| Mineral industries - 1810 - 544 pages
...à compter du jour de la dénon- 692. dation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. NOTE II. CodcNapo• léon. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour Art. 5z\. le... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. 693 . Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si avant l'adjudication l'acquéreur... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...peut, à compter du jour de îa dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. 693 • Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si avant l'adjudication l'acquéreur... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...peut, à compter du jour de la de'nonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles, à peine de nullité', et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Art. 635. Ne'anmoins l'aliénation ainsi faite aura son exe'cutiori si, avant l'adjudication, l'acquéreur... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...an i2. ) du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie, d'aliéner les immeubles saisis à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer, ne prononce donc cette nullité qu'en tant que la partie saisie est en demeure de satisfaire aux causes... | |
| France - 1822 - 802 pages
...peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles , à peine de nullité', et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Г>9 '- Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si avant l'adjudication l'acquéreur... | |
| 1902 - 524 pages
...nullité, le demandeur invoque les dispositions de l'art. 686 du G, pr. civ. aux termes duquel la partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis à peine de nullité; Attendu qu'il ne saurait être douteux qu'un créancier chirographaire puisse... | |
| 1880 - 544 pages
...d'adjudication pendant le délai de dix ans. L'art. 686, Cod. proc. civ., est ainsi conçu : « La partie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. » 'La saisie transcrite constitue,... | |
| 1841 - 782 pages
...comme «équestre |a* diciaire, des sommes qu'il aura reçues. Art. 686. La partie saisie ne peut, il compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Art. 687. Néanmoins l'aliénation... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...Dès l'instant où !a Saisie est dénoncée au débiteur, toute aliénation lui est interdite sous peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Ce grand effet doit être le même dans le ça» où la Saisie a été faite par un créancier non... | |
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