Principes de droit civil français, Volume 3Bruylant-Christophe & Cie, 1887 - Civil law |
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... procédure criminelle . Donc , dans tous ces articles , y compris notre article 196 , il n'est question que de la preuve de la célébration du mariage ; et qu'est - ce que la preuve a de commun avec la validité du mariage ( 1 ) ? Merlin ...
... procédure criminelle . Donc , dans tous ces articles , y compris notre article 196 , il n'est question que de la preuve de la célébration du mariage ; et qu'est - ce que la preuve a de commun avec la validité du mariage ( 1 ) ? Merlin ...
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... procédure criminelle . Que faut - il entendre par cette expression procédure criminelle ? Le mot criminel est synonyme de pénal ; il s'applique donc à toute espèce de contravention passible d'une peine . Une procédure crimi- nelle peut ...
... procédure criminelle . Que faut - il entendre par cette expression procédure criminelle ? Le mot criminel est synonyme de pénal ; il s'applique donc à toute espèce de contravention passible d'une peine . Une procédure crimi- nelle peut ...
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... procédure intentée par suite d'une infraction à une loi pénale . Il est de toute évidence , du reste , que le motif de l'article 198 est général ; les par- ties intéressées ne doivent pas souffrir de la contraven- tion , pas plus que du ...
... procédure intentée par suite d'une infraction à une loi pénale . Il est de toute évidence , du reste , que le motif de l'article 198 est général ; les par- ties intéressées ne doivent pas souffrir de la contraven- tion , pas plus que du ...
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... procédure criminelle ; l'article 199 dit que l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui y ont intérêt , et l'article 200 semble dire que l'action ne sera dirigée au civil que si l'auteur du délit est décédé . Nous dirons ...
... procédure criminelle ; l'article 199 dit que l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui y ont intérêt , et l'article 200 semble dire que l'action ne sera dirigée au civil que si l'auteur du délit est décédé . Nous dirons ...
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... procédure criminelle . Le résultat de cette procédure sera donc , non pas d'assurer tous les effets civils au mariage , mais d'établir qu'il a été célébré et que la preuve a été détruite ; ce qui revient à dire que le juge- ment tiendra ...
... procédure criminelle . Le résultat de cette procédure sera donc , non pas d'assurer tous les effets civils au mariage , mais d'établir qu'il a été célébré et que la preuve a été détruite ; ce qui revient à dire que le juge- ment tiendra ...
Contents
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Common terms and phrases
acte action admet admis aliments Arrêt de Bruxelles auteurs autorisation cause de divorce cause déterminée célébration code civil code de procédure code Napoléon code pénal belge commune conjoint conseil d'Etat consentement mutuel contester contracté cour de cassation Cours de code Dalloz décide la question déclaration défendeur délit demander le divorce demandeur Demolombe désaveu dire disposition dissolution du mariage divorce par consentement doctrine doit domicile conjugal effet enfants enfants adultérins femme filiation filiation légitime héritiers injure grave invoquer jugement jurisprudence l'acte de naissance l'adultère l'autorisation l'enfant l'époux coupable l'état civil l'instance l'un des époux légale législateur légitime Locré mari ment Merlin ministère public motifs nullité Pasicrisie Paternité pendant le mariage pension alimentaire père et mère possession d'état Pothier présomption preuve testimoniale prononcé Proudhon prouver puissance maritale puissance paternelle raison réclamer Répertoire résulte riage s'il sens séparation de corps serait seul termes de l'article texte tion tribunal vorce Zachariæ
Popular passages
Page 215 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 177 - Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil.
Page 75 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 560 - Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant.
Page 493 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement j et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 505 - ... l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement ; — qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société ; — qu'il a été reconnu pour tel par la fimille.
Page 75 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 6 - Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement...
Page 348 - L'époux qui aura obtenu le divorce conservera les avantages à lui faits par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.
Page 347 - Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre lequel le divorce ajira été admis perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté.