 | Comparative law - 1906 - 878 pages
...ces terrains s'il s'agit d'indigènes à habitat fixe, ouïes périmètres successifs à occuper et réserver s'il s'agit d'indigènes à habitat variable,...qu'avec l'autorisation du Gouverneur de la Colonie. Les mœurs, coutumes, religion et organisation des populations indigènes devront être rigoureusement... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1901 - 732 pages
...variable, seront fixés par des arrêtés du gouverneur de la colonie qui déterminera également des terrains sur lesquels les indigènes conserveront...terrains et droits ainsi réservés ne pourront être codés par les indigènes, soit au concessionnaire, soit aux tiers qu'avec l'autorisation du gouverneur... | |
 | Albert Cousin - Africa, French Equatorial - 1901 - 106 pages
...ces terrains, s'il s'agit d'indigènes à habitat fixe, ou les périmètres successifs à occuper ou réserver, s'il s'agit d'indigènes à habitat variable,...qu'avec l'autorisation du Gouverneur de la Colonie. Dans le cas où, au cours de la durée de la concession, des modifications de ces divers périmètres... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1901 - 738 pages
...également des terrains sur lesquels les indigènes conserveront les droits do chasse et de pêche. Les terrains et droits ainsi réservés ne pourront...par les indigènes, soit au concessionnaire, soit aux tiers qu'avec l'autorisation du gouverneur de la colonie. Dans le cas où, au cours de la durée... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1905 - 826 pages
...également les terrains sur lesquels les indigènes conserveront les droits de chasse et de pêche. Les terrains et droits ainsi réservés ne pourront...qu'avec l'autorisation du Gouverneur de la Colonie. Dans le cas où, au cours de la durée de la concession, des modifications de ces divers périmètres... | |
 | Société belge d'études coloniales - Belgium - 1908 - 1044 pages
...ces terrains, s'il s'agit d'indigènes à habitat fixe, ou les périmètres successifs à occuper ou réserver, s'il s'agit d'indigènes à habitat variable,...qu'avec l'autorisation du Gouverneur de la colonie. » Dans le cas où, au cours de la durée de la concession, des modifications de ces divers périmètres... | |
 | History, Modern - 1907 - 686 pages
...également les terrains sur lesquels les indigènes conserveront les droits de chasse et de pêche. Les terrains et droits ainsi réservés ne pourront...qu'avec l'autorisation du gouverneur de la colonie. Dans le cas où, au cours de la durée de la concession, des modifications de ces diters périmètres... | |
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Les terrains et droits ainsi réservés ne pourront être cédés par les indigènes soit au concessionnaire, soit à des tiers, qu'avec l'autorisation du Gouverneur de la colonie. » Dans le cas où, au cours de la durée de la concession, des modifications... 