Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)Imprimerie et Librairie administratives de Paul Dupont, 1847 |
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... dépenses ordinaires et extraordinaires desdits établissements , sauf les excédants disponibles après qu'il a été satisfait à ces dépenses . Les budgets et les comptes sont aussi présentés et arrêtés séparé- ment , suivant les règles ...
... dépenses ordinaires et extraordinaires desdits établissements , sauf les excédants disponibles après qu'il a été satisfait à ces dépenses . Les budgets et les comptes sont aussi présentés et arrêtés séparé- ment , suivant les règles ...
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... dépenses , et le compte sommaire des subventions portées au budgets de TEtat pour les établissements thermaux . Les ... dépenses et frais de route . Cette dépense ne doit d'ailleurs tomber à la charge du budget municipal qu'en cas d ...
... dépenses , et le compte sommaire des subventions portées au budgets de TEtat pour les établissements thermaux . Les ... dépenses et frais de route . Cette dépense ne doit d'ailleurs tomber à la charge du budget municipal qu'en cas d ...
Page 758
... dépenses leur serait délivré par le juge de paix du canton sur les quittances des ouvriers contre les- dits propriétaires ou fermiers , et sans , bien en- tendu , que cette exécution et ce payement les dis- pensent des poursuites en ...
... dépenses leur serait délivré par le juge de paix du canton sur les quittances des ouvriers contre les- dits propriétaires ou fermiers , et sans , bien en- tendu , que cette exécution et ce payement les dis- pensent des poursuites en ...
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... dépense des enfants trouvés fut mise au nombre des dépenses publiques , et , dans la con- stitution de la même année , il fut arrété qu'il se- rait créé et organisé un établissement général de secours publics , qui devait avoir , entre ...
... dépense des enfants trouvés fut mise au nombre des dépenses publiques , et , dans la con- stitution de la même année , il fut arrété qu'il se- rait créé et organisé un établissement général de secours publics , qui devait avoir , entre ...
Page 775
... dépense des enfants abandonnés . Au cas où ces établissements ne se trouveraient pas suffisamment dotés , ou ne joui- raient d'aucun des revenus affectés à ces dépenses , les fonds nécessaires devaient être avancés par la caisse ...
... dépense des enfants abandonnés . Au cas où ces établissements ne se trouveraient pas suffisamment dotés , ou ne joui- raient d'aucun des revenus affectés à ces dépenses , les fonds nécessaires devaient être avancés par la caisse ...
Common terms and phrases
18 juillet 1er août 21 avril actes administrative agents amende arrêté autorisation avril bois brumaire budget bureau Cass cautionnement centimes certificat charge Circ classe Code civil Code forestier Code pénal commune comptables compte conseil d'Etat conseil de préfecture constater contraventions contributions directes cour de cassation déclaration délai délits délivrer département dépenses directeur dispositions doit doivent domicile dressé enfants établissements fabrique fixe fonctionnaires fonctions forestier forêts frais frimaire garantie garde nationale gardes champêtres général hospices Ibid imposés judiciaire juge juillet juin l'administration l'arrondissement l'article l'autorité l'enregistrement l'état civil l'exercice l'ordonnance lieu maire ment ministre de l'intérieur ministre des finances mobilière mois municipal objets officiers ordinaires ordonnance patentes payer percepteurs peuvent poinçons police préfet président procès-verbal procureur propriétaire propriété public publique recettes receveurs receveurs particuliers réclamation régime forestier registres règles remise royale s'il sera service seulement sous-préfet spéciale tarif taxe timbre tion tribunaux valeur locative vente
Popular passages
Page 858 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 858 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 842 - Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 425 du Code pénal, sans préjudice des dommages intérêts, s'il ya lieu.
Page 860 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1).
Page 1058 - Les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas pour leur compte ; les cantiniers attachés à l'armée; les écrivains publics; les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée, dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession, ainsi que les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers, sans compagnons, apprentis, enseigne ni boutique.
Page 891 - ... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix...
Page 802 - Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs...
Page 818 - S'ils sont majeurs ou mineurs ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 4° Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis; 5...
Page 892 - ... par-devant le juge de paix du canton, ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Page 816 - Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé , mais seulement qu'il lui a été présenté* tint vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins, touchant les noms, prénoms...