 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...actes translatifs de propriété ne peuvent être opposés aux tiers qui ont acquis postérieurement des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés en se conformant anx lois ; — Et attendu, en fait, qu'il est constant que Raymond a acheté du baron de Bordes la... | |
 | Europe - 1856 - 1072 pages
...résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Enfin l'art. 4 ordonne que tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte... | |
 | France corps législatif - 1854 - 626 pages
...résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents, ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de... | |
 | 1855 - 1104 pages
...résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...résultant des acles énoncés dans les articles précédents ne peuvent être opposés aux liers qui onl des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés en se conformant aux lois; » vu l'art. 11 portant que la disposition de l'art. 5 n'est pas applicable aux actes ayant acquis... | |
 | Eugène de Rozière - Law - 1855
...résultant des actes ?t jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en so conformant aux lois. • Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être... | |
 | Europe - 1856 - 1138 pages
...résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposé» pour une durée de... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Land titles - 1856 - 678 pages
...suffisamment claire à l'honorable membre. Il ne s'explique pas, par exemple, ces mots de l'art. 3 : « qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. » A quelle époque ces droits doivent-ils être acquis pour pouvoir être opposés aux tiers? Est-ce... | |
 | Antoine Marie Demante - 1858 - 638 pages
...cette loi, qui à. l'expression équivoque de tiers qui auraient contracté, substitue celle de tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois (v. cl. l., art. 3). Ce n'est pas, certainement, qu'on puisse nier l'application littérale de ces... | |
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Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. 
