37 de la Charte Vu l'art. 50 de la Charte constitution- constitutivupelle. nelle,

5. Les colléges électoraux se diviseÉtant informé des manœuvres qni ont ront en colleges d'arrondissement el colo été pratiquées sur plusieurs points de léges de département. notre royaume, pour tromper et égarer Sont toutefois cxceptés les colleges les électeurs pendaut les dervières opé- électoraux des départemens auxquels il rations des colléges électoraux,

n'est attribué qu'un seul député. Notre conseil entendu,

6. Les colléges électoraux d'arrondise Nous avons ordonné et ordonnons:

sement se composeront de tous les élecArt. ter. La Chambre des députés des teurs dont le domicile politique sera éta• départemens est dissoute.

bli dans l'arroudissement. 2 Notre ministre secrétaire d'État de

Les colléges électoraux de départe. l'intérieur est chargé de l'exécutiou de la ment se composerout du quart le plus présente ordonnance.

imposé des électeurs du département,

ment.

3. La circonscription actuelle des col. la chambre des députés, en même temps Jéges électoraux d'arrondissement est qu'elle statuera sur la validité des opéra. mainteduc.

tious des colleges. 8. Chaque collége électoral d'arron- 18. Daus les colléges électoraux de dissement élira un nombre de candidats départemeut, les deux électeurs les plus égal au nombre des députés de départe- âgés et les deux électeurs les plus imposés

rempliront les fonctions de scrutateurs. 9. Le collége d'arrondissement se din La mère disposition sera observée visera en sutaut de sections qu'il devra dans les sections de college d'arrondisscDommer de candidats.

ment, composées de plus de cinquante Cette division s'opèrera proportion" électeurs. nellement au pombre des sections et au Dans les autres sections de college, liombre total des électeurs du collège, les functions de scrutateur seront remen ayant égard, autant qu'il sera possible, plies par le plus-âge et par le plus imposé aur convenances des localités et du voi. des électeurs. sidage.

Le scerétaire sera pornmé daug le col 10. Les sections du collège électoral lége des sections de colleges par le présid'arrondissement pourrout être assem

dent et les scrutateurs. blées dans des lieux différças.

19. Nul ve sera admis dans le college 11. Chaque section du collège électoral ou section de colege s'il n'est iuscrit sur d'arrondissement élira ou candidat et la liste des électeurs qui eu doiveut faire procédera séparément.

partie. Celle liste sera remise au prési12. Les présidens des sections du col- dent, et restera alfichée daus le lieu des lége électoral d'arrondissement seront séances du college pendant la durée de Domimés par les préfets, parmi les élec- ses opérations. teurs de l'arroodissement.

20. Toute discussion et toute délibé. 13. Le college de département élira ratiou qnelconque seront interdites daus les députés.

le sein des colleges électoraux. La inoitié des députés du département 21. La police du collège appartient au devra être choisie dans la liste générale président. Aucune force armée ne pourra, des candidats proposés par les colleges sans sa demande, élre placéc auprès du d'arroudissement.

lieu des séances. Les coinmaudans miliNéanmoins si le nombre des députés taires seront tenus d'oblempérer à ses du département est impair, le partage réquisitious. se fera sans réduction du droit réservé 22. Les nominations seront faites dans ay college du département.

les colléges et sectious de college, à la 14. Dans le cas où par l'effet d'omis. majorité absolue des votes exprimés. sious, de yonipations nulles vu de dou. Néanmoins, si les nominatious ne sont bles Dominations, la liste de candidats pas terminées après deux tmurs de scru. proposés par les colléges d'arroudisse- tiu, le bureau arrêtera la liste des per inent serait incomplète; si cette liste sonnes qui aurut obtenu le plus de sufest réduite au-dessous de la moitie du frages au dénxième tour. Elle couticudra nombre exigé, le collège de départe- uu nombre de noms double de celui des ment pourra élire uu député de plus bors nominatious qui resterout à faire. Au de la liste; si la liste est réduite au-des- troisième tour, les sussrages ne pour. sous du quart, le collège de départemeut rout être donnés qu'aux personnes juo pourra élire, lors de la liste, la totalité scrites sur cette liste, et la nomination des députés du département.

sera faite à la majorité relative. 15. Les préfets, les sous-préfets et les 23. Les électeurs voteront par bulleofliciers-généraux commandant les divi. tips de liste. Chaque bulletin contiendra sions miltaires et les départemens ue autant de roms qu'il y aura de dominapourront être élns dans les départemens tions à faire. où ils exercent leurs fonctions.

24. Les électeurs écriront leur vote 16. La liste des électeurs sera arrétée sur le bureau, ou i'y seront inscrire par par le préfet co conseil de préfecture. l'un des scrutateurs. Elle sera affichéc cinq jours avant la 25 Le nom, la qualification et le doréunion des colléges.

micile de chaque électeur qui déposera 17. Les réclamatious sur la faculté de son bulletin, seront iuscrits par le secrú. Foler, auxquelles il n'aura pas été fait taire sur une liste destiuée à constater le droit par les préscis, seront jugées par nombre des roians, An kimar.poar 18 le. Appun·lice.

3

reau.

24. Chaqur scrutin restera ourert pru. chain, et les colleges électorans de de. daut six licures et sera dépouillé sauce parteinrui, le 13 du même mois, tenante,

2. La Chambre des pairs et la Cham27. Il sera dressé un procès verhal hre des députés dis departemelis sont pour chaqne séance. Ce prorès verbal couvoquées pour le' 28 du inois de sepsera signé par tous les membres du bu. tembre prorhaio.

3. Notre ministre sécrétaire d'État de 28. Conformément à l'art. 46 de la l'intérieur est, chiargé de l'exécution de Charle copstitutionnelle, aucun amende- la préseute ordonnance. moot uc pourra être fait a une lui, dans

Douné au château de Saint-Cloud, le la Chambre, s'il v'até proposé ou con- 25. jour du mois de juillet de l'au de senti par vous, et s'il v'a été renvoyé et

grâce 1830, et de uotre règue le siside. discuté daus les bureaux. 29. Tontes dispositions contraires à la

CHARLES. préseute ordounauce resferout sans effet.

Par le Roi : 3.). Nos ministres secrétaires d'État

Le ministre secrétaire d'Etat de sout chargés de l'exécution de la pré

l'intérieur, sente ordonuance.

Comte DE PEYRONNET. Dopué à Saint-Clond, le 25e jour du mois de juillet de l'an de grâce 1830, et de notre règue le sixièmc.

PROTESTATION des journalistes contre les

ordonnances du 25 juillet.
CHARLES.
Par le Roi :

« On a sonveut dopoucé, depuis six

mois. que les lois secaicut violées, qu'on Le président du conseil des ministres,

coup d'Etat serait frappé. Le bon sens Prince DE POLIGNAC. public sc refusait a lecroire. Le ministère

repoussait ce te sopposition comme uue Le garde les sceaux, ministre de

calomvie. Cependant le Moniteur a publié lu justice,

eufiu ces mémorables ordou Dances, qui CHANTELAUZE.

sont la pins éclatable viu ation des lois, Le ministre de la marine et des Le regiune légal est douc interrompu; colonies, Barou d'HAUSSEZ.

celui de la force est commencé.

« Daus la situation vù nous sommes Le ministre de l'intérieur,

placés, l'obéissance cesse d'etre ua deComte DE PEYRONNET. voir. Les citoyeus appelés les premiers à Le ministre des finances,

obéir soutlinsécrivains des journaux; ils

doireut donuer les premiers l'exemple de MUNIBEL. la résistance a l'autorité, qui s'est déLe ministre des affaires ecclésiasti.

pouillee du caractère de la loi. ques et de l'instruction publique,

w Lesroisons sur lesquellesils s'appuient

sont telles, qu'il suffit de les évoucer. Cointe de GUERNON-RANVILLE.

« Les matières que reglent les ordouLe ministre des travaux publics,

vances publiées aujourd'hui suut de celles

sur lesquelles l'auturiié royale ne peut, CAPELLE.

d'apren la Clarte, provoncer toute seule. La Ciorte (art. 8, dit que les Frauçais,

en matière de presse , seront teuus de se CHARLES, etc.

confuriner aux lois : ele uc 0.t pas aux Va l'ordonnance royale en date de ccordopuances. La Charte ( art. 35 ) dit que jour, relative à l'organisativa des collé l'organisatie des coll-geselectoraux sera ges électuraux;

réglée par l's lois : elle ne dit pas par les Sur le raport de notre minisiseseorė. ordonvances. taire d'État au départemeut de l'ioté- « La cunronne avait elle-même, jns. rieur,

qu'ici reconnu ces articles; clle n'arait Noris nvous ordonné et ordonnons ce point songé a s'armer contre eux, soit qui sunt:

d'ou preiendu pouvoir constituant,

soit Art. per. Les colleges électusaux se du pouvoir fannst meat atiribnčalart. 14. requiront, savoir: les colléges électoraux Tuvies les fuis, eu eftet, que des cir. d'urrondissement, le 6 septembre yo. constances, préteudud grares,

lui oat

« PreviousContinue »