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" Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 242
by France - 1859
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5-10

France - Law - 1913 - 1994 pages
...qu'ils sont autorisés à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après on délai de trois mois au moins pour les voyageurs et...marchandises. Toute modification de tarif proposée par les concessionnaires sera annoncée on mois d'avance par des affiches. La perception des larifs modifiés...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 9, Part 2

France - Law - 1917 - 1584 pages
...qu'il «la* risé à percevoir, le taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai • trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an...marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un •* iT»v>nce par des affiches. la perception des tarifs modifiés...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...un délai de trois mois au moins pour les voyageurs el d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, an-dessous des limites déterminées par le tarif les taxci cès- verbal est dressé de l'opération. Sur le vu de ce •v: moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes...La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lien qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions da l'ordonnance...
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 2

Civil engineering - 1859 - 468 pages
...fer, d'abaisser avec ou sans conditions, au-dessous » des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est » autorisée à percevoir, les...marchandises. » Toute modification de tarif proposée par les compa» gnies sera annoncée un mois à l'avance par des affiches ; » la perception des tarifs...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'àpre? un délai d'uo an. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des afliclies. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...convenable d'abaisser au>dessoui des liniile* déterminées par le tarif les taies qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois an moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés da...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845 - 1388 pages
...de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tons changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches ; ils...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des afliclies....
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