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Néanmoins si le nombre des députés du département est impair, le partage se fera sans réduction du droit réservé au collège du département.

14. Dans le cas où par l'effet d'omis sions, de nominations nulles ou de doubles nominations, la liste de candidats proposés par les colléges d'arrondisseinent serait incomplète; si cette liste est réduite au-dessous de la moitie du nombre exigé, le collège de département pourra élire un député de plus hors de la liste; si la liste est réduite au-dessous du quart, le collège de département pourra élire, hors de la liste, la totalité des députés du département.

15. Les préfets, les sous-préfets et les officiers-généraux commandant les divisions militaires et les départemens ne pourront être éins dans les départemens où ils exercent leurs fonctions.

16. La liste des électeurs sera arrétée par le préfet en conseil de préfecture. Elle sera affichée cinq jours avant la réunion des colléges.

17. Les réclamations sur la faculté de voter, auxquelles il n'aura pas été fait droit par les préfets, seront jugées par

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Le secrétaire sera nommé dans le collége des sections de colléges par le président et les scrutateurs.

19. Nul ne sera admis dans le collége ou section de college s'il n'est iuscrit sur la liste des électeurs qui en doivent faire partie. Cette liste sera remise au prési dent, et restera affichée dans le lieu des séances du collège pendant la durée de ses opérations.

20. Toute discussion et toute délibé ration quelconque seront interdites daus le sein des colleges électoraux.

21. La police du collège appartient au président. Aucune force armée ne pourra, sans sa demande, être placée auprès du lien des séances. Les commaudans militaires seront tenus d'obtempérer à ses réquisitious.

22. Les nominations seront faites dans les colléges et sectious de collége, à la majorité absolue des votes exprimés.

Néanmoins, si les nominations ne sont pas terminées après deux tours de scrutin, le bureau arrêtera la liste des per sonnes qui auront obtenu le plus de suffrages au dénxième tour. Elle contiendra un nombre de noms double de celui des nominations qui resteront à faire. Au troisième tour, les suffrages ne pourrout être donnés qu'aux personnes inscrites sur cette liste, et la nomination sera faite à la majorité relative.

23. Les électeurs voteront par bulletins de liste. Chaque bulletin contiendra autant de noms qu'il y aura de nominations à faire."

24. Les électeurs écriront leur vote sur le bureau, ou l'y feront inscrire par l'un des scrutateurs.

25 Le nom, la qualification et le domicile de chaque électeur qui déposera son bulletin, seront inscrits par le secrútaire sur une liste destinée à constater le nombre des votans,

Am. hister, pour 1830. Appendice,

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« Dans la situation où nous sommes placés, l'obéissance cesse d'être un devoir. Les citoyens appelés les premiers à obéir sont les écrivains des journaux; ils doivent donuer les premie s l'exemple de la résistance à l'autorité, qui s'est dépouiflée du caractère de la loi.

«

« Les raisons sur lesquelles ils s'appuient sont telles, qu'il suffit de les énoncer. Les matières que reglent les ordonnances publiées aujourd'hui sont de celles sur lesquelles l'autorité royale ne peut, d'apres la Charte, prononcer toute seule. La Charte (art. 8, dit que les Français, en matière de presse, seront tenus de se conformer aux lois: el e ne dit pas aux ordonnances. La Charte ( art. 35 ) dit que l'organisation des colleges électoraux será réglée par l ́s lois : elle ne dit pas par les

ordonnances.

« La conronne avait elle-même, jus. qu'ici reconnu ces articles; elle n'avait point songé a s'armer contre eux, soit d'un preteadu pouvoir constituant, soit du pouvoir faussement attribuéal art. 14.

Toutes les fois, en effet, que des cir constances, prétendues graves, lui oat

paru exiger une modification, soit an regime de la presse, soit au régime électoral, elle a eu recours aux d'ux chambres. Lorsqu'il a fallu modifier la Charte pour établir la septeunalité et le renouvellement integral, elle a en recours, nou à elle-même, comme auteur de cette Charte, mais aux Chambres.

«<

La royauté a doue recounti, pratiqué elle-même ces articles 8 et 35, et ne s'est pout arrogé, a leur égard, ni uge authrité constituante, ui uue autorité dictatoriale qui n'existeut nulle part.

Les tribunaux qui ont droit d'iuterprétation out solenuellement reconnu ces mêmes principes. La Cour royale de Paris, et plusieurs autres, out condamné les publicateurs de l'association bretonne, comine anteurs d'ot trages envers le gouvernement. Elle a considére comme un outrage la suppositiou que le gouvernement pû employer l'autorité des ordonnauces la où l'autorité de la loi peut seule être adimise.

« viusi le texte formel de la Charte, la pratique suivie jusqu'ici par la couronne, les decisions des tribunaux établisseut qu'en matière de presse et d'organisation électorale, les lois, c'est-a-dire le Roi et les. Chambres, peuvent seuls statuer,

Aujourd'hui donc des ministres criminels ...nt violé la légalité. Nous sommes dispensés d'obeir. Nous essayous de publier nos feu lles, saus demauder l'autorisation qui nous est imposée. Nous ferous nos efforts pour quanjourd'hui au mois, elles puissent arriver a toute la Frauce.

«Voila ce que notre devoir de citoyens nous impose, et uous le remplissous.

"

Nous n'avons pas a tracer ses devoirs à la Chambre illégalement dissoute. Mais nous pouvous la supplier, au nom de la France, de s'appuyer sur sou droit évideat, et de résister autant qu'il sera en elle a la violation des lois. Ce droit est aussi certain que celui sur lequel trous Dons appuyous. La Charte dit, art. 50, que le Roi peut dissoudre la Chambre des députés; mais i1 faut pour cela qu'elle ait été rempie, constituce eo Chambre, qu'eile ait souteun enfiu un système capable de provoquer sa dissolution. Mais avant la réunion, la constitution de la Chambre, il n'y a que des élections faites. Or, nulle part la Charte ne dit que le Roi pent casser les élections. Les ordonnances publiées aujourd'hui ne fout que casser des élections: elles sout doue ilegales, car elles font une chose que la Charte u'autorise pas.

Les députés élus, convoqués pour le 3 août, sout donc bien et dûment élus et convoqués. Leur droit est le même anjourd'hui qu'hier. La France les supplie de ne pas l'oublier. Tout ce qu'ils pour rout pour faire prévaloir ce droit, ils le doivent.

Le gouvernement a perdu anjourd'hui le caractère de légalité qui commande l'obeissauce. Nons lui résistous pour ce qui nous concerue; c'est a la France à juger jusqu'où doit s'étendre sa propre

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resistance.

Ont signé les gérans et rédacteurs des journaux actuellement présens à Paris : MM. Gauja, geraut du Vational; Thiers, Miguet, Carrel, Chambolle, Peysse, Albert, Stapfer, Dubochet, Kole, redacteurs du National. Leroux, gérant du Globe; De Guizard, rédacteur du Globe. Sarraus jeune, gérant du Courrier des Electeurs. B. Dejean, rédacteur du Globe. Guyet, Moussette, redacteurs du Courrer des Electeurs Auguste Fabre, rédactenreuchef de la Tribune des départemens. Année, rédacteur du Constitutionnel; Canchois-Lemaire, rédacteur du Consti tutionnel Senty, du Temps; Hausmann, da Temps. Aveuel, du Courrier Francais. Dussard, du Temps. Levasseur, rédacteur de la Revolution. Evariste Dumoulin, du Constitutionnel. Alexis de Jussieu, rédacteur du Courrier français; Châtelain, gerant du Courrier français. Plagnol, rédacteur en chef de la Revolution; Fazy, rédacteur de la Revolution. Buzoui, Barbaroux, rédacteurs du Temps; Chaias, rédacteur du Temps; A. Billiard, rédacteur du Temps. Ader, de la Tribune des Departemens. F. Larreguy rédacteur du Journal du Commerce. J-F. Dupont,avocat, rédacteur du Courier français. Ch de Remusat, du Globe. V. de Lapelouze, Fun des gérans du Courner fiancais. Bohain, et Roqueplan du Figaro. Coste, gerant du Temps; 3.-J. Baude, redacteur du Temps. Bert, gérant du Commerce. Léon Pillet, gérant du Journal de Paris. Vaillant, geraut du Sylphe.

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ment à la Charte constitutionnelle et aux lois sur les élections des..., et se trouvant actuellement à Paris.

R

Se regardent comme absolument obligés, par leurs devoirs et leur honneur, de protester contre les mesures que les conseillers de la couronne ont fait naguère prévaloir pour le renversement du système légal des élections et la ruine de la liberté de la presse.

Lesdites mesures, contenues dans les ordonnances du... sont, aux yeux des soussignés, directement contraires aux droits constitutionnels de la Chambre des pairs, aux droits publics des Français, aux attributions et aux arrêts des tribunaux. et propres à jeter l'état dans une confusion qui compromet également la paix du présent et la sécurité de l'avenir. Eu conséquence les soussignés, inviolablement fidèles à leur serment, protestent d'un commun accord, nou-seulement contre lesdites mesures, mais contre tous les actes qui en pourraient être la cousé. quence.

"

·

Et attendu, d'une part, que la Chambre des députés n'ayant pas été constituée, n'a pu être légalement dissoute; d'autre part, que la tentative de former une autre Chambre des députés, d'après un mode nouveau et arbitraire, est en contradiction formelle avec la

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harte constitutionnelle et les droits acquis des électeurs : les soussignés déclarent qu'ils se considèrent toujours comme légalement élus à la députation par les colleges d'arrondissement et de départe ment dont ils ont obtenu les suffrages, et comine ne pouvant être remplacés qu'en vertu d'élections faites selon les principes et les formes voulues par les lois.

Et si les soussignés n'excrcent pas effectivement les droits, et ne s'acquittent pas de tous les devoirs qu'ils tiennent de leur élection légale, c'est qu'ils en sont empêches par une violence matérielle. Beaucoup de députés sont attendus à Paris demain ou après-demain, Au nombre des députés qui l'ont déjà signée se trouvent (1):

·

MM. Labbey de Pompières, Sébastiani, Méchin, Casimir Périer, Guizot, Audry dé Puyraveau, André Gallot, Gaëtan de Larochefoucauld, Mauguin; Bernard, Voisin de Gartempe, Froidefond de Bellisle, Villemain, Firmin Didot, Dau

(1) On a observé que la plupart des noms ont été donnés par des députés qui se por talen fort pour leurs amis,

nou, Persil, Villemot, de la Riboissière, comte de Boudy, Denris Dufresne, Girod de l'Ain, Laisné de Villevesque, Benjamin Delessert, Marschal, Nau de Champlouis, comte de Lobau, baron Louis, Millaux, comte d'Estourual, comte de Montguyou, Levaillant, Tronchon, Gé rard (le général ), Laffitte ( Jacques), Garcias, Dugas-Montbel, Camille Périer, Vassal, Alex. de Laborde, Jacques Lefebvre, Mathieu Dumas, Eusèbe Salverte, de Poullur, Hernoux, Chardel, Bavoux, Charles Dupin, Hély-d'Oissel, Eugène d'Harcourt, Baillot, général Lafayette, Georges Lafayette, Jouvencel, Bertin de Vaux, comte de Lameth, Bérard, Duchaf faud Auguste St-Aignan. Kératry, Ter Baux, Jacques Odier, Benjamin Cons tant, etc, etc. etc. »>

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