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PAIRS.

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« et noa avenues. »

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• 1° L'application du jury aux délits DÉCLARATION DE LA CHAMBRE DES de la presse et aux délits politiques; « 20 La responsabilité des nuinistres et

« La Chambre des pairs, prenant en des autres agens du ponvoir; a 3. La réélection des députés promus

considération l'impérieuse nécessité qui

résulte des événemens des 26, 27, 29 juil. à des fouctious publiques salariées;

let dernier et jours suivans , et de la si4° Le vote annuel du contingent de l'armée;

tuation générale où la France s'est trouvé 50 L'organisation de la garde natio

placée à la suite de la violation de la

Charte constitutionnelle (1). pale, avec intervention des gardes pationaux dans le choix de leurs officiers ;

« 6° Des dispositions qui assurent Disposition particulière. d'une manière légale l'état des officiers

« La Chambre des pairs déclare qu'elle de tout grade, de terre et de mer; ago Des institutions départementales

ne peut délibérer sur la disposition de la

déclaration de la Chambre des députés, et municipales fondées sur un système électif ;

couçue en ces termes :

Toutes les nominations et créations - No L'instruction publique et la liberté de l'enseignement;

« nouvelles de pairs faites sons le règne

« du roi Charles X sout déclarées aulles go L'abolition du double vote, et la fixation des conditions électorales et d'éo

Elle déclare s'en rapporter entièreligibilité;

ment sur ce sujet à la haute prudence da # 10 Déclarer que toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de con

prince lieutenant général.

L'art. 27 de la Charte sera soumis traire aux dispositions adoptées pour la

à un nouvel examen dans la session réforme de la Charte, sont, dès à présent, de 1831 (2). et demeureut annulées et abrogées.

Delibéré au palais de la Chambre des Moyennant l'acceptation de ces dispositions et compositions, la Chambre des

pairs, le 7 août 1830. députés déclare eufin que l'intérêt univer

« Les président et secrélaires, sel et pressaut du peuple français appelle « PASQUIER , président; le inarquis au trôneS. A R. Louis-Philippe d'Orléans, . DE MORTEMART, le duc DE duc d'Orléans , lieutenant général du

PLAISANCE,

le comte LANJUI. royaume, et ses descendans á perpétuité,

XAIS. de mâle en mâle, par ordre de primo

Pour expédition conforme : géniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

« Les président et secrétaires, - En conséquence, S. A. R. Lonis.

« PASQUIER, president; le marquis Philippe d'Orieans, duc d'Orléans, lieu

DE MORTEMART, le duc DE tenant général du royaume , sera iurité

PLAISANCE, le comte LANJUIà accepter et à jurer les clauses et engagemeas ci-dessus énoncés, l'observa. tiou de la Charte constitutionnelle et des modifications indiquées, et, après l'avoir

PROCÈS-V'ERBAL de la séance de la Chamfait devant les Chambres assemblées, à bre des pairs et de la Chambre des prendre le titre de Roi des FRANÇAIS. pulés, réunies.

« Délibéré au palais de la Chambre « L'an mil huit cent treate , le neuf des députés, le sept aodt mil buit cent

août, messieurs les pairs et inessieurs les trente.

députés étant réuvis au palais de la Cham. Les président el secré'aires ; bre des députés, sur la couvocation de . LaFritte, vice-président; Jaco mopseigneur Lonis-Philippe d'Orléans,' QUEMINOT, PAVÉE DE VANDOE U- duc d'Orléans, lieutenant général du

VRE, CUNIRGRIDAINE, JÄRS. royaume, S. A. R. est eutrée, suivir de • Collationné à l'original par nous, pré

LL, RR. les ducs de Chartres et de Ne. sidert et secrétaires, • Laffitte, JARS, JACQUEMINOT,

(1) Cette Declaration est identiquement la

inême que celle des députés jusqu'à la dispoPAVÉR DE VENDOEUVRE, député

sition particulière qui suit. de l'Aube; CUNIN- GRIDAINE, (2) Le reste comme dans la Déclaration des député des Ardeanesı o

députés.

NAIS, .

C

mours, et des officiers de sa maison, et partrinent de la jnstice a ensuite présenté s'est rendue a la place qui lui etait desti- la kime a S. A. R. , 4. augue le preuée sur l'estrade in arant du trône. sent eu trois origroaux, pour rester de.

* Les pairs et les députés étaierit de- poses aux Archives royales, et dans celles bout et découverls.

de la Cliambre des pairs et de la law« S. A. R. avaut pris séance, Mousei. "bre des députés. goeur a dis aux pairs et aux députés : « Sa Majesté Louis-PHILIPPE les Roi Nessieurs, ussey":-uus.

des Français, s'ist aliis placée sur le « S'adressant eusuite à M. le président tròur, pů elle a ete salure par les cris de la Chambre des députés, Monseigneur

mulle lois reperes de vier le Roi! lui a dit :

« Le silence s'étant établi, S. M. a Mousieur le président de la Chambre provoucé le discours suivaut : «des deputés, veuillez lire la declaration Messieurs les pairs et messieurs les « de la Chambre.

députés,

* Je vieus de consommer un grasd « M. le président cu a donné lecture, et l'a prostée a S A. R.; qui l'a remise à

acte, je seus proluudément toute l'é. M. le compuissaire pravisoire chargé du

« leudue des devoirs qu'il m'impose, j'ai département de l'intérieur.

la cruscirnce que je les remplirai c'est S'adressant ogalemeut à M. le prési

« avre pleide couvietiou que j'ai arcrpté deut de la Chambre des pairs :

« le pacte d'alliance qni m etait pripusé.

« J'aurais vivement desire we januais « Monsieur le présideut de la Chambre « occuper le troue, anquelle ræn wati « des pairs, veuillez nje remettre l'acie a val vicut de m'appeler; mais la France,

l'adhésivu de la Chambre des pairs. attatquee daus ses libertes, voyait top $ * Ce que M. de président a fait, et il a « dre public en peril; la vinatia de la remis l'expeditiou ruire les mains de

& Chorle avait tout ébranle; il fallait rela

a blir l'action des luis, et c'etait anx Mouseigutur, qui cu a chargé M. le commissaire provisoire au départeneut de

« Chambres qu'il appartenait d y pour la justice.

« voir. Vous l'avez fait, sessienr»; les Alurs, Monseigneur a lu sou accepta

« sages midifications que nous veuous de tion , piosi conçue :

«iaire a

Charte garaut ışsent la séru.

« rité de l'avenir, et la Frauce, je l'esparre, « Messieurs les pairs , messieurs les <scra heureuse au dedans , respectee députes,

« au deburs, et la paix de l'Europe de « J'ai lu avec noe graode attention la « plus eu pluis affermie. » u déclaration de la Chambr: des députés, « ei l'acte d'adhesion de la Chambre des

M. Ic commissaire provi-oire au pairs, j'en ai pesé et medité toutes les

départemeut de la justice a euspute io. « expressious.

vite um ley pairs et MM. les dipules à

se retirer dans leurs chawlores respectie ta J'accepte sans restriction ni réserve « lcs ljuses et engagemens que reuserine

où le sermeni de fidélité au kui, a « cette déclara'iou, or le titre de Roe Des

la Charle coustirutionnelle et aux lois du Français, qu'elle me coulère, et je

Royanne, serait individuellement prété « suis prêt a cu jurer l'observativu. par chacun d'eux.

« Ell sauce élé levéc. « S. A. R s'est eosvite levée, et, la Fait cļ dresse, le présent proceso tête decolverte , a préé le sermout dout verbal, a ris, le ueul aunt wil buit la tencur suit:

ceut treute. « En pressure de Dieu, je jure d'ob.

« LOUIS-PHILIPPE, e server fidelemcuit la Charte constitut

«Pasquier, president de la chambre “ kouurile, avec les modificatious expris des pairs ; marquis De Muxtau mer's daus la declaration, de ve guu.

MAK 1, duc DE I'LAISANCE, cvate * veruer que par les lois et selou les luis;

LANJUINAIS, seci claues de la « de faire reudre brune et exacte justice

Chambre des

pairs; « à chacun seluu sou droit, et diger en « Casimir l'ÉRIER , president de la « tuelle chosc dins la seule vue de laute

Thumbie des ilepules; u rét; di bouleur et de la gluire du people Ir uçais. »

« J. W.FF11TE, rice - prési lent;

DuPin aine, riceopirul-no; B. « M. le commissaire provisoire ou de • Detes528r, vice-president ;

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ves,

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* JACQUEMINOT, Corin-GXIDAINE, M. le comte Moli, pair de France, est

PAVÉE DE VENDOFUVRE, JA85, 210mmé miuisire secrculaire d'Erat au déseciclaires de la Chambre des

parteneut des alíaires étrangers. depules ;

(lilcm.)

(l.lem.) - Dupont (de l'Enre), commissaire M. le comte Sébastiani, lieutenant gém

ymvisniie au departement de la vera!, membre de la Cliarnbre des dépu. Justice;

tén, est aunime ministre seerétaire d'État • Guizot, commissaire provisoire au departement de la mariue. au departement de l'intérieur,

(Idem.)

(Idem.) Sont nommés membres de notre Con.

seil des ministres : OR DONNANCES du 11 anúl, pour la for- M. Dupont (re l'Rore), garde des mauon du ministère.

sceaux, ministre secrétaire d'Etat au déLouis-PHILIPPE, Roi des Français, partement de la justice; A tons preseus et à veuir, salut :

M. le comie Gérard, lieutenant généArons orduuné et ordonuuns ce qui ral, ministre secrétaire d'Etat au depar. suit:

teinent de la guerre; M. Dopoot (de l'Fure), memlire de la M le comte Molé, ministre secrétaire Chambre des députés. est vommé garde d'État au département des alsairesétrau. des sceaux, ministre serrétaire d'Etat au gères ; departemept de la justice.

M. le comte Sébastiani, ministre seParis, le 11 août 1830.

crétaire d'Etat au départemeut de la ma.

rine; LOUIS-PHILIPPE.

M le duc de Broglie, ministre secréPar le Roi :

laire d'État au départerreut de l'instruc. Le commissaire provisoire au

tion publique et des cultes, présideut du

Cinsril d'État; departement de l'interieur,

M. le barou Louis, ministre serrétaire GUIzOT.

d'État au départemeut des finances; Lours-POLIIPE, ele.

M. Gmzot, miuistre secrétaire d'État M. le comite Gérari, lieutenant géné- au departement de l'intérieur; ral, membre de la Cbambre des députés, M Jacques Lalfitte, membre de la est notamé ininistre secrétaire d'Etat au Chambre des députés; départemen: de la guerre.

M. Casimir Drrier, membre de la Paris, le 11 août 1830.

Chambre dis déportés ;

M. Drpiu ainé, idembre de la Chambre LOUIS-PHILIPPE..

des doputės; Par le Roi:

M. le baron Bignon, membre de la Le garde des sceaux, ministre se

Chambre des députés. crplaire d'État au département

(Idem.) (lulem)
de la justice,

OR DUNNANCES DU ROI.
Dupont (de l'Eure).

Louis-l'HILIPPF, etc. M. le dnc de Broglic, pair de France, Sur le rapport de notre garde des est porn me ministre grcrétaire d'Etat an sceaux, secrétaire d'État au département départepeut de l'instruction publique et de la jnştice, dus cultes, et présidout du Cous-i! d'Etat.

Nous avons ordonné et ordonnons ce (1.lem.) (Idem.)

qui suit : M. Guizot, membre de la Chambre

Les anciens sceaux de l'État sont supdes députés, ezt monnine ministre sícré

primés. taire d'Étai au départemeut de l'inté.

A l'avenir le sceau de l'État représen

tera les armes d'Orleans, surmontees de (Idem.) (Idem.)

la causoune ferince, ayec le scepire et la

main de justice eii sautir et des draM. le baron Louis, membre de la

paux tricolores Jerrière l'érusson, et Chambre des députés, est nommé mi. visire secrétaire d'Eial au departiment

pour cxergue, Louis Philippe fer, Rui

des Français des finances.

Paris, (e 13 août :830. (idem) (Idem.)

(hilem.).

(Idem.)

rieur.

Notre arènement à la couronne ayant Louis-Poruirre, etc. repdu nécessaire de déterminer les noms Considéraut que la marine n'a pas de et les titres que derrout porter à l'ave.

grade correspoudant à celui de maréchal vir les princes et priucesses nos ensans, dans l'armée de terrez ainsi que votre bien-aimée squr, pous Sur le rapport de votre ministre de la avons ordooné et ordondons ce qui suit: marine et des colonies,

Les princes et princesses vos bien- Nous avons ordonné et ordonnons ce aimés enfaus, ainsi que potre bieu-aimée

qui suit : soeur, coutiqueront porter le nom et Art. jer. Il est créé au corps royal de les armes d'Orléans..

la marine trois places d'amiraur. Notre bien-ainné fils ainé le duc de

2. Le grade d'amiral sera assimilé en Chartres prendra lc titre de duc d'Or

trus points à celui de maréchal de léans.

France. Nos bien-aimés fils puiués conserve-, Les amiraux jouiront des honneurs et ront les titres qu'ils ont portés jusqu'à ce traitemeus attribués aux maréchaux de jour.

France, et ils coucourront avec eux d'a. Nos bien-aimées filles et votre bien.

près la date de leurs brevets. aiméc særir ve porteront d'autre titre que

Notre ministre de la marine et des cocelui de Princesses d'Orléans, en se dis

lonies est cbargé de l'exécution de la prétinguant entre elles par leurs prénoms.

seute ordonnance. Il sera fait en conséquence sur les registres de l'état civil de la maison royale,

Paris, le 13 août 1830. dans les archives de la chambre des

LOUIS-PHILIPPE. pairs, toutes les rectifications qui résul

Par le Roi : tept des dispositions ci-dessus. Notre garde des sceaux, miuistre se.

Le ministre secrétaire d'État au crétaire d'Etat au départenent de la jus.

département de la marine er der tice, est charge de l'exécution de la pré

colonies, sente ordonnauce, qui sera insérée au

HORACE SÉBASTIAN. Bulletin des Lois.

(Idem.) (idem.) Louis-PHilirpe, etc.

CHARTE CONSTITUTIONNELLE. Vu l'article 63 de la Charte, portant

Paris, le 14 ao 1830. que le Roi Jéterminera la decoration de Louis-Parlippe , roi des Français, la Léginn-d'Honneur.

A tous préseus et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons ce

Nous avons ordonné el ordonnons que qui suit :

la Charte constitutionuelle de 1814, telle Art. 1er. La décoration de la Légion. qu'elle a été ameudée par les deux Chamd'Honneur coutiuuera de porter, d'un bres le 7 août et acceptée par vous le 9, côté, l'effigie de votre aïeul Henri IV, sera de nouveau publiée dans les termes de glorieuse mémoire, avec son

suivans : pour exergue, et de l'autre côté, dans l'intérieur du médaillon, la devise : Hon.

Droit public des Français. neur et Patrie.

Art. jer

Les Frauçais sontégaux devant 2. La plaque des grand'croix portera la loi, quels que so:ent d'ailleurs lears la microe effigie avec la même devise ca titres et leurs rangs. exergue, et les cinq points qui l'entvu. 2. Ils contribuent indistinctement, dans rent seront partagés par des lances de la proportion de leur lortune, aux charges drapeaux tricolores.

de l'Etat (Idem.) (Idem.)

3. Ils sont tous également admissibles

aux emplois civils et militaires. LUUIS-PHILIPPE, etc.

4. Leur liberté individuelle est égaleNous avons ordonné et ordopgons : meat garantie, persoune de pouvant être

Le titre de Monseigneur ne sera plus poursuivi ui arrêté que dans les cas prévus dondé aux membres de notre conseil des par la loi, et daus la forme qu'elle pres ministres. On les appellera Monsieur le crit. ministre.

5. Chacun professe sa rcligion avec cee (Idenn.) (Idem.) égale liberté, et obticut pour sou culte

la mèwe protection.

uom

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6. Les ministres de la religion catho

18. le Roi scul sanctionné et pro. lique, apostolique et romaine, professée mulguc les lois. par la majorite vies Français, et ceux des 19. La liste civile est fixée pour tonto autres cultes chrétiens, reçoiveut des la durée do règne par la première légistraitemens du trésor public.

lature assemblée depuis l'avèuement du 7. Les Français ont le droit de publier Roi, et de faire imprimer leurs opinions, en

De la Chambre des pairs. se couformant aux lois.

20. La Chambre des pairs est une pore La ceasure ne pourra jamais être réta- tion essentielle de la puissance législative. blie.

21. Elle est convoquée par le Roi, ea 8. Toutes les propriétés sont invio

même temps que la Chambre des députés. lables, sans aucune exception de celles La session de l'une commence et finit en qu'on appelle nationales, la loi de met

même temps que celle de l'autre. tant aucune différence entre elles.

22. Toute assemblée de la Chambre des 9. L'État peut exiger le sacrifice d'une

pairs qui serait tenne lors du temps de propriété pour cause d'intérêt public la session de la Chambre des députés, est légalement constaté, mais avec une in- illicite et nulle du plein droit, sauf le cas demnité préalable.

où elle est réupic comme cour de justice, 10. Toutes recherches des opinions et et alors elle ne peut exercer que des song des rotes émis jusqu'à la restauration

tions judiciaires. sont interdites : le même oubli est conse 25. La pomivation des pairs de France, mandé aux tribuuaux et aux citoyens.

apparticot au Roi. Leur pombre est illi11. La conscription est abolic. Le mode

mité : il peut en varier les dignités. de recrutement de l'arınée de terre et de

les nommer à vie ou les rendre hérédia mer est déterminé par une loi.

taires, selon sa volonté. Formes du gouvernement du Roi. 24. Les pairs ont cntrée dans la

Chambre à vingt-cinq ans, et voix déli12. La personne du Roi est inviolable

bérative à trente senlement. et sacrée. Ses ministres sont responsables. 25. La Chambre des pairs est présidie An Roi seul appartieut la puissance exé.

par le chancelier de Fravce, et, en som čutive.

absence, par un pair nommé par le Roi. 13. Le Roi est le chef supreme de l'État;

26. Les princes du sang sont pairs per il commande les forces de terre et de

droit de vaissauce : ils siègent immédiamer, déclare la guerre, fait les traités de

tement après le président. paix, d'alliance et de commerce, pomme 27. Les séances de la Chambre des paies. à tous les emplois d'administration pu

sont publiques comme celles de la blique, et fait les règlemens et ordon

Chambre des députés. pauces uécessaires pour l'exécution des 28. La Chambre des pairs copnaft des lois, sans pouvoir jamais ni siispendre crimes de hante-trahison et des attentats les lois elles-mêmes ui dispenser de leur à la sûreté de l'État, qui seront déluis pur exécution.

la loi, Toutefois aucune troupe étrangère ne

29. Aucun pair ne peut être arrêté que pourra être adımise au service de l'État

de l'autorité de le Chambre, et jugé par qu'en vertu d'une loi.

elle en matière eriminelle. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des

De la Chambre des députés pairs et la Chambre des députés. 1 30. La Chambre des députés sera com

15. La proposition des lois appartient posée des députés élus par les colleges au Roi,' a 'la Cliambre des pairs et à la électoraux, dont l'organisation sera déChambre des députés.

terminée par des lois, Néanmoins toute loi d'impôt doit être 31. Les députés sout élus pour cing d'abord votée par la Chambre des dé. aps. patés.

32. Aucou député ne peut être admis 16. Toute loi doit être discutée ct votée dans la Chambre, s'il u'est ågé de trente, librement par la majorité de chacune ans, et s'il ne réunit les autres conditious des deux Chambres.

déterminées par la loi. 17. Si uue proposition de loi a été 33. Si néanmuins il ne se trouvait pas rejetée par l'nn des trois pouvoirs, elle dans le département cinquante personnes, ne pourra être représcutée dans la même de l'âge 'indiqué payant le cens de l'élia session.

gibilité déterminé par la loi, leur nombre Ann, histor. po 1830. Appenelice,

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