Page images
PDF
EPUB

NAPOLÉON III. - 23 AVRIL, 2, 4, 9 MAI 1859. 105 sont fixées conformément au liséré rouge, tracé sur ledit plan.

3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées ultérieurement par un décret de l'Empereur.

=

= 18 MAI 1859.

Loi qui érige les sections de Porcaro, du Champ-Collet, du Puits et de la Ville Briend (Morbihan) en une commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Porcaro. (XI, Bull. DCLXXXVIII, n. 6460.)

Article unique. Les sections de Porcaro, du Champ-Collet, du Puits et de la Ville-Briend sont distraites, savoir la première de la commune de Guer, canton. de ce nom, arrondissement de Ploërmel, département du Morbihan; la deuxième de la commune de Montaneuf, même canton, et les troisième et quatrième de la commune d'Augan, également même canton, et érigées en une commune distincte, dont le chef-lieu est placé à Porcaro et qui en prendra le nom. En conséquence, la limite entre les communes de Guer, Montaneuf, Augan et Porcaro, est fixée conformément au liséré rouge indiqué sur le plan annexé à la présente loi. Les dispositions qui précédent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur.

23 AVRIL

18 MAI 1859. Décret impérial qui règle, entre le département de la marine et le département de l'Algérie et des colonies, le mode de procéder en ce qui concerne le service du matériel de l'artillerie aux colonies. (XI, Bull. DCLXXXVIII, n. 6451.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et de notre ministre secrétaire d'Etat de l'Algérie et des colonies; considérant qu'il y a lieu de régler entre les deux départements le mode de procéder, en ce qui concerne le service du matériel de l'artillerie aux colonies, avons décrété :

Art. 1er. Les demandes d'approvisionnements de matériel d'artillerie à faire au département de la marine, pour le service colonial, devront être adressées à notre ministre secrétaire d'Etat de la marine par notre ministre secrétaire d'Etat de l'Algérie et des colonies.

2. Lorsqu'il ne s'agira que de consultations et d'avis à demander pour le meilleur

emploi des crédits pour la conservation du matériel (ou pour l'armement de nos possessions d'outre-mer), notre ministre secrétaire d'Etat de l'Algérie et des colonies saisira directement de ces questions l'inspecteur général du matériel d'artillerie de la marine.

3. Nos ministres de la marine, et de l'Algérie et des colonies (MM. Hamelin et de Chasseloup-Laubat) sont chargés, etc.

2 18 MAI 1859. Décret impérial qui créo deux nouveaux régiments d'infanterie de ligne. (XI, Bull. DCLXXXVIII, n. 6462.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre, avons décrété :

Art. 1er. Il est créé deux nouveaux régiments d'infanterie de ligne qui prendront les numéros 101 et 102.

2. Les vingt-quatre compagnies nécessaires pour la formation du 101° régiment seront prises, à raison d'une par corps, dans les 1er, 5o, 4o, 9o, 12o, 19o, 20o, 22o, 246, 27, 28, 29e, 58°, 480, 50, 51, 54°, 58°, 60°, 68, 690, 81, 870 et 92° de ligne.

3. Les vingt-quatre compagnies nécessaires pour la formation du 102° régiment seront prises, à raison d'une par corps, dans les 5, 7°, 10°, 15°, 16o, 17o, 51o, 320, 35, 36, 59°, 420, 47, 57, 62, 63°, 66, 67, 79, 83, 94, 95, 96o, et 97o de ligne.

4. Les emplois de capitaine, de lieutenant et de sous-lieutenant qui viendront à vaquer par suite de la formation des étatsmajors des 101 et 1028 régiments d'infanterie de ligne seront, par exception aux dispositions de l'art. 34 de l'ordonnance du 16 mars 1838, donnés aux militaires des corps où la vacance se sera produite.

5. Notre ministre de la guerre (M. Vaillant) est chargé, etc.

418 MAI 1859. Décret impérial qui fait application aux officiers sans troupe, fonctionnaires et employés militaires, et à chaque corps et fraction de corps appartenant à l'armée d'Italie, des dispositions des art. 18, 19 et 20 de la loi du 14 avril 1832 sur l'avancement dans l'armée. (XI, Bull. DCLXXXVIII, n. 6463.)

Napoléon, etc., vu la loi du 14 avril 1832, sur l'avancement dans l'armée; vu l'ordonnance du 16 mars 1838 (art. 92), rendue pour l'exécution de ladite loi; sur la proposition de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre, avons décrété :

Art. 1er. Les dispositions des art. 18, 19 et 20 de la loi du 14 avril 1852 seront

14 =

7, 14, 19 MAI 1839. applicables aux officiers sans troupe, fonc- 18 MAI 1859. Loi qui autorise la ville tionnaires et employés militaires et à cha- de Lyon à émettre dix mille obligations au porteur, de mille francs chacune, destinées à que corps et fraction de corps appartenant désintéresser la compagnie des ponts sur le à l'armée d'Italie, à dater, soit du jour ou Rhône pour la cession de ses droits et priviils auront passé la frontière piémontaise, léges. (XI, Bull. DCLXXXIX, n. 6470.) soit du jour où ils se seront embarqués des ports de France ou d'Algérie pour se rendre en Italie.

2. Notre ministre de la guerre (M. Vaillant) est chargé, etc.

718 MAI 1859. Décret impérial qui autorise les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières, lẻ. galement constituées en Turquie et en Egypte, à exercer leurs droits en France. (XI, Bull. DCLXXXVIII, n. 6464.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu la loi du 30 mai 1857, relative aux sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières légalement autorisées en Belgique, et portant qu'un décret impérial, rendu en conseil d'Etat, peut en appliquer le bénéfice à tous autres pays; vu les lettres de notre ministre secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères, en date des 15 et 31 janvier dernier; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 10r. Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises, en Turquie et en Egypte, à l'autorisation du gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.

2. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (M. Rouher) est chargé, etc.

[ocr errors]

1418 MAI 1859. Loi concernant la création d'un archevêché à Rennes. (XI, Bull. DCLXXXIX, n. 6469.)

Art. 1er. Il pourra être créé à Rennes (Ille-et Vilaine) un nouveau siége métropolitain dont l'établissement et la circonscription seront concertés entre le SaintSiége et le gouvernement.

2. Il est ouvert à cet effet, au budget du ministère de l'instruction publique et des cultes (exercice 1859), un crédit supplémentaire de vingt mille quatre cents francs (20,400-fr.).

3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources accordées par les lois de finances pour les besoins de l'exercice 1859.

Article unique. La ville de Lyon (Rhône) est autorisée, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 29 octobre 1858, à émettre dix mille obligations au porteur, de mille francs (1,000 fr.) chacune, portant intérêt à cinq pour cent par an, et remboursables à mille deux cent cinquante francs (1,250 fr.), d'après un tirage au sort, en soixante neuf années. Ces obligations seront remises à la compagnie des ponts sur le Rhône en paiement de la cession de ses droits et priviléges, et en retour des cinq mille actions de deux mille francs (2,000 fr.) chacune, formant son capital d'exploitation, le tout aux clauses et conditions du traité conclu entre la ville et la compagnie concessionnaire, le 10 juillet 1858.

1418 MAI 1859. Loi qui autorise la perception d'une surtaxe à l'octroi de la commune du Conquet (Finistère). (XI, Bull. DCLXXXIX, n. 6471.)

Article unique. A partir de la publication de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1865, il sera perçu à l'octroi établi dans la commune du Conquet (Finistère), conformément au vote du conseil municipal, une surtaxe de buit francs (8 fr.) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercle, eaux-de-vie et esprits en bouteille, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, indépendante du droit de quatre francs (4 fr.) à percevoir sur ces boissons.

19

=

26 MAI 1859. Loi qui autorise le dépar tement de l'Ardèche à s'imposer extraordinai. rement. (XI, Bull. DCXC, n. 6472.)

Article unique. Le département de l'Ardéche est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement pendant douze ans à partir de 1860, quatre centimes (4 c.) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté à l'achèvement et à l'amélioration des routes départementales.

[blocks in formation]
[blocks in formation]

produit aux dépenses de l'instruction primaire.

19 26 MAT 1859. Loi qui autorise le département des Deux-Sèvres à s'imposer extraordinairement. (XI, Bull. DCXC, n. 6476.)

Article unique. Le département des Deux-Sèvres est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, un centime sept dixièmes en 1860, et un centime six dixièmes en 1861, dont le produit sera affecté aux dépenses nécessaires pour la construction d'un palais de justice à Bressuire, et pour l'isolement du palais de justice de Melle.

19 26 MAI 1859. Loi qui autorise le département de l'Yonne à modifier l'emploi du produit des impositions extraordinaires créées par les lois des 25 avril 1851, 10 mars 1852, 8 mai 1854 et 5 mai 1855. (XI, Bull. DCXC, n. 6477.).

Art. 1er. Le département du Gard est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de cent vingt mille francs (120,000 fr.), qui sera appliquée à la construction d'un palais de justice à Alais. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'en-Yonne est autorisé, conformément à la dossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

2. Il sera pourvu au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt autorisé par l'art. 1er, au moyen d'un prélèvement sur les centimes facultatifs du budget départemental et du produit de la vente du palais de justice actuel.

19= 26 MAI 1859. Loi qui autorise le département de la Manche à s'imposer extraordinairement. (XI, Bull. DCXC, n. 6475.)

Art. 1or. Le département de la Manche est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à s'imposer extrordinairement pendant six ans, à partir de 1860, deux centimes (2 c.) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré à venir en aide aux communes, dans des cas extraordinaires, pour la construction de leurs chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836.

Article unique. Le département de

demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1858, à appliquer au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt réalisé en vertu de la loi du 10 mai 1856, les fonds restés sans emploi sur les ressources extraordinaires créées

par les lois des 25 avril 1851, 10 mars 1852, 8 mai 1854 et 5 mai 1855.

19 26 MAI 1859. Loi qui autorise la ville d'Aix à contracter un emprunt. (XI, Bull. DCXC, n. 6478.)

Article unique. La ville d'Aix (Bouchesdu-Rhône) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, la somme de trente mille francs (30,000 fr.), remboursable en dix années sur ses ressources, tant ordinaires qu'extraordinaires, et destinée à faire face aux

dépenses qui doivent résulter de la construction du musée Granet. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

2. Le département de la Manche est également autorisé à s'imposer extraordinairement, en 1860, sept dixièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le 19 = 26 mar 1859. — Loi qui autorise la ville de

NAPOLÉON III.

Périgueux à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement. (XI, Bull. DCXC, n. 6479.)

Art. 1er. La ville de Périgueux (Dordogne) est autorisée à emprunter, à un taux qui ne pourra excéder cinq pour cent, une somme de quatre cent mille francs (400,000 fr.), remboursable en huit années, à partir de 1860, et destinée, avec d'autres ressources, au paiement de divers travaux d'utilité publique énumérés dans la délibération municipale du 24 mai 1858. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'in

térieur.

2. La même ville est autorisée à s'im

poser extraordinairement, pendant huit années, à partir de 1860, dix centimes (10 c.) additionnels au prin cipal de ses quatre contributions directes, devant produire, en totalité, quatre-vingt-dix mille francs (90,000 fr.) environ, pour subvenir,

concurremment avec l'excédant de ses recettes, au remboursement de cet emprunt, en capital et intérêts.

3. La loi du 24 juin 1856, qui a autorisé la ville de Périgueux à emprunter trois cent mille francs (300,000 fr.) pour la construction d'une halle aux grains et d'une maison d'école, est rapportée en ce qui concerne une somme de deux cent quatre-vingt-deux mille francs (282,000 fr.) destinée à la construction de la halle, et qui n'a pas été réalisée.

19

26 MAI 1859. Loi qui autorise la ville de Saint-Lô à s'imposer extraordinairement. (XI, Bull. DCXC, n. 6480.)

Article unique. La ville de Saint-Lô (Manche) est autorisée à s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, douze centimes (12 c.) pendant quatre années, à partir de 1860, et vingt centimes (20 c.) en 1864, devant produire en totalité soixante mille francs (60,000 fr.) environ, pour subvenir au paiement d'une partie de ses dettes.

[blocks in formation]

Art. 1er. Les communes de Saulieu et de Plat Pays, canton de Saulieu, arrondissement de Semur (Côte-d'Or), sont réunies en une seule commune, dont le cheflieu est fixé à Saulieu, et qui portera le nom de Saulieu.

2. Les communes réunies continueront à jouir des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la réunion prononcée seront ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur.

=

19 26 MAI 1859. Loi qui fixe la limite entre les communes de Rousson et de Salindres (Gard). (XI, Bull. DCXC, n. 6482.)

Art. 1er. La limite entre les cominunes de Rousson et de Salindres, canton de Saint-Martin-de-Valgalgues, arrondissement d'Alais, département du Gard, est fixée conformément au tracé de la ligne indiquée, par une teinte carmin, sur le plan annexé à la présente loi. En conséquence, le territoire compris entre cette ligne et l'ancienne limite indiquée audit plan par une ligne ponctuée, est distrait de la commune de Rousson et réuni à la commune de Salindres.

2. Les dispositions qui précèdent aurent lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lien, déterminées par un décret de l'Empereur.

19 26 MAI 1859. Loi qui distrait le hameau de Hodan de la commune de Frouville et le réunit à la commune d'Hédouville (Seine-etOise). (XI, Bull. DCXC, n. 6483.)

Art. 1er. Le hameau de Hodan est distrait de la commune de Frouville, canton de l'Isle-Adam, arrondissement de Pontoise (Seine-et-Oise), et réuni à la commune d'Hédouville, même canton. En conséquence, la limite entre les deux communes est fixée conformément à la ligne rouge indiquée sur le plan annexé à la présente loi.

2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée, seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur.

[blocks in formation]

ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu la demande, en date du 7 février 1854, ayant pour objet l'exécution d'un chemin de fer de Lyon à la CroixRousse, et le mémoire descriptif des travaux à exécuter, ainsi que les plans, coupes et profils à l'appui; vu le registre de l'enquête ouverte à Lyon, en exécution de l'art. 3 de la loi du 3 mai 1841; vu la délibération de la commission d'enquête et les délibérations de la commission municipale et de la chambre de commerce de Lyon; vu les lettres des 6 juin et 5 juillet 1858, par lesquelles MM. le comte de Pulligny, A. de Jussieu, Drouet-Devosseaux, Boussuge et Dugrolės, formant une nouvelle société, demandent en leur nom personnel la concession dudit chemin de fer; vu les lettres, notes, plans et mémoires produits au nom de cette dernière société, et particulièrement les plans relatifs à deux systèmes nouveaux de freins automoteurs destinés à être employés sur le chemin projeté; vu les rapports et avis des ingénieurs des ponts et chaussées, des 4 mars, 25 octobre 1854, février 1855, 21 et 22 mars, 5 et 6 août 1858; vu les avis du sénateur chargé de l'administration du département du Rhône, des 31 juillet 1854, 14 février 1855, 11 mars et 26 août 1858; vu les rapports de M. Combės, inspecteur général des mines, des 9 septembre et 25 octobre 1858, concernant les systèmes de freins ci-dessus mentionnés; vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer du 11 août 1855; vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, des 17 juillet 1855 et 15 novembre 1858; vu le certificat délivré le 3 mars 1859 par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, constatant le versement d'un cautionnement de trente mille francs (30,000 fr.): vu la loi du 3 mai 1841; vu le sénatus consulte du 25 décembre 1852 (art. 4); notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

miers cinquièmes du montant de chaque action.

3. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (M. Rouher) est chargé, etc.

Convention relative à la concession d'un chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse,

L'an 1859 et le 26 mars, entre le ministre, etc.; d'une part; et MM. etc., etc.; il a été dit et convenu ce qui suit :

Arf. 1. Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au nom de l'Etat, concède à MM. le comte de Puligny, A. de Jussicu, Drouet-Desvosseaux, Boussuge et Dugrolės, un chemin de fer destiné à joindre Lyon à la Croix-Rousse, et ce, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé.

2. De leur côté, MM. le comte de Pulligny, A. de Jussieu, Drouet-Desvosseaux, Boussuge et Dugrolès, s'engagent à exécuter à leur frais, risques et périls, le chemin de fer qui fait l'objet de la présente concession, et à se conformer, pour la construction et l'exploitation dudit chemin, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus mentionné. (Suivent les signatures).

Cahier des charges pour la concession d'un chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse.

Art. 1. MM. le comte de Pulligny, A. de Jussieu, Drouet-Desvosseaux, Boussuge, et Dugrolės s'engagent à exécuter à leur frais, risques et périls, et à terminer dans un délai de deux années à dater du décret de concession, tous les travaux du chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse, et de manière que ce chemin soit praticable et exploité dans toutes ses parties à l'expiration du délai ci-dessus.

2. Le chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse partira de l'extrémité inférieure du Jardin-desPlantes contiguë à la rue Savy. Il traversera ce jardin à peu près parallèlement à la rue de la Grande-Côte, passera au-dessus des rues Neyret, du Bon-Pasteur, et Jean-Baptiste-Say et aboutira au cours de la Citadelie (rue de Bellevue).

3. Les concessionnaires devront soumettre à

l'approbation de l'autorité supérieure, dans un

délai de trois mois à dater du décret de concession, le tracé définitif du chemin de fer, rapporté sur un plan à l'échelle d'un à mille, en se conformant aux indications de l'article précédent. Ils indiqueront sur ce plan la position et le tracé des stations; à ce même plan devront être joints, pour être également soumis à l'approbation de l'administration, un profil en long suivant l'axe du chemin de fer, un certain nombre de profils en travers, les dessins détaillés des voics, des appa reils de sûreté et de locomotion, et un devis expliOuvrages calif comprenant la description des

Art. 1er. Est approuvée la convention passée, le 26 mars 1859, entre notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et MM. le comte de Pulligny, A. de Jussien, Drouet-Desvosseaux, Boussuge que des moyens de traction on de retenue que

et Dugrolės, ladite convention relative à l'établissement et à l'exploitation d'un chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse.

2. Les concessionnaires ne pourront émettre d'actions avant d'avoir formé une société anonyme dûment autorisée, conformément à l'art. 57 du Code de commerce. Les actions ne pourront être négociées qu'après le versement des deux pre

ainsi

les concessionnaires entendent employer. En cours d'exécution, les concessionnaires auront la faculté de proposer les modifications qu'ils pourraient juger utile d'introduire, mais ces modifications ne pourront être éxécutées que moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure.

4. Le chemin de fer comprendra deux voies; sa largeur en couronne est fixée uniformément à huit mètres (8 m.). La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de un

« PreviousContinue »