 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...toujours être faite par la voie diplomatique. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit...de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...voie diplomatique. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production soit du jugom: nt ou cl': l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de...de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...clause qui figure dans ce dernier traité : « L'extradition ne sera accordée que sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit...de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 610 pages
...clause qui figure dans ce dernier traité : « L'extradition ne sera accordée que sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit...de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu... | |
 | Comparative law - 1874 - 556 pages
...demande sera soumise à la chambre du conseil. L'extradition ne sera accordée que sur la production de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt...juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devanl la juridiction répressive, délivrés... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...devra toujours être faite par la voie diplomatique. 5. L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit...de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...être faite parla voie diplomatique. Art. 5. La demande d'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit...en accusation ou de l'acte de procédure criminelle ou correctionnelle émane • lu jiifçe ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou... | |
 | France - Law - 1875 - 846 pages
...soit d'assassinat, soit d'empoisonnement 5. L'extradition sera accordée sur la production, soit dn jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance...de la chambre des mises en accusation ou de l'acte deprocedure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 728 pages
...seront addressées par la voie diplomatique. L'extradition ne sera accordée que sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit...de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu... | |
 | France - Law - 1876 - 848 pages
...devra toujours être faite par la voie diplomatique. 5. L'extiadition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit...de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu... | |
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L'extradition sera accordée sur la production de l'original ou de l'expédition authentique, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte... 
