Introduction à l'étude du droit civil: notions générales |
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... propriétaires , en leur permettant d'établir leur droit sur la chose d'une façon certaine et incontestable . Ces lois intéressent donc l'or- ganisation sociale , puisque leur suppression amènerait une perturbation profonde dans le ...
... propriétaires , en leur permettant d'établir leur droit sur la chose d'une façon certaine et incontestable . Ces lois intéressent donc l'or- ganisation sociale , puisque leur suppression amènerait une perturbation profonde dans le ...
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... propriétaire . Le législateur a fait cependant des lois rétroactives ; l'exem- ple le plus célèbre est celui du décret du 17 nivôse an II relatif aux donations et successions , qui annulait toutes les dona- tions et réglait à nouveau la ...
... propriétaire . Le législateur a fait cependant des lois rétroactives ; l'exem- ple le plus célèbre est celui du décret du 17 nivôse an II relatif aux donations et successions , qui annulait toutes les dona- tions et réglait à nouveau la ...
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... propriétaire , elle n'a aucune valeur pécuniaire , elle ne constitue pas un bien . En réalité , les tiers sont obligés de respecter le droit du propriétaire , comme ils doivent s'abstenir de causer aucun dommage , soit à la per- sonne ...
... propriétaire , elle n'a aucune valeur pécuniaire , elle ne constitue pas un bien . En réalité , les tiers sont obligés de respecter le droit du propriétaire , comme ils doivent s'abstenir de causer aucun dommage , soit à la per- sonne ...
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... propriétaire , j'ai un droit acquis sur une chose ; mon droit est réel . Si quelqu'un est obligé de me rendre propriétaire d'une chose qu'il se propose d'acquérir , j'ai un titre pour acquérir cette chose ; mon droit est personnel ; il ...
... propriétaire , j'ai un droit acquis sur une chose ; mon droit est réel . Si quelqu'un est obligé de me rendre propriétaire d'une chose qu'il se propose d'acquérir , j'ai un titre pour acquérir cette chose ; mon droit est personnel ; il ...
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... propriétaire , il faut acquérir le droit de propriété d'une autre personne , et , pour cela , il faut , préalablement , qu'entre cette personne et moi se forme un rapport d'obligation , en vertu duquel je pourrai exiger qu'elle me ...
... propriétaire , il faut acquérir le droit de propriété d'une autre personne , et , pour cela , il faut , préalablement , qu'entre cette personne et moi se forme un rapport d'obligation , en vertu duquel je pourrai exiger qu'elle me ...
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Introduction À l'Étude Du Droit Civil: Notions Générales (5e Édition) CAPITANT-H. No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
actes juridiques administratif annulable associations Aubry et Rau auteurs Baudry-Lacantinerie Beudant c'est-à-dire capacité capacité juridique cause de nullité chose ci-dessus Code civil condition résolutoire conséquences considéré constitue contraire contrat contrat innommé convention créancier d'ordre public d'utilité publique débiteur déclaration de volonté Demolombe déterminé dique dispositions distinction doit domicile donation édit effet éléments entre-vifs établissements exemple famille fongibles Goudsmit Guénoux illicite immeubles incapable inexistant jouissance l'acte juridique l'annulation l'art l'article l'enfant l'erreur l'état l'exercice l'existence l'homme l'incapable l'objet l'obligation l'ordre légale légataire législateur legs lois mariage matière ment mineur notion objet parents patrimoine personnalité civile personnalité morale personnes juridiques personnes morales personnes physiques peuvent Pothier prescription preuve principe privé produit propriétaire propriété protection quasi-contrats rapports réaliser reconnaissance d'utilité publique règles rescision résulte romain Saleilles Savigny sera seulement simplement sociétés spéciales subrogation réelle succession suiv susceptibles syndicats professionnels terme testament théorie tiers tion titre titulaire Unger Windscheid
Popular passages
Page 46 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 312 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Page 158 - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au-dela de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée.
Page 42 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Page 222 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Page 117 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 18 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 315 - Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Page 80 - En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il ya de générations entre les personnes : ainsi le fils est, à l'égard du père, au premier degré ; le petit-fils, au second ; et réciproquement du père et de l'aïeul à l'égard des fils et petits-fils. 738. En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent. Ainsi...
Page 300 - Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.