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" Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. "
Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l'analyse ... - Page 999
by Paul Pont, France - 1859
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. 2158. Dans l'un et l'autre cas , ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...inscriptions sont rayées du consente-^ ment des parties intéressées et ajant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. ->•> ;r • .-. . 2158. Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Inscriptions , sont rayées du consentement des parties intéressées ou ayant capacité à cet effet , ou en, vertu d'un jugement en dernier ressort , ou passé en force de chose jugée , 2 167. —^ Quand sont-elles réputées excessives? 2 162 et 2 iG5. Comment leur excès est arbitré...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu 'd'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. I. Pour que le conservateur puisse effectuer la radiation des inscriptions, il faut, ou que les parties...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824
...qui porte que les inscriptions ne seront rayées que du consentement des parties intéressées, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La veuve DalheU l'assigne devant le tribunal civil; mais, le 7 fructidor an 12, jugement qui déclare...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...inféré de cette règle, qu'une partie n'était plus recevablc, après avoir défendu au fond, à exciper d'un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée, qui avait précédemment statué sur le fond même ? « At-on jamais inféré de cette règle, qu'après...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. XXXI. Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation, déposent au bureau du conservateur...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...sont rayées du consentement « des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en « vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force « de chose jugée. » .iis Art. 67. « Dans l'un et l'autre cas , ceux qui requièrent la « radiation déposent au bureau...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 8

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...aujourd'hui soutenir qu'une partie n'est plus recevable à exciper, après avoir défendu au fond , d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, qui a précédemment statué sur le fond même. » Et par quelle bizarrerie la cour d'appel de Montpellier...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 368 pages
...immeubles de son ressort. XIII. La réduction n'étant qu'une radiation partielle, on ne peut l'opérer qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée3, etsur la représentation du certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la...
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