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" Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages a droit d^être colloque pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières... "
Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l'analyse ... - Page 951
by Paul Pont, France - 1859
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...capital produisant intérêts ou arrérages, a droit d'être colloque pour deux années seulement, esaint sans préjudice des inscriptions particulières à prendre portant hypothèque, à compter de leur...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...un capital produisant intérêt ou arrérages, a droit d'être colloque pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...capital produisant inw térêt ou arrérages, a droit d'être colloque pour deux années seulement, et » pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; » sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque » à compter de...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...capital produisant intérêt ou arrérage , a droit d'être colloque pour deux années seulement , et pour l'année courante , au même rang d'hypothèque que pour son capital , sans préjudice des inscriptions particulières à prendre , portant hypothèque a compter de leur...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 342 pages
...capital produisant intérêt ou arrérages a droit d'être » colloque pour deux années seulement et pour l'année «courante, au même rang d'hypothèque que pour son «capital; sans préjudice des inscriptions particulières à «prendre, portant hypothèque , à compter de leur...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 17

1829
...un capital produisant intérêt, ou arrérages, a droit d'être colloque pour doux années seulement et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que, pour son capital, ne peut et ne doit s'entendre que des trois premières années d:intérêts ou arrérages échus depuis...
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Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l ..., Volumes 5-6

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1827
...pour un principal , produisant intérêt , a droit d'étre colloqué pour deux années seulement , et pour l'année courante , au même rang d'hypothèque que pour son capital. Cette disposition devrait s'étendre aux privilèges comme aux simples hypothèques. Les créanciers...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...un capital produisant intérêt ou arrérages, a droit d'être colloque, pour deux années seulement et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 8

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...capital produisant intérêts ou arrérages, ont droit d'être colloqués pour deux années seulement et pour l'année courante , au même rang d'hypothèque que pour son capital, ne peut et ne doit i'entsndre que des trois premières années d'mtérêts ou arrérages échus depuis...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833
...un capital portant intérêts ou arrérages , a droit d'être colloqué pour deux années seulement, et pour l'année courante , au même rang d'hypothèque que pour son capital, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque , à compter de leur...
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