Réponse de Fauche-Borel à Monsieur Riffé, substitut de Monsieur le Procureur du Roi, et en cette qualité ayant porté la parole dans l'affaire contre PerletL.G. Michaud, 1816 - 62 pages |
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... acte au requérant de la plainte qu'il rend contre ledit Perlet , de tous lesdits faits , circonstances et dépen- dances , par voie de citation . Qu'il sera , sur ladite citation , procédé , en la manière ordinaire et accoutumée , à ...
... acte au requérant de la plainte qu'il rend contre ledit Perlet , de tous lesdits faits , circonstances et dépen- dances , par voie de citation . Qu'il sera , sur ladite citation , procédé , en la manière ordinaire et accoutumée , à ...
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... acte à Fauche - Borel de ce qu'aux pièces de conviction par lui originairement déposées en l'étude de Me . Damaison , no- taire de Sa Majesté , et aujourd'hui jointes à la procédure , en exécution du jugement rendu par le tribunal le ...
... acte à Fauche - Borel de ce qu'aux pièces de conviction par lui originairement déposées en l'étude de Me . Damaison , no- taire de Sa Majesté , et aujourd'hui jointes à la procédure , en exécution du jugement rendu par le tribunal le ...
Page 9
... acte à Fauche- Borel de la déclaration faite à l'audience par le sieur Veyrat , que toute la corres- pondance , de lui Fauche - Borel avec Perlet , lui a passé par les mains ; qu'elle lui était apportée par ledit Perlet , souvent sans ...
... acte à Fauche- Borel de la déclaration faite à l'audience par le sieur Veyrat , que toute la corres- pondance , de lui Fauche - Borel avec Perlet , lui a passé par les mains ; qu'elle lui était apportée par ledit Perlet , souvent sans ...
Page 10
... acte des réquisitions par lui faites publi- quement à l'audience par l'organe de son avocat , et qu'il réitère ici à tous déposi- ' taires de registres ou papiers secrets , DES TROIS POLICES DE BUONAPARTE , DE FOUCHÉ ET DE LA PRÉFECTURE ...
... acte des réquisitions par lui faites publi- quement à l'audience par l'organe de son avocat , et qu'il réitère ici à tous déposi- ' taires de registres ou papiers secrets , DES TROIS POLICES DE BUONAPARTE , DE FOUCHÉ ET DE LA PRÉFECTURE ...
Page 13
... conclusions qu'il avisera , soit à l'effet de constater les autres actes de l'espionnage de Perlet dont Fau- che - Borel a été la victime , soit à l'effet de toutes informations sur la conduite poli- tique dudit Fauche - ( 13 )
... conclusions qu'il avisera , soit à l'effet de constater les autres actes de l'espionnage de Perlet dont Fau- che - Borel a été la victime , soit à l'effet de toutes informations sur la conduite poli- tique dudit Fauche - ( 13 )
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Common terms and phrases
appelée à l'audience Article trois cent Attendu que Perlet avocat Berryer Borel Buonaparte cause appelée cent cinq cent soixante-huit cent soixante-quatorze code pénal conclusions condamné conduite de Perlet coupable du délit crime Damaison déposées au greffe dévouement dommages-intérêts dudit sieur Fauche-Borel escroqué êtes étre exécution du jugement fidélité honneur huit cent sept imprimé imputations instance du département j'ai justice l'audience du dix-huit l'exploit de citation ledit Perlet ledit sieur lettres libelle livres sterling Louis Fauche-Borel Louis XVIII magistrat Majesté mars mil huit ment mentionnés en l'article mil huit cent mil sept cent mille cent huit Monsieur le procureur Monsieur le substitut MONSIEUR RIFFÉ pable pièces première instance présent jugement présent mois preuve légale prison quatorze mille cent quinze avril dernier Ravaillac rien RUE DES BONS-ENFANTS S'ils sont réels sacrifices Samuel Vitel six cents louis substitut de Monsieur tion touche la plainte tribunal de première vante Veyrat
Popular passages
Page 29 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 22 - ... remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 25 - S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois cents francs.
Page 24 - Sera coupable du délit de calomnie, celui qui, soit dans des lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique et public, soit dans un écrit imprimé ou non qui aura été...
Page 22 - ... pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges...
Page 26 - D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°...
Page 1 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 27 - L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps.
Page 22 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 26 - ... francs au plus. Le coupable pourra être en outre, à compter du jour où il aura subi sa...