 | France - Law - 1828
...mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, Lâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence...ou de son adjoint, soit du commissaire de police. 102. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser a accompagner sur-le-champ... | |
 | France - 1829
...mettront en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bàtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, du commissaire commandant de commune ou de son... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...mettront en séquestre,: ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bàtimens-, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix , soit de son suppléant , soit du commissaire de police , soit du maire du lieu , soit de son adjoint... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons , ateliers et bûtirnens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence soit du juge de paix , soit de son suppléant ; et le procès-verbal qui devra en être dressé , sera signé par celui... | |
 | France - 1827
...mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons , bâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence,...ou de son adjoint, soit du commissaire de police. l6i. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...i•,.• -it, . •' -.'• .'.:..! Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bàtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence,...juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieuou de sou adjoint, soit du commissaire de police. ANNOTATIONS. Voir les art. 7o, 78, i io, i47,... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...les maisons, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence , soit du juge-de-paix ou de son suppléant , soit du maire du lieu ou de son adjoint , soit du commissaire de police. MR et D. , p. 43. O. d'ex. Art. 182. 1. 0. de 1669, lit. xxxn, art. 9 et 1o2. Loi du 16-29 septembre... | |
 | France - Law - 1828
...mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence...ou de son adjoint, soit du commissaire de police. 102. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, Lâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint;... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...que dans aucun cas les gardes champêtres ne peuvent s'introduire dans les propriétés closes, qu'en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire ou de son adjoint. Les garanties" que l'on réclame existent donc... | |
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... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix... 
