Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les femmes marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas... "
Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l'analyse ... - Page 613
by Paul Pont, France - 1859
Full view - About this book

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
.... • CODE NAPOLÉON. . :,, • ' . (1) 217. La femme, même non commune, on séparée de Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...et avec les formes réglées par le Code Napoléon (1). CODE NArOLÉOl'. . biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir à titre gratuit...
Full view - About this book

Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux , quand elles sont mariées...avec les form.es réglées par le Code Napoléon. TITRE IL • • Des Livres de commerce. .acccptatioEs ou endossements d'effets , et généralement...
Full view - About this book

Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand plies sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être...et avec les formes réglées par le Code Napoléon. TITRE II. Des Livres de commerce. 8. TOUT commerçant est tenu d'avoir un livrejournal qui présente,...
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...marchandes publiques peuvent également engager , hypothéquer et aliéner leurs immeubles. ' Toutefois leurs biens stipulés dotaux , quand elles sont mariées...le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliéhés que dans les cas déterminés et avec les formes r«giées par le Code Napoléon. Des Livres...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811
...immeubles, ajoute : toutefois leurs biens stipulés dotaux quand elles sont mariées sous le régime dotai, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans...cas déterminés et avec les formes réglées par le GN ; — casse, etc. » Double emploi. — Dol. — Preuve par témoins. \ Sect. civ., 29 octobre 1810....
Full view - About this book

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées lous le régime dotal , ne peuvent être hypothéqués...et avec les formes réglées par le Code Napoléon. Articles relatifs à la vente des biens dotaux. Code Napol. Art. 1567. L'immeuble dotal peut être...
Full view - About this book

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...hypothéquer et aliéner leurs immeubles. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont marié» sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués...et avec les formes réglées par le Code Napoléon. TITRE IL Des Livres de Commerce. Art. 8. Tout commerçant est tenu d'avoir un livre-jourual qw pristnte,...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. — Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées...ni aliénés que dans les cas déterminés et avec Its formes réglées par le Code civil. TITRE II. Des Livres de Commerce. 8. Tout commerçant est tenu...
Full view - About this book

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...Toutefois I.rU'IlS BIENS STIPULÉS DOTAUX ', QUAND tl.II s SONT MARIÉES SDUS Ji: RÉGIME DOTAI. ' , Ji« peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans...•avec les formes réglées par le Code Napoléon. ' Cet article a été présenté le 4 novembre 1806 (Voye* Procès-verbal , a° Ier , art. 4 > 5 ,...
Full view - About this book

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles. — Toutefois leurs biens stipulés dotaux , quand elles sont mariées...peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans tes cas détermines et avec les formes réglées par le Code civil. 4,65, 67, Co.; 217, sa3, 1538,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF