| France - Law - 1825 - 556 pages
...avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui Sllît : ART. I ." Quiconque aura ', soit apposé , soit fait apparaître...altération quelconque , sur des objets fabriqués , le nom d'om fabricant autre que celui qui en est l'auteur , ou la raison commerciale d'une fabrique autre... | |
| France - Law - 1825 - 612 pages
...ALTÉRATIONS ou Suppositions de noms. Peines contre ceux qui auraient apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,...commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits ol'jets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de Is fabrication , 6y.... | |
| Europe - 1825 - 894 pages
...Chambre des députés un projet de loi d'après lequel quiconque aurait apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,...autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu... | |
| Europe - 1825 - 902 pages
...Chambre des députés un projet de loi d'après lequel quiconque aurait apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,...autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu... | |
| France - Law - 1825 - 294 pages
...contre ceux qui auraient apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des o!>jels fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui...raison commerciale d'une fabrique autre que celle oùlesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication... | |
| France - 1828 - 680 pages
...suppositions df noms sur les produits fabriqués ( i). (VII, Bull. DCLXXXV, no 17, 433.) Art. i=r. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître,...ou par une altération quelconque , sur des objets fabrique'*, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une... | |
| 1856 - 416 pages
...qu'aux termes de la loi du 28 juill. 1824 , il est interdit à toutes personnes d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une...d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur; — attendu que la loi du 22 germ. anxi, après avoir, par son art. 16, défendu la contrefaçon des... | |
| 1847 - 400 pages
...(Bulla). LA COUR; — Vu les art. iev et 2 de la loi du 28 juillet 1824, ainsi conçus: « Art. ier. Quiconque aura , soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...1 juin 1809 et 20 février 1810, art. 6. ) ART. 3818. Quiconque a, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués , ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication , est puni des peines... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...(Idem, art. 417.) Quiconque a, soit apposé, soit fait paraître, par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués,...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, est puni d'un emprisonnement... | |
| |