...préjudice du quart réservé par l'article précédent au légataire à titre universel. Art. XXXII. Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera...compter du jour du décès du donateur, si la demande de réduction a été faite dans l'année, sinon du jour de la demande. Art. XXXIII. Les immeubles...

...l'objet , ne sera réduit qu'autant que la valeurdes autres ne rempli raitpas la réserve légale. 928. Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera...faite dans l'année , sinon , du jour de la demande. 929. Les immeubles à recouvrer par l'effet de la réduction , le seront sans charge de dettes ou hypothèques...

...sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale. Article 928. Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera...faite dans l'année ; sinon , du jour de la demande. Leg. 5 §. 18 ; leg. 7 , §. 3 ; leg. 16 ; leg. 28 , §. 5 ; leg.^ ; le§. 3o , 3i , 36 , 5g, 5o et...

...alors conservé ; mais depuis , et sur de nouvelles léflcxions il a été réformé. ART. 928. « Le donataire restituera les fruits de » ce qui excédera...faite dans l'année; sinon , du jour » de la demande. » On avait d'abord pensé que la restitution des fruits ne devait avoir lieu dans tous les cas, que...

...l'objet, ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas Ja réserve légale. 928. Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera...compter du jour du décès du donateur, si la demande en Déduction a été iaite dans l'année; sinon, du jour de la demande. 929. Les immeubles à recouvrer...

...qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale. 928. Le donataire »estimera les fruits de ce qui excédera la portion disponible,...compter du jour du décès du donateur, si la demande eu réduction a été faite dans l'année} sinon, du jour de la demande. ( 929. Les immeubles à recouvrer...

...légitime. L. Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portiou disponible , à corftpter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a cle faite dans l'année ; sinon du jour de la demande. TIT. IV. Des Donations entre Vifs et Testamentaires....

...titre universel. » . 918 Art. 32. « Le donataire restituera les fruits de ce qui excé« ilcra lu .portion disponible, à compter du jour du décès du « donateur, si la demande de réduction a été faite dans « l'année, sinon du jour de la demande. » 929 Art. 33. .• Les...

...Le donataire doit restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible , à compter du juur du décès du donateur, si la demande en réduction...faite dans l'année, sinon , du jour de la demande. 928 id. V. Succession. 15. Les immeubles à recouvrer par l'effet de la réduction le sont sans charge...

...été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. DONATION (réduction). C. Civ, 928. ion, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par (Révocation pour ingratitude.) C. Civ. 958. Dans le cas de révocation ( pour cause d'ingratitude),...