Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1859 |
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... Rapport à l'Empereur . Sire , en rétablissant des dispositions pénales contre ceux qui usurpent des titres et qui s'attri- buent , sans droit , des qualifications honorifiques , la loi du 28 mai 1858 a rendu aux titres légitime- ment ...
... Rapport à l'Empereur . Sire , en rétablissant des dispositions pénales contre ceux qui usurpent des titres et qui s'attri- buent , sans droit , des qualifications honorifiques , la loi du 28 mai 1858 a rendu aux titres légitime- ment ...
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... rapport et voix consultative dans les autres . En- fin , des auditeurs au conseil d'Etat peuvent être attachés au conseil du sceau . La loi du 29 jan- vier 1831 , portant règlement définitif du budget de 1828 , a supprimé la caisse du ...
... rapport et voix consultative dans les autres . En- fin , des auditeurs au conseil d'Etat peuvent être attachés au conseil du sceau . La loi du 29 jan- vier 1831 , portant règlement définitif du budget de 1828 , a supprimé la caisse du ...
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... Rapport à l'Empereur s'explique à cet égard de la manière la plus claire . Un arrêt de la Co ur de cassation , du 22 avril 1846 ( Sirey , 46. 1 . 47 ) , a posé les vrais principes en cette matière ; il fait très - bien ressortir la ...
... Rapport à l'Empereur s'explique à cet égard de la manière la plus claire . Un arrêt de la Co ur de cassation , du 22 avril 1846 ( Sirey , 46. 1 . 47 ) , a posé les vrais principes en cette matière ; il fait très - bien ressortir la ...
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... rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes ; vu la loi du 10 mai 1838 , art . 24 ; vu le règle- ment de comptabilité du ministère de l'in- struction publique et des cultes , en ...
... rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes ; vu la loi du 10 mai 1838 , art . 24 ; vu le règle- ment de comptabilité du ministère de l'in- struction publique et des cultes , en ...
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... rapport de notre ministre secrétaire d'E- tat au département des finances , avons décrété : Art . 1er . Inscription sera faite sur le grand - livre de la dette publique , au nom de la caisse d'amortissement , en rentes trois pour cent ...
... rapport de notre ministre secrétaire d'E- tat au département des finances , avons décrété : Art . 1er . Inscription sera faite sur le grand - livre de la dette publique , au nom de la caisse d'amortissement , en rentes trois pour cent ...
Common terms and phrases
10 novembre 11 juin 1er janvier agents annexé approuvés avons décrété avril bois Borne boulevard Bull bureau cahier des charges caisse canal du Midi centimes Chap chemin de fer ci-dessus cinq classe Code forestier commerce commission compagnie de l'Ouest compagnie des chemins concession concessionnaire conformément conseil d'Etat entendu convention Corps législatif crédit crédits crété cultes d'Etat au département décembre décret du 10 Décret impérial délai département de l'agriculture dépêches dépenses dispositions dudit établissements excéder extraordinaire fixé frais général gouvernement gré à gré juillet juin kilogrammes l'administration l'Algérie l'art l'exercice ladite lettres lettres chargées ligne Loi qui autorise marchandises ment mètres mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat Napoléon novembre paiement pourra préfet présent décret produits publique rapport règlement remboursement Rouher S. M. l'Empereur sera pourvu seront service société somme spéciaux statuts tarif taxe télégraphiques tion titre transport travaux publics vaux publics
Popular passages
Page 255 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie.
Page 242 - Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Page 257 - Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Ministre.
Page 277 - Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.
Page 277 - En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude .et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés.
Page 429 - ... français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. Aucun habitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi...
Page 259 - Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur.
Page 16 - ... de propriété en établissant par un certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré par le bureau de...
Page 94 - ... l'Autriche a amené les choses à cette extrémité, qu'il faut qu'elle domine jusqu'aux Alpes, ou que l'Italie soit libre jusqu'à l'Adriatique ; car, dans ce pays, tout coin de terre demeuré indépendant est un danger pour son pouvoir.
Page 405 - A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents;— 3° A l'existence des sources et cours d'eau; — 4°...