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PROCLAMATION DU DUC D'ORLÉAxs. professé les principes. Il respectera nos « Habitats de Paris,

droits, car il tieodra de vous les siens.

Nous, nous assirerons par des lois loutes Les députés de la Fraoce, en ce mo- les garanties nécessaires pour rendre la ment réunis à Paris, m'ont exprimé le liberté forte et durable : désir qne je me rendisse dans cette capi- Le rétablissement de la garde natio. tale pour y exercer les fouctious de licu. nale, avec l'intervention des gardes va• tenant général du royaume.

tionaux dans le choix des officiers; « Je n'ai pas balancé à veair partager l'intervention des citoyens dans la vos dangers, à inc placer au milieu de formation des administratious départevotre héroïqne population, et à faire mentales et mupicipales; tous mes efforts pour vous préserver des « Le jury pour les délits de la presse; calainités de la guerre civile et de l'a. a la responsabilité légalement orga. narchie.

pisée des ministres et des agens sec08« En rentrant dans la ville de Paris, je daires de l'administration ; portais avec orgueil les couleurs glo- « L'état des militaires légalement asrieuses que vous avez reprises, et que j'avais poi-même lovg-temps portées. ul.a réélection des députés promos i

« Les Chambres vont se réunir, et ari- des fonctious publiques. serout aux muyrus d'assurer le règue Nous donnerons eutia à nos instito. des lois et le mainticu des droits de la tions, de concert avec le chef de l'État, pation.

les développemens dout elles ont besoia. « La Charte sera désormais une vérité. Frauçais, le duc d'Orléaus lui-même Louis-Philiprs D'ORLÉANS. »

a déjà parlé, et son lavgage est celui qui convient à un pays libre : « Les chambres « vont se réunir, vous dit-il; elles arise.

« roat aux moyens d'assurar le règne des PROCLAMATION adressée au Peuple frai

lois et le maintien des droits de la nation. les députés des départemens

«La charte sera désormais une vérité. i eunis à Paris.

Étaient présens les députés dont les « Français,

noms suivent (1): La France est libre. Le pouvoir absolu levait son drapeau ; l'héroïque po.

« Messieurs Milleret (Moselle), Laissé pulation de Paris l'a abattu. Paris attaqué

de Villevesque (Loiret), de Laborde a fait triumpher par les armes la cause ( Seive ), Tervaux (Vienne), Beraud sacrée qui venait de triompher eu vain (Allier), Bernard (Ille-et-Vilaine), Tri. dans les élections. Un pouvoir usurpa- bert ( Deux-Sèvres), Baillot (Seine-et. tour de vos droits, perturbateur de notre Marve), Benjamin-Constant (Bas-Rliin). repos, Lenaçait à la fois la liberté et Lévêque de Pouilly (Aisne ), Benjamia l'ordrc; nous reptrons co possession de Delessert (Maine-et-Loire), Agier (Dens. l'ordre et de la liberté. Plus de crainte Sèvres), Firmiu Didot (Eure-et-Loir), pour les droits acquis; plus de barrière Gaëtad de La Rochefoucauld - Liancourt cutre pons et les droits qui nons mau- (Cher), Hennessy (Chareute), Alexaudre qucat cncorc.

de La Rochefoucauld (Oise ), le géneral Uo gouvernement qui, sans délai, Tirlet ( Marne), Lepelletier d'Auluay nous garautisse ces biens, est aujour- (Nièvre), Augustin Périer (Isère), Hely. d'hui le premier besoin de la patrie. d'Oissel (Seine-loférieure). Destourme Français, ceux de vos députés qui se (Nord), de Montguyon (Oise), Dugas trouvent déjà à Paris se sont réunis; ct Moutbel (Rhône), Auguste Saiut-Aignan en attendant l'intertention régulière des (Vendée), Kératry (Veudéc). Duchaf. Chambres, ils ont invité un Français, qui faud (Vendée), Hartmann (Haut-Rhin), n'a jaunais combatir que pour la France, M. le duc d'Orléaus, à exercer les fonc- (1) Il résulte des observations présentées le tions de lieutenant général du royaume. lendemain I août au sein de la reunion des C'est à leurs yeux le plus sur moyen d'ac- députés, que la formule étaient presens les de complir promptement par la paix le suc

purés dont les noms suivent, employee en téte cés de la plus légitime défeuse.

de la liste des noins placés au-dessous de la « Le duc d'Orléans est dévoué à la

proclaination, était destinée à exprimer la

non-unaniunité sur la forme à donner à l'acte. cause nationale et constitutionnelle; il et sur sa rédaction. *pa a toujours défendu les intéréts et

(Nate de Moniteu da p esil.

Eugène d'Harcourt (Seine-et-Marne), des députés se rénniront le 3 août proOdier (Seine), Vieppet (Hérault), Sé. chaiu daus le local accoutumé. bastiani (Aisne), Lucas Jobert (Marne),

Guizor Girud de l'Aju (lodre-et-Loire), Vati

M. Dupont de l'Eure est uommé commesnil (Nord), Jars (Rhône), Cormenin (Loiret), Paixbans (Moselle), J. Lefevre

missaire au département de la justice. (Seine), Duvergier de Havrande (Seine

GUIzot. luférieure), Lecarlier (Aisne), Camille

Le comte Gémard est nommé commisPerrier ( Sarthe), de Bondy (Toure),

sairc au département de la guerre. Méchin (Aisue), Louis Bazile (Côte-d'Or), Nau de Champlouis ( Vosges), Agier

Guizot, Bonchotte ( Moselle), La Pommeraie M. Guizot est nommé commissaire au (Calvados), Mathien Dumas (Seine), déparlement de l'intérieur, Dumcgiet (Eure), César Bacot (Indre

Comte GÉRARD. et-Loire), de Drée (Sague et-loire), Salverte ( Seine), Cunin-Gridaiwe (Ar M. le baron Louis est nommé cory. denues ), Jacquinot ( Vosges ), Vassal missaire provisoire au département des (Seine), Dupont de l'Eure (Eure), Cor- fipances

Duront (de l'Eure.) celles (Seine), Jarques Laffitte (Basscs

M. Giro 1 de l'Ain, conseiller à la Cour Pyrénées ), Trouchon (Oise), Dauuou (Finistère), Martin Laffitte (Seine-lofé

royale de Paris, est nommé préfet de rienre), André Gallot (Charente). Audry police. de Puyraveau (Charente), Bignon (Eure). Duris-Dufresne (Indre), Charles Lameth

Actx adressé de Rambouillet ( 1er aou!) (Seine-el-Oise), Kechlin (Haut-Rbin),

à S. A. R. le duc d'Orléans. général Clausel (Ardennes), Labbey de Le Roi, voulant mettre fin anx trouPumpières (Aistie), Alexandre Perrier

bles qui existent dans la capitale et dans (Loiret), Gattier (Eure), Martin (Seine.

une partie de la France, complant lotérieure), Legendre ( Eure), Prevôt d'ailleurs sur le siocère attachement de Leygonie (Dordogoe), Louis Blaise (Ille

son cousin le duc d'Orléans, le uomme et-Vilaine), Perio (Dordogne), Berard lieutenant géveral du royaume. (Seine-et-Oise), D'Arroz (Meuse), Jou

« Le Roi, ayant jugé conrepable de vepcel (Seine-et-Oise), Villemain (Eure), retirer ses ordonnauces du 25 juillet, Dupin aidé (Nièvre), haroo Dupin (Seipe),

approuvé que les Chainbres se révuisscut Caumartin (Somme), Persil(Gers), Morin le 3 août, et il veut espérer qu'elles ren (Drôme), Étienne (Meuse), Garcias (Pr.

tablirout la tranquillité en France. rinées-Orientales), Bessières (Dordogne), Le Roi attcudra ici le retour de la Demimoy-Morean (Mense ), Pavée de

personne chargée de porter à Paris relle Vandæuvre ( Aube ), Bertiu de Vaux déclaration, (Seine-et-Oise), général Minot (Seine- « Si l'on chercbait à attenter à la sic et-Dise), Marschal (Meurthe), général du Roi et de sa famille , ou à leur liBaillot ( Mauche), Béraud (Charente- berté, il se défendra jusqu'à la mori. Inférieure ). »

« Fait à Ranbouillet, le ser août 1830.

« CHARLES,

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ORDONNANCES DU ,'r AOUT.

ACTE D'ABDICATION DE S.M. CHARLES X LIEUTENANCE GÉNÉRALE DU ROYAUME.

et de S. A. R. LOUIS Antoine de

France (1) adressé à S. A. R. le duc Art. 7'' La nation française reprend d'Orléans, lieul. général du royaume. ses couleurs. Il ne sera plus porté d'autre cocarde que la cocarde tricolore.

Rambouillet, ce 2 août 1830. 2. Les commissaires chargés provi

« Mon cousin, je suis trop profoudésniremeut des divers départemens du

ment peine des maux qui affligent et qui ninistère veilleront, chacun en ce qui le concerne, à l'exécution de la présente (1) Cet acte, déposé dans les archives de la ordonnance,

Chambre des pairs et de la Chambre des dé. Comte GÉRARD. putés, a été transcrit, à la réquisition de M. le

liculenant général du royaume, sur le registre de La Chambre des pairs et la Chambre d'étas cipil de la famille royale.

pourraient menacor 'mes peuples pour

cirux et clier à des hommes et à des cia u'avoir pas cherche 11a

Juutin de les

toyens covrait les plus graves daugers. prévenir. J'ai donc pris la résolution d':b. Dans cetic abseure de tout punsoir diquer la couronne en farrur de mon pe. public, le væu de wes concituyens s'est tit-fils le sue de Bordeaux

tourné vers moi; ils n'ont juge digoe de « Le damphin, qui partage mes senti- Concourir avec cux au salu: de la patrie; meus, renunce aussi à ses droits ep fa- i's m'out invité a exirrer les fonctions de reur de son neveu.

lieutebaut général du royaume.. « Vous aurez dooc, en voire qualité « Leur cause m'a paru jnsie, le péril de lieutenant général du royaume.

a immeuse, la péressité impericuse, moa faire proclamc: l'avènement de Henri V. drvoir sacré. Je suis acronru au miben à la consunde. Vous prendrrz d'ailleurs. de re vaillaut peuple, suivi de ma la. toutes les mesures qui vons concerucut mille, et portaut ces conleurs qui, pour pour régler les formes du gouvernement la secoude fuis, ont marqué parmi nous pendant la minorité du ponvean Roi. Ici le triompile de la liberté. je me boruc a faire connaitre res dispo- « Je suis accousu, fermement résolu à sitious (.'est un trioyen d'éviter eucure me dévouer à tout ce que les circuidLieu des m*"*,

stauces exigeraient de moi, days la sitra. «Vovis communiquerez mes intentions tion où elles m'eut placć, ponr rétablir au corps diplomatique, et vous me feres l'empire des lois, sauver la liberté peconvaiirele pins tôt possible la proclama- vacée, el rendre impossible le retour de tion par laqurte mon perit-fils sera re- si grauds maux, en assurant a jamais le cunnu Roi sous le nom de Heuri V. pouvoir de cette Charte doul le uom ju.

Jo charge le lieutenant général, vi. voqué poudaut le combat , l'était eucore comte Froissac Laimur, de vous rerocl!re après la victoire. cette lettre. Il a ordre dri s'epicnire avec Daus l'accomplissement de cette pgvous pour les arraugeincus preudre en ble tâche, c'est aux Chambres qu'il apo faveur des pies c.pides qui n'ont accone partient de me gouder. pague, ainsi que les arrangemens conve. Tous les dr its doivent être solidevables purr ce qui inc conccrue et le meut garantis, wvutes les instigations uéreste de ma familc.

cessaries à leur plein el libre eservire « Nous riglerons ensuite les autres doivent recevoir les développemens dout mesures qui seront la conséquence du 'elles out besoin. chaugemcut de règue.

« Attache de cænr et de couvierion aux « Je vous renouvelle, moa cansin , principes d'un gouverurmeut libre, j'ea l'assurance de mes seveimens avec les- acceple d'avance toutes les conséquences. quels je suis votre affectioune cousin, Je crois devoir appeler dès aujourd'lui

votre attention sur l'organisation des CHARI.Es.

fardes nationales , l'applicatiou du jury Louis-ANTOINE. » anx delits de la presse, la formation des

administrations departementales et inunicipales, et, avant tuut, sur cet art. 14 de la Charie qu'ou a si odieuseueut

iuterprété. Discours prononcé à l'ouverture de la Cest dans ces sentimens, messieurs,

session legislative du 3 août par S. A. que je viens vovrir cette sessivti. .R. MST JE NOG D'ORLÉANS, märrcant

Lc passé m'est douloureux, je déles junctions de lieutenant general du

plore des infortunes que j'aurais voulu royaume.

preveuir; mais an milieu de ce magnaMessieurs les pairs et messieurs les uime élan de la capitale et de toutes les députés,

cités françaises, à l'asprel de l'ordre re. * Paris, troublé dans son ropos par paissant avec une merveilleuse prompti. ape déplorable julation de la Charte et todo, après une résisauce pure de fout des lois, les deleudait avee uu courage excés, un juste prgmeil natioual én.eut héroique.

mon cæur, et j'euircruis arec coufiauce " Ali milien de cette duite saculante

l'avenir de la patrie. ártune des garanties de l'ordre social uc Oni, messieurs, elle sera lenseuse et subsistait pins : les personnes , pria libre, cetu Eraure qui m'est si cière ; prictes, les droits, tout ce qui est pré- dle moctrera a l'Europe, qu'oniquernent

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oernpée de sa prospérite interior, elle Sur le rapport de tiotre commissaire chierit la paix anssi bicir que los liberies, prosincire au ciepartement de la justice, et ne feat que le bouleur et le repos

de Irons 0.mme et uominous le larvú

Pasquier, pair de Frauce, président de Le reapsect de tous les droits, le soin la Chambre des pairs. e... de tous les intérels, la bomue foi dans le Soupesuponent, sout les meilleurs moyens

III. Vn les art. 30 et 3c de la Charte de dosarıer le partis et de rainewer daus

constitutionnelie, les esprits critte confiaoredau, les institu- Sur le rapport de potre commissaire tions, cette stabilité, seuls

provisiré au département de la justice,

siges assures du bonheur des proples et de la force

Nous avous orduuné et orduuuous ce des Fials

qui suit : Messieurs les pairs et messieurs les

Nos bien-aimés fils les ducs de Char. deputés, aussitôt que les chainbres se

tres et de Nemours sont autorise's a prono sont contribuées, jo firai porter = less

dre a la Chambre des pairs, peodant la connais auce l'acie d'abdication de S. M. préseute sessiu, le rang et les places Charles I; par ce inème acte, S A. R.

qui leur apparticuueut. Lori Autume de France, damphio, re

La résinte ordonnance sera communonce également à ses droi's ; cet arte a

niquee à la Chambre des pairs par le été reinis eutré mes mains hier, 2 août, president de ladite Charobre. Elle sera à onze verres du soir. J'cu ordonne ve

iysérée au Bulletin des lois...... mnatio le dépôt dans les archives de la

IV.Avons nommé et pommons le maré. Chambre des pairs, st je le fuis in-érer

chal comte Jorislau (o:missaire provi.. daus là partie uificielle du Noniteur.

suire au départ. des affaires étrangères...

V. Arons nommé et nommons le barra ORDONNANCES DU 3 AOUT. Bignon corr::nissaire provisoire au deLIEUTENANCE GÉNÉRALE DU ROYAUME.

partemeut de l'instruction publique..... 1. Nrills, Louis-Pailitre v'ORLÉANS, duc d'Orléaus, lieutenant général du

DÉCLARATIONS des deux Chambres , en

date du; août qui modifient la Charte Sur le rapport du coinmissaire provi- de 1814, et deferent la couronne à snire du département de la justice, et Louis-Philippe, duc d'Ontrans, notre conseil eutevdır,

DÉCLARATION DE LA CHAMBRE DES Avous ordouné et ordonnons ce qui

DÉPUTÉS. 1.es arrits, jugemens, maudats de

La Chambre des députés, prenant justice, coil'rals, et tous antres acres,

en considérati.n l'impériense necessitė servat intitulis ainsi qu'il suit , jusqu'à qui risultc des évéoeineus des 26, 27, ée qu'vue loi air fixe definitivemeut la

29 juille dernier et jours suivans, et de formula exrentoire :

la situation generale où la France s'ests Lonis-l'hilippo d'Orléans, duc d'Or. trouvé placée à la suite de la violation léaus, lieutenant général du Rovaune,

de la Charle constitutionnelle; à tous, présens at a venir, salut : la

Considerant, eu ontre, que, par ou le tribunal de

suite de cette violation et de la résistance stc. » ( Ici copier l'ur, et vu le juge: héroique des citoyeus de l'aris, S. M. meni). « Maudons et ordonnons etc. »

Charles X, S. A. A. Lonis - Autoine, Le commissa re provisoire an depar. dauphin, et tous les membres de la tement de la justici est chargé de l'exce

brauclic aiurc de la maison royale, sur. cutives de la prosente ordomauce , qui

trut en ce moment du territoire fran. sera i sérée au Bulletio. drs Liis.

çais, Paris, trois avêt :nul luit cent trente,

Déclaré que le trône est vacant en

riitt en droit, et qu'il est indispensa. II. Vu la démission, on date du ;'* de

ble d'y pourvoir. ce mois, á nons adressée par le marquis La Chambre des députés déclere sede l'astoret, des fourrious et de dire de condement que, selvo le væu et dans chancelier de liaudi,

l'intérét do jorarp'e français, le puréamVoulent pourvoir sur-le-champ á la huir de la Charte consiitntionnelle est présideuce de la Chambre des pairs, supprimé comac blessaut la diguité ua

Rovarme,

suit:

conr.... elc

..... a rendu,

loi.

Ljonale, en paraissant octroyer aux Fran- Art. 37. Les députés sont élus poor çais des droits qui leur apparticudent cinq ans. esscutiellement, et que les articles sni- « Art. 38. Ancho député de peat ètre vans de la même Charte doivent être admis dans la Cbambre s'il n'est agé de supprimés ou modifiés de la manière trente ans , et s'il ne réunit les autres qui va être indiquée.

conditions déterminées par la loi. Art. 6. Supprimé.

« Art. 39. Si néanmoins il ne se trou. Art. 7. Les ministres de la religion vait pas dans le département cinquante catholiqne, apostoliqne et romaine, personnes de l'âge iodiqué payant le cens professée par la majorité des Français, d'éligibilité déterminé par la loi, leur et ceux des autres cultes chrétiens reçoi. nombre sera complété par les plus imVent des traitemens du trésor public. posés au-dessous du taux de ce cens, et

Art. 8. Les Français ont le droit de ceux-ci pourront être élos concurren. publier et de faire imprimer leurs opi.

ment avec les premiers. nions , eu se conformant aux lois.

« Art. 40. Nul n'est électeur s'il a « La censure ne pourra jamais être ré

moius de vingt-ciq ans, et s'il ne réunit tablie.

les autres conditions déterminées par la « Art. 14. Le Roi est le chef suprême de l'État, il commande les forces de

« Art. 41. Les présidens des colleges terre et de mer, déclare la guerre, fait

électoraux sout vommés par les électeurs. des traités de paix, d'alliauce et de com. Art. 43. Le président de la Chambre mcrce , nomme à tous les emplois d'ad- des députés est élu par elle à l'ouverture ministration publique, et fait les règle

de chaque session. mnelis et ordonnances pécessaires pour

« Art. 46 et 47. Supprimés (en consé. Pexécution des lois, sans pouvoir jamais quence de l'initiative). ni suspendre les lois elles-mêmes, pi « Art. 56. Supprimé. dispenser de leur exécution.'

« Art. 63. Il ne pourra, en consé. Tontefois, aucune troupe étrangère

quence , être créé de commissions et de ne pourra être admise au service de

tribunanx extraordinaires , à quelque l'État qu'en vertu d'une loi.

titre et sous quelque dédomination quo « Art. 15. Suppression des mots : des

ce puisse être. départemens.

« Art. 73. Les colonies sont régies par Art. 16 et 17. La proposition des

des lois pärticulières. lois appartient au Roi, à la Chambre des

« Art: 74. Le Roi et ses successeurs pairs et a la Chambre des députés.

jureront, à leur avèneinent, en présence

des Chambres rénnies, d'observer fidèleNéanmoins, toute loi d'impôt doit

ment la Charte constitutionnelle. être d'abord votée par la Chambre des

Art. 75. La présente Charte et tous députés.

les droits qu'elle consacre demeureut « Art. 19, 20 et 21. Supprimés, rem

confiés au patriotisme et au courage des placés par la disposition suivante :

gardes nationales et de tous les citoyeus « Si une proposition de loi a été reje- français. tée par l'un des trois pouvoirs, elle ne « Art. 76. La France reprend ses cou. pourra être représentée dans la même

leurs. A l'avenir, il ne sera plus porté session.

d'autre cocarde que la cocarde tricolore. Art. 26 Toute assemblée de la Cham.

« Art. 75 et 76. Supprimés. bre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des

Disposition particulière. députés est illicite et vulle de plein droit, « Toutes les nominations et créations sauf le seul cas où elle est réunie comme nouvelles de pairs, faites sous le règne cour de justice , et alors elle ne peut du roi Charles X, sont déclarées pulles exercer que des fonctions judiciaires. et non avenues.

« Art. 3o. Les princes du sang soat L'art. 27 de la Chartc sera soumis à pairs par droit de naissance ; ils siégent 00 nouvel examen dans la session de immédiatement après le président. 1831. * Art. 31. Supprimé.

« La Chambre des députés déclare « Art. 32. Les séances de la Chambre des troisiègement qu'il est nécessaire de pairs sont publiqnes comme celles de la pourvoir successivement, par des lois Chambre des députés.

séparées, ct dans le plus court délai posqo Art. 36. Supprime.

wible, aux objets qui quirent:

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