Sli. De l'etat de l'enfant non desavoue.

38% L'enfant est légitime et non légitime. Il n'y a done pas lieu d'appliquer les

principes sur la légitimation des enfants adultérins et incestueux, p. 471.

586. L'enfant conçu après le mariage n'est pas illégitime de plein droit. Si son etat

n'est pas contesté, il est légitime, p. 476.

587. S'il y a contestation, le tribunal doit le déclarer illegitime, p. 476.

388. Quel est l'état de l'enfant dans le cas de confusion de part? p. 479.

589. Quel est l'état de l'enfant né dans les trois cents jours après la dissolution du

mariage, mais reconnu comme enfant naturel, puis légitimé? p. 481.

SECTION IV. Calcul des délais.

390. Du calcul généralement suivi, fondé sur l'exclusion du dies a quo, p. 483.

391. Du système qui compte les délais par heures, p. 483,

CHAPITRE III. DE LA FILIATION MATERNELLE,

392. Les preuves admises par la loi pour établir la filiation des enfants légitimes

ne prouvent que la filiation maternelle, p. 489.

393. Pour que l'acte fasse foi, il doit être inscrit sur les registres de l'état civil, et

il faut que les autres conditions requises pour l'existence de l'acte soient

remplies, p. 490.

394. L'acte de naissance prouve seulement l'accouchement, et il n'en fait foi que

jusqu'à preuve contraire, p. 491.

595. L'acte de naissance ne fait pas foi de la légitimité; il ne fait même foi de la

filiation que si l'enfant est conçu ou né dans le mariage, p. 492.

596. Fait-il foi quand la naissance est déclarée par une personne autre que celles

qui sont chargées de faire la déclaration? p. 495.

397. Quid si la déclaration de naissance n'est pas faite dans le délai prescrit par la

loi? p. 495.

398. Les irrégularités n'empêchent pas que l'acte ne prouve l'accouchement, pourvu

que la filiation maternelle soit clairement indiquée, p. 496.

SII. De l'identité.

399. L'identité se prouve par témoins. Il ne faut pas de possession d'état, p. 500.

400. Faut-il un commencement de preuve résultant d'un écrit ou de faits constants?

p. 502.

401. La preuve testimoniale n'est plus admissible s'il y a un acte de décès, sauf

au demandeur à attaquer cet acte par l'inscription de faux, p. 503.

402. La preuve testimoniale est-elle admissible quand l'acte de naissance est
contredit par la possession d'état? p. 304.

SECTION II. De la possession d'etat.

403. Définition de la possession d'état. Est-elle restrictive ou limitative? p. 305.

404. En quoi consiste la preuve? Porte-t-elle sur l'accouchement? peut-elle se

diviser? p. 507.

405. La preuve se fait par témoins, sans qu'il y ait un commencement de preuve

par écrit. Elle doit établir que la possession est constante, p. 509.

400. Le juge doit-il admettre l'enquete? p. dii.

407. La preuve par la possession d'état est admise à défaut de titre. Quand il y

a un titre et une possession contraire, c'est le titre qui décide, sauf l'appli-

cation de l'article 523, p. 511.

408. La possession d'état prouve la filiation, y compris l'identité, sans qu'elle

puisse être combattue, même par le désaveu, p. 513.

409. La possession ne prouve pas la légitimité, sauf dans le cas de l'article 197 et

sous les conditions qu'il détermine, p. 514.

410. Du cas où la possession d'état concourt avec l'acte de naissance, p. 515.

411. L'inscription en faux est-elle admissible dans le cas de l'article 522? p. 517.

442. Est-on admis à prouver que l'enfant n'est pas celui dont la mère est accou-

chée? p. 518.

413. La double preuve de l'article 322 établit la filiation, mais non la légitimité.

p. 519.

SECTION III. De la preuve testimoniale.

S ler. Règles générales.

414. La loi déroge au droit commun sur la preuve testimoniale. Pourquoi, p. 520.

445. Si l'enfant est inscrit sous de faux noms, doit-il s'inscrire en faux? p. 521.

416. Peut-il recourir à la preuve testimoniale quand il a une possession sans

titre ? p. 522.

417. Du commencement de preuve par écrit, p. 523.

418. Des indices ou présomptions, p. 323.

419. L'acte de naissance irrégulier fait-il commencement de preuve? p. 527.

420. Le défendeur est admis à faire la preuve contraire par toutes les voies de

droit, p. 527.

421. Quand la maternité est prouvée, le défendeur peut contester la paternité, sans
recourir à l'action en désaveu, p. 523.

422. Effet des jugements que l'enfant obtient, p. 529.

423. Si la maternité est prouvée, et si le mari prouve que l'enfant ne lui appartient

pas, cet enfant sera adultérin, p. 531.

SII. Des exceptions.

424. Y a-t-il exception aux règles générales, lorsque l'action est intentée par les
époux ou l'un d'eux ? p. 551.

425. Il y a exception dans le cas prévu par l'article 46, p. 533.

CHAPITRE IV. DES ACTIONS CONCERNANT LA FILIATION.

426. Qu'est-ce que l'état et les questions d'état? Des diverses actions qui forment

des questions d'état, p. 536.

427. Nature de l'état. Conséquences qui en résultent quant aux actions qui con-

cernent l'état considéré comme droit moral, p. 537.

428. Les intérêts pécuniaires qui dérivent de l'état sont régis par le droit commun,
p. 559.

429. L'état, comme droit moral, n'appartient qu'à l'enfant. Les intérêts pécuniaires

passent aux héritiers et sont régis par le droit commun, p. 540.

450. Règles spéciales de procédure qui régissent les questions d'état, p. 540.

Ser. Quand il y a "lieu au désaveu.

434. Il y a lieu au désaveu quand la filiation maternelle est établie par l'acte de

naissance. Il n'y a pas lieu à désaveu quand l'enfant prouve sa filiation par

emoins, p. 541.

432. Quid si l'acte de naissance est irrégulier? p. 543.

453. Quid s'il n'y a pas d'acte de naissance? p. 344.

44. Quid si l'enfant est inscrit sous de faux noms ou comme né de père et mère

inconnus ? p. 545.

SII. A qui appartient l'action en désaveu.

435. L'action n'appartient, en principe, qu'au mai, et par exception à ses héritiers,

p. 548.

456. Ses créanciers ne l'ont pas, ni, s'il est interdit, son tuteur, p. 549.

457. Dans quel cas et en quel sens l'action appartient-elle aux héritiers? p. 552.

458. Elle appartient à tous les successeurs universels, p. 553.

439. Les héritiers peuvent-ils agir avant d'être troublés, quand l'enfant a un titre ou

la possession d'état? p. 554.

440. Quand y a-t-il trouble? p. 536.

441. Les héritiers ont l'action en désaveu dans les mêmes cas et sous les mêmes
conditions que le mari, p. 537.

442. L'action n'appartient pas à la mère ni à l'enfant; elle appartient aux enfants

légitimes, s'ils sont héritiers, p. 558.,

SIII. Compétence.

445. L'action doit-elle être portée devant le tribunal du domicile du mari ou devant
celui du domicile du tuteur? p. 539.

S IV. Des délais.

No 1. Durée des délais.

444. Le délai est d'un mois ou de deux mois. Pourquoi la loi prescrit-elle un délai

si court? p. 560.

445. Est-ce au mari à prouver les causes qui prolongent le délai? p. 362.

446. L'expiration des délais entraîne la déchéance du mari, même quand il ignore
la naissance de l'enfant, si elle ne lui a pas été cachée, p. 63.

447. Le mari peut-il désavouer l'enfant avant sa naissance, ou avant que l'enfant

ait réclamé? p. 564.

448. Les héritiers ont toujours un délai de deux mois, p. 565.

No 2. Dispositions générales concernant les délais.

449. Comment compte-t-on les mois? p. 5C5.

450. Le délai est-il une prescription suspendue par la minorité? Y a-t-il tieu à

l'interruption de la prescription? p. 565.

451. De l'acte extrajudiciaire de désaveu, p. 567.

S V. Formes.

452. L'action doit être dirigée contre un tuteur ad hoc, p. 368.

455. Par qui ce tuteur est-il nommé? p. 569.

454. Quid si l'enfant est majeur ou s'il a un tuteur? p. 574.

455. La mère doit être présente. Y a-t-il déchéance quand elle n'a pas été appelée

dans le délai prescrit pour assigner le tuteur? p. 571.

456. Le désaveu peut-il être exercé par un acte équivaient ? p. 572.

S VI. Effet du désaveu.

457. Effet du désaveu quand il est admis et quand il est rejeté, p. 573.

458. A l'égard de qui le jugement a-t-il effet? Quid si quelques-uns seulement des

héritiers du mari ont été parties en cause? p. 574.

459. Le mari peut-il se désister du jugement qui a admis le désaveu? p. 576.

SECTION HI. De l'action en contestation de légitimité.

460. Quand y a-t-il lieu à l'action en contestation de légitimité et par quels prin-

cipes est-elle régie? p. 577.

461. Dans quel délai l'action en contestation de légitimité doit-elle être intentée?

p. 578.

462. Celui qui a reconnu l'enfant comme légitime peut-il encore contester sa légi-

timité? p. 580.

465. Le jugement n'a d'effet qu'entre ceux qui ont été parties en cause, p. 381.

SECTION IV.

-

Des actions en réclamation et en contestation d'état.

Sler. De l'action en réclamation d'état

No 1. A qui elle appartient.

464. Elle appartient à l'enfant. Quand c'est iui qui l'exerce, elle est régie par les

principes qui régissent les questions d'état, p. 581.

465-467. Quand les héritiers peuvent-ils et quand ne peuvent-ils pas agir? p. 582-586

46%. Qu'entend-on par héritiers? Les descendants de l'enfant sont-ils compris parmi

les héritiers, ou peuvent-ils agir en leur qualité de descendants? p. 587.

469. L'action des héritiers est prescriptible. Durée de la prescription, p. 589.

470. Les créanciers peuvent-ils intenter l'action en réclamation d'état? p. 390.

No 2. Compétence.

471. Compétence exclusive des tribunaux civils. Motifs, p. 593.

472. En cette matière, le civil tient le criminel en état, p. 595.

473. En faut-il conclure que le ministère public ne peut pas intenter l'action crimi-

nelle, alors que la partie civile garde le silence? p. 596.

474. L'enfant peut-il procéder par la voie du faux incident civil, avant le jugement

de la question d'état? p. 600.

475. L'enfant peut-il demander des dommages-intérêts pour cause de suppression

d'état, avant le jugement sur la question d'état? p. 601.

476. Application de l'article 327. Il est applicable dans tous les cas où l'état d'un

enfant serait préjugé par le résultat des poursuites criminelles, p. 601.

477. Quand l'article 327 n'est-il pas applicable? p. 603.

No 3. quelles actions s'appliquent les principes sur les réclamations d'état.

478. Quand y a-t-il lieu à la réclamation d'état ? p. 606.

479. Quand il n'y a pas lieu à réclamer l'état, on ne peut pas appliquer les prin

cipes qui régissent la réclamation d'état, p. 607.

480. Quid si l'enfant a un titre, mais irrégulier? p. 608.

481. Quid si l'enfant a un titre, mais si son identité est contestée? p.

SII. De l'action en contestation d'état.

482. Quand y a-t-il lieu à l'action en contestation d'état? p. 611.

485. Qui peut intenter l'action en contestation? p.

611.

610.

484. Celui qui a reconnu la légitimité de l'enfant peut-il encore la contester?

Jurisprudence de la cour de cassation, p. 612.

485. L'action en contestation d'état est imprescriptible, p. 616.

486. Les articles 326 et 327 s'appliquent à la contestation d'état, p. 617.

SIII. De la chose jugée en matière d'état.

487. Quand y a-t-il chose jugée en matière d'état? Quand peut-on dire que la chose

demandée est la même ? p. 618.

488. Effets de la chose jugée. De la théorie du contradicteur légitime. Elle n'est pas

consacrée par le code Napoléon, ni par le droit romain, p. 619.

489. Le jugement rendu avec l'un des époux forme-t-il chose jugée à l'égard de

l'autre ? p. 625.

490. Le jugement rendu avec les père et mère forme-t-il chose jugée à l'égard des

enfants? p. 625.

491. Le jugement rendu contre l'enfant au profit des parents paternels ne peut être

invoqué par les parents maternels, p. 628.

492. Le jugement rendu avec les deux époux dont l'enfant se dit issu ne forme pas

chose jugée à l'égard de ceux qui n'ont pas été parties en cause, p. 628.

493. Faut-il faire une exception pour les membres de la famille qui n'étaient pas

nes lors du jugement? p. 629.