Par navires étrangers. blanche. Par navires étrangers. (Décret du 29 octobre 1857.) Dégras de peaux. (Décret du 5 janvier 1859) Mêmes droits que les graisses animales de toute sorte. dont la ratification vous est soumise, vous chercheriezvainement les motifs d'urgence qui pourraient les justifier. Aucun intérêt ne se fût trouvé en péril, quand, avant de les mettre en vigueur, on eût commencé par les soumettre à l'examen du Corps législatif. Il y a plus c'est qu'en procédant de cette manière, sans avoir l'urgence pour excuse, on s'expose à commettre des erreurs qui peuvent avoir les conséquences les plus fâcheuses. Nous en avons des exemples dans le projet en discussion. Les modifications apportées aux tarifs, notamment en ce qui concerne les laines peignées et les tubes en fer, n'avaient pas, comme nous l'établirons plus loin, laissé une protection suffisante en faveur de ces produits. Le gouvernement. lui-même l'a recommu: On eût évité ces erreurs, si les modifications avaient été préalablement soumises au Corps légistatif. Ainsi encore, aux termes de la loi de 1814, le pouvoir du gouvernement, en ce qui est rela tif aux importations, se borne à la faculté de diminuer les droits sur les matières premières nécessaires aux manufactures. On lui a donné une extension que nous ne saurions admettre. On s'en est autorisé pour réduire les droits sur les laines peignées, ce qui est manifestement contraire à l'esprit et au texte de la loi. On a même été jusqu'à lever une prohibition, celle existant sur les tubes en fer que protégeait la loi du 10 brumaire an 4. La loi de 1814 est précise: elle parle de 'diminution de droits, et non de levée de prohibitions; elle ne confère donc pas la faculté de lever les prohibitions qui existent dans nos tarifs, et nous tenons d'autant plus à le constater ici, que la question des prohibitions est, comme vous savez, une des plus importantes de notre législation commerciale. Nous ajouterons que, dans tous les cas, les fers creux, pas plus que les laines peignées, ne peuvent être considérés comme des matières premières. Des tubes de fer sont certainement des produits fabriqués, et quant aux laines peignées, on verra, quand nous nous en occuperons spéciale ment, qu'elles ont subi des manutentions telles que, dans certains cas, elles ne représentent plus qu'un quart, et même un cinquième de la laine brute employée. Il importe de signaler cette tendance trop générale à diminuer par décrets les droits sur les produits fabriqués en les assimilant à des matières premières. C'est aller contre le but de la loi, qui n'a été, au contraire, de n'armer le gouvernement qu'en vue de protéger le travail manufacturier. Il suffit, pour s'en convaincre, de. se reporter à l'Exposé des motifs de la loi de 1844. Les manufactures, y est-il dit, sont, par leur nature, dans une situation presque précaire; leur pros périté dépend de plusieurs causes souvent com ⚫pliquées ; une erreur peut entraîner leur ruine; elles ont toujours besoin d'un appui tutélaire. ■ Sans cesse assaillies par la rivalité de l'industrie étrangère, elles seraient bientôt vaincues si une législation sage et éclairée, si une protection vigilante n'était constamment en garde pour les défendre ou les secourir. C'est pourquoi, en l'absence des Chambres, et en cas d'urgence, le aroi devra être investi du pouvoir de prohiber l'entrée « des marchandises de fabrication étrangère, ou d'éa lever les droits jusqu'au taux qui assure à nos proa duits une protection efficace; de diminuer les « taxes sur les matières premières nécessaires à « nos fabriques, qui doivent insensiblement se a rapprocher du droit de balance. » Rien n'est plus clair : c'est le travail de nos manufactures que la loi a voulu sauvegarder à tous ses degrés. Elle ne donne donc le pouvoir de toucher aux tarifs que lorsqu'il est nécessaire de lui venir en aide, de le défendre, de le secourir. « Enfin, la dernière disposition, qui ordonne de soumettre au Corps législatif les modifications apportées au tarif par voie de décret, n'est pas plus strictement exécutée. Les projets de loi destinés à sanctionner ces modifications ne sont, la plupart du temps, présentés qu'à la fin des sessions, ce qui empêche de les examiner en temps utile. En ce qui concerne les tubes en fer, bien que le nouveau tarif ait été décrété en avril 1856, pendant que le Corps législatif était assemblé, et qu'il ait provoqué de vives réclamations, il ne lui a été soumis qu'a la fin de la session suivante, et cela contrairement au texte de la loi de 1814. Nous aurions encore d'autres dérogations à signaler en dehors des projets de loi qui nous ont été présentés. N'auriez-vous pas elû être appelés à sanctionner chacun des décrets qui ont suspendu, pendant cinq années, la loi de 1832 sur les céréales? Comment a-t-on pu affranchir, pendant trois années, les matières premières employées dans les, constructions maritimes sans que le décret qui a autorisé cette mesure ait jamais été soumis à votre sanction? Nous demanderons encore, notamment, comment le décret qui laisse entrer les bestiaux à droits réduits n'a pas été soumis au Corps législatif. Rendu d'abord pour une année, il a été ensuite prorogé avec cette formule : Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, "les droits sur les bestiaux seront perçus comme « suit, etc. Si une pareille fcrmule était admise, on pourrait modifier tous les articles de notre tarif de douanes sans soumettre ces modifications à la sanction législative. Que deviendraient alors des attributions qui nous ont été conférées par la Constitution en matière de finances? « Nous avons cru devoir présenter ces observations sur la manière dont on applique la loi de 1844, parce qu'elle touche au pouvoir même dont vous êtes investis, parce que d'ailleurs elles sont destinées à maintenir les garanties qui ont été données à la (production nationale : nous espérons que le gouvernement les accueillera avec bienveillance, et qu'il n'usera à l'avenir de la faculté qui lui a été attribuée que dans les limites, dans l'esprit et dans les conditions posées par la loi. » Poissons marinés ou à l'huile, de toute pêche, importés de l'étranger. (Décret } 25o les 100 kilog. du 15 septembre 1856.). Sagou et salep importés des colonies françaises d'Amérique. (Décret du 5 janvier 1859.) Graines de ricin. (Décret du 23 octobre 1856.) Mêmes droits que les graines d'œillette et de colza. Graines de sésame importées de la côte occidentale d'Afrique par navires français. (Décret du 5 janvier 1859.). Graines de lin de Zélande pour semences, importées directement par navires français en fûts enrobés. (Décret du 5 janvier 1859.). Girofle (Clous de), des colonies françaises. (Décret da 12 juin 1856.). Mêmes droits que les racines médicinales non dénommées. Des pays hors d'Europe. Copahu. {navires fes étrangers. (Décret du 5 janvier 1859.) Des pays hors d'Europe. Huiles de palme, de coco, de touloucouna et d'illipé, importées par navires français des parties de l'Inde autres que les établissements français. (Décret du 7 mars 1857.) } 20 30 Les 100 kilog. Les 100 kilog. Des pays hors d'Europe. Des entrepôts. Par navires français. Du Sénégal et de la Guiane française. Des entrepôts. Les 100 kilog. Par navires étrangers.. (Décret du 5 janvier 1859.) Iris de Florence. (Décret du 5 janvier 1859.). .7 Ecorce; (Des entrepôts, par navires français.. de quinquina. De tous pays, par navires étrangers. Bois à construire bruts, simplement équarris à la hache ou sciés à plus de 80 millimètres La prime accordée à l'exportation des meubles en acajou massif et des feuilles de placage est supprimée. (Décret du 5 janvier 1859.) polies, bleuies, trempées ou non, roulées ou droites (autres que scies), mêmes droits que les fournitures d'horlogerie. (Décret du 5 janvier 1859.) Cuivre pur ou allié de zinc (laiton) laminé en barres ou en planches. (Décret du 5 janvier 1859.). 30' les 100 kilog. 5 le kilog. 19 les 100 kilog. 5 le kilog. Exempte. 2' 50° le kilog. Cordages en fibres de coco. (Décret du Mêmes droits que les cordages de sparte, en fil ou tresses 19 avril 1856.). Machines et mécaniques. { Pièces détachées. en acier. purement agricoles, en fonte, en fer pur ou en fer rechargé d'acier. Les importateurs devront produire, à l'appui de leur déclaration en douane, des dessins coloriés sur échelle, des machines agricoles auxquelles les pièces sont destiTubes en fer, droits ou courbes, avec ou sans raccords, ayant intérieurement un diamètre de. nées; ces dessins indiqueront les points où lesdites pièces devront être appliquées. (Décrets des 29 octobre 1857 et 5 janvier 1859.) plus de 25 millimètres. Toutes les fois que le poids des tubes sera égal ou inférieur à trois kilogrammes par mètre courant, le prix de soixante francs leur sera appliqué quel que soit le diamètre. Deux ans après la promulgation de la présente loi, les droits ci-dessus de quarante francs et soixante francs seront diminués: le premier de un franc par année, le deuxième de deux francs, jusqu'à ce qu'ils aient été ramenés successivement, le premier au droit de trente-cinq francs, le deuxième au droit de cinquante francs. Ne seront considérés comme raccords admissibles aux droits ci-dessus que les manchons, les mamelons et les boîtes à diminution, à vis intérieures ou extérieu res. Ils ne jouiront du bénéfice de ces droits qu'autant qu'ils seront introduits en même temps que les tubes auxquels ils devront s'adapter, et que leur nombre n'excédera pas celui des tubes plus un. Les autres pièces nécessaires à l'installation des tubes, telles que les pièces coudées à angle droit, en équerre ou en T, les bouchons à vis intérieure ou extérieure, longues vis, robinets, etc., ne pourront être admises qu'aux droits des pièces détachées de machines et mécaniques. EXPORTATIONS. 2. Le tarif des droits de douane à l'exportation est modifié ainsi qu'il suit : fraîches ou sèches. I de boeuf et autres. petites, fraîches ou sèches. { Seront considérées comme peaux de vaches les peaux dont le poids ne dépassera pas trente-cinq kilogrammes à l'état frais Bois de noyer, brut ou scié de toute dimension. (Décret du 5 décembre 1857.) Tourteaux de graines de coton. (Décret du 28 mai 1856.). et quinze kilogrammes à l'état sec. (Décret du 5 décembre 1857.) Mules et mulets importés directement ( Par navires français. de l'étranger aux Antilles françaises. Par navires étrangers. 5. Le tarif des douanes à l'importation en Corse est établi ainsi qu'il suit, pour les marchandises ci-après désignées : Les pâtes d'Italie expédiées de l'île de Corse sur le continent français seront admises en franchise de droits, sous les cenditions déterminées par l'art. 7 de la loi du 6 mai 1841, par les bureaux ouverts à la libre entrée des produits de la Corse. (Décret du 5 janvier 1859.) 6. L'huile d'arachides, les pâtes alimentaires, les poissons marinés à l'huile, les eaux de fleurs d'oranger, les pâtes à papier et la ferraille, sont ajoutés aux nomenclatures des produits naturels ou fabriqués de l'Algérie, dont les art. 1er et 2 de la loi du 11 janvier 1851 autorisent l'admission en franchise dans les ports de la métropole. (Décrets des 15 septembre 1856, 7 mars 1857 et 16 octobre 1858.). Dispositions réglementaires. PRIMES, 7. Les savons de couleur, composés d'huiles de graines et de graisses animales, jouiront d'une prime de sortie de six francs par cent kilogrammes, sous les conditions déterminées par la loi du 11 juin 1845, et notamment par l'art. 5 de ladite loi. (Décret du 12 août 1857.) 8. Les vêtements confectionnés auront droit à la prime de sortie toutes les fois que les tissus de laine, purs ou mélangés, dont ils sont formés, seront présentés à l'expor tation en quantité suffisante pour donner ouverture à une allocation de dix francs au moins. (Décret du 29 octobre 1857.) Tableau des marchandises dont le régime actuel à la sortie est maintenu. ◄ 16, 18 JUIN 1859. ture, du commerce et des travaux publics. préfet du département, qui les soumettra à l'approbation du ministre de l'agricul 0 10 3 Navires français armés au long cours. par tonneau de marchandises 2o Navires français armés au grand ca- par tonneau de jauge légale. bolage... 4o Les navires étrangers assimilés aux navires français par les traités acquitteront les mêmes 5o Les bâtiments de marine militaire, français ou étrangers, seront exempts des droits fixes. 8 Armés au cabotage. Navires étrangers non assimilés aux navires français. 9° Armés au grand cabotage 10° Armés au long cours 1828 JUIN 1859. Loi qui approuve un échange entre l'Etat et la compagnie des mines de Vicoigne (Nord). (XI, Bull. DCCIV, n.6666.) Article unique. Est approuvé, aux conditions stipulées dans le contrat administratif passé, le 20 décembre 1858, entre le préfet du Nord et la compagnie des mines de Vicoigne, l'échange de six parcelles de la forêt domaniale de Saint-Amand, d'une contenance de quatre hectares vingt-neuf ares sept centiares, contre cinq parties de terre, d'une étendue de dix hectares soixante et quinze ares cinquante-sept centiares, enclavées dans cette forêt et appartenant à ladite compagnie. -- 1828 JUIN 1859. Loi qui autorise la ville d'Alençon à contracter un emprunt et à proroger une imposition extraordinaire. (XI, Bull. DCCIV, n. 6667.) Art. 1er. La ville d'Alençon (Orne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de cent quatre-vingt mille francs (180,000 fr.), remboursable en cinq années, à partir de 1860, et destinée à l'établissement d'une caserne d'infanterie. Cet em prunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'appro bation du ministre de l'intérieur. 2. La mème ville est autorisée à proroger, pendant cinq années, à partir de 1860, une imposition de douze centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, approuvée par la loi du 5 mai 1855. Le produit de cette imposition, évalué à dix-neuf mille francs (19,000 fr.) environ par an, servira, avec d'autres ressources, au remboursement de l'emprunt ci-dessus, et au paiement de diverses dépenses d'utilité communale énumérées dans la délibération municipale du 9 août 1858. 18 28 JUIN 1859. Loi qui fixe la limite entre les communes de Cette et de Frontignan (Hérault). (XI, Bull, DCCIV, n. 6668.) Art. 1er. La limite entre la commune de Cette, canton de Cette, arrondissement de Montpellier, département de l'Hérault, et la commune de Frontignan, canton de Frontignan, mème arrondissement, est fixée conformément au tracé de la ligne verte du plan annexé à la présente loi. En conséquence, la portion des étangs et du canal de Cette, comprise entre cette ligne et l'ancienne limite indiquée audit plan, par une ligne rouge, est distraite de la commune de Frontignan, et réunie à la commune de Cette. lieu sans préjudice des droits d'usage ou 2. Les dispositions qui précédent auront acquis. Les autres conditions de la distracautres, qui peuvent être respectivement tion prononcée, seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. |