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" Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 257
by France - 1859
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...exploitation du chemin de fer, (administration prendra immédiatement, aux frais et risques de lu coma*gnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justih'é di's moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle, ne l'a pas effectivement...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856 - 1180 pages
...l'exploitation du chcrr fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de laso les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, 1 ciété n'a pas valablement justiGé des moyens de reprendre et de coot l'exploitation, et si clic...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures rçécesnires ponr tre : i° Les nom, prénoms et domicile de l'expéditeur; 2" Le lieu de provenance delà dynamite ; 3 compagoie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'eiploitation,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867 - 600 pages
...inlerrompue en lolalilé ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...qu'elle est en état de reprendre et de continuer 1 exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...interrompue en totalité N en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compatit n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre el de continuer l'exploilalion,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...interrompue en totalité ot en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, lu compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...interrompue en totalité ou en partie , l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois île l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...l'exploitation des chemins de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8

France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. § 7. — Si, dans les trois mois de l'organisation du service...provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre e de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,...
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