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" ... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix... "
Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.) - Page 891
1847
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, Lâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence...ou de son adjoint, soit du commissaire de police. 102. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser a accompagner sur-le-champ...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...mettront en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bàtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, du commissaire commandant de commune ou de son...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...mettront en séquestre,: ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bàtimens-, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix , soit de son suppléant , soit du commissaire de police , soit du maire du lieu , soit de son adjoint...
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons , ateliers et bûtirnens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence soit du juge de paix , soit de son suppléant ; et le procès-verbal qui devra en être dressé , sera signé par celui...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons , bâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence,...ou de son adjoint, soit du commissaire de police. l6i. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...i•,.• -it, . •' -.'• .'.:..! Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bàtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence,...juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieuou de sou adjoint, soit du commissaire de police. ANNOTATIONS. Voir les art. 7o, 78, i io, i47,...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...les maisons, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence , soit du juge-de-paix ou de son suppléant , soit du maire du lieu ou de son adjoint , soit du commissaire de police. MR et D. , p. 43. O. d'ex. Art. 182. 1. 0. de 1669, lit. xxxn, art. 9 et 1o2. Loi du 16-29 septembre...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence...ou de son adjoint, soit du commissaire de police. 102. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, Lâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint;...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...que dans aucun cas les gardes champêtres ne peuvent s'introduire dans les propriétés closes, qu'en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire ou de son adjoint. Les garanties" que l'on réclame existent donc...
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