| France - Civil law - 1807 - 476 pages
.... • CODE NAPOLÉON. . :,, • ' . (1) 217. La femme, même non commune, on séparée de Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...et avec les formes réglées par le Code Napoléon (1). CODE NArOLÉOl'. . biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir à titre gratuit... | |
| 1807 - 314 pages
...marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux , quand elles sont mariées...avec les form.es réglées par le Code Napoléon. TITRE IL • • Des Livres de commerce. .acccptatioEs ou endossements d'effets , et généralement... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand plies sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être...et avec les formes réglées par le Code Napoléon. TITRE II. Des Livres de commerce. 8. TOUT commerçant est tenu d'avoir un livrejournal qui présente,... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...marchandes publiques peuvent également engager , hypothéquer et aliéner leurs immeubles. ' Toutefois leurs biens stipulés dotaux , quand elles sont mariées...le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliéhés que dans les cas déterminés et avec les formes r«giées par le Code Napoléon. Des Livres... | |
| 1811 - 600 pages
...immeubles, ajoute : toutefois leurs biens stipulés dotaux quand elles sont mariées sous le régime dotai, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans...cas déterminés et avec les formes réglées par le GN ; — casse, etc. » Double emploi. — Dol. — Preuve par témoins. \ Sect. civ., 29 octobre 1810.... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées lous le régime dotal , ne peuvent être hypothéqués...et avec les formes réglées par le Code Napoléon. Articles relatifs à la vente des biens dotaux. Code Napol. Art. 1567. L'immeuble dotal peut être... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont marié» sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués...et avec les formes réglées par le Code Napoléon. TITRE IL Des Livres de Commerce. Art. 8. Tout commerçant est tenu d'avoir un livre-jourual qw pristnte,... | |
| France - 1822 - 802 pages
...marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. — Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...ni aliénés que dans les cas déterminés et avec Its formes réglées par le Code civil. TITRE II. Des Livres de Commerce. 8. Tout commerçant est tenu... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...Toutefois I.rU'IlS BIENS STIPULÉS DOTAUX ', QUAND tl.II s SONT MARIÉES SDUS Ji: RÉGIME DOTAI. ' , Ji« peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans...•avec les formes réglées par le Code Napoléon. ' Cet article a été présenté le 4 novembre 1806 (Voye* Procès-verbal , a° Ier , art. 4 > 5 ,... | |
| France - 1825 - 568 pages
...marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. — Toutefois leurs biens stipulés dotaux , quand elles sont mariées...peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans tes cas détermines et avec les formes réglées par le Code civil. 4,65, 67, Co.; 217, sa3, 1538,... | |
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