 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...se rétirer àrëc leurs familles dans les États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur...maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles Situe* sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aiix individus... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Us seront libres de conserver leurs immeubles situés...cédé de la Lombardie établis dans les Etats de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche. Les Lombards qui profiteront des présentes dispositions ne pourront... | |
 | Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859 - 696 pages
...de se rclirer avec leurs familles dans les États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur...libres de conserver leurs immeubles situés sur le terri loire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...de Sa Majesté Impériale et Royale Aposiolique; auquel cas la qualité de sujels autrichiens Ь-ur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs...aux individus originaires du territoire cédé de ia Lombardie, établis dans les États de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche. Les Lombards qui profiteront... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...de se retirer avec leurs familles dans les Étals de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur...conserver leurs immeubles situés sur le territoire cédé. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires du territoire cédé... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...transporter leur domicile dans la Principauté et de s'y fixer, en ce cas, leur ancienne nationalité leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de Menton et de Roquebrune. Art. 8. Les habitants de ces deux communes , actuellement au service du Prince... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. Aucun habitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi, inquiété... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...Etats de SMI et H. Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue, us seront libres de conserver leurs immeubles situés...cédé de la Lombardie, établis dans les Etats de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche. Les Lombards qui profiteront des présentes dispositions ne pourront... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 536 pages
...droits et de se retirer avec leurs familles dans les États de SM Impériale et Royale Apostolique ; auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur...territoire cédé de la Lombardie, établis dans les États de SM l'empereur d'Autriche. Les Lombards qui profiteront des présentes dispositions ne pourront... | |
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... français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. Aucun habitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi... 
