Réponse de Fauche-Borel à Monsieur Riffé, substitut de Monsieur le Procureur du Roi, et en cette qualité ayant porté la parole dans l'affaire contre PerletL.G. Michaud, 1816 - 62 pages |
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... attendu , c'est à l'improbation de Monsieur le substitut du procureur du Roi . Rien de moins en harmonie avec ses con- clusions que sa conduite durant l'instruc- tion du procès . A l'entendre presser mon adversaire de questions , à la ...
... attendu , c'est à l'improbation de Monsieur le substitut du procureur du Roi . Rien de moins en harmonie avec ses con- clusions que sa conduite durant l'instruc- tion du procès . A l'entendre presser mon adversaire de questions , à la ...
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... attendu que par toutes lesdites pièces de conviction , décla- rations et réquisitions , il est judiciairement prouvé : Que Fauche - Borel depuis mil sept cent quatre - vingt - quinze , qu'il s'est dévoué à la cause de la légitimité ...
... attendu que par toutes lesdites pièces de conviction , décla- rations et réquisitions , il est judiciairement prouvé : Que Fauche - Borel depuis mil sept cent quatre - vingt - quinze , qu'il s'est dévoué à la cause de la légitimité ...
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... Attendu qu'il est constant que Perlet a reçu de l'argent de Fauche - Borel , sous le prétexte qu'il servait la cause du Roi ; Que l'instruction a démontré que ce motif était faux , ainsi qu'il est résulté des pièces et des débats ; que ...
... Attendu qu'il est constant que Perlet a reçu de l'argent de Fauche - Borel , sous le prétexte qu'il servait la cause du Roi ; Que l'instruction a démontré que ce motif était faux , ainsi qu'il est résulté des pièces et des débats ; que ...
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... , par des manoeuvres frau- duleuses , et des espérances chimériques , par l'assertion d'un crédit qu'il n'avait pas , fait délivrer des fonds appartenant à Fauche- Borel ; Attendu qu'il ne peut opposer la prescrip- tion à l'action ( 15 )
... , par des manoeuvres frau- duleuses , et des espérances chimériques , par l'assertion d'un crédit qu'il n'avait pas , fait délivrer des fonds appartenant à Fauche- Borel ; Attendu qu'il ne peut opposer la prescrip- tion à l'action ( 15 )
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... Attendu qu'elle est évidemment récrimi- natoire ; Qu'elle n'établit nullement les faits qu'elle impute au sieur Fauche - Borel . Statuant sur le tout par un seul et même jugement : Et attendu que Perlet se trouve dans le cas des ...
... Attendu qu'elle est évidemment récrimi- natoire ; Qu'elle n'établit nullement les faits qu'elle impute au sieur Fauche - Borel . Statuant sur le tout par un seul et même jugement : Et attendu que Perlet se trouve dans le cas des ...
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Common terms and phrases
appelée à l'audience Article trois cent Attendu que Perlet avocat Berryer Borel Buonaparte cause appelée cent cinq cent soixante-huit cent soixante-quatorze code pénal conclusions condamné conduite de Perlet coupable du délit crime Damaison déposées au greffe dévouement dommages-intérêts dudit sieur Fauche-Borel escroqué êtes étre exécution du jugement fidélité honneur huit cent sept imprimé imputations instance du département j'ai justice l'audience du dix-huit l'exploit de citation ledit Perlet ledit sieur lettres libelle livres sterling Louis Fauche-Borel Louis XVIII magistrat Majesté mars mil huit ment mentionnés en l'article mil huit cent mil sept cent mille cent huit Monsieur le procureur Monsieur le substitut MONSIEUR RIFFÉ pable pièces première instance présent jugement présent mois preuve légale prison quatorze mille cent quinze avril dernier Ravaillac rien RUE DES BONS-ENFANTS S'ils sont réels sacrifices Samuel Vitel six cents louis substitut de Monsieur tion touche la plainte tribunal de première vante Veyrat
Popular passages
Page 29 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 22 - ... remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 25 - S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois cents francs.
Page 24 - Sera coupable du délit de calomnie, celui qui, soit dans des lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique et public, soit dans un écrit imprimé ou non qui aura été...
Page 22 - ... pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges...
Page 26 - D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°...
Page 1 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 27 - L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps.
Page 22 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 26 - ... francs au plus. Le coupable pourra être en outre, à compter du jour où il aura subi sa...