Réponse de Fauche-Borel à Monsieur Riffé, substitut de Monsieur le Procureur du Roi, et en cette qualité ayant porté la parole dans l'affaire contre PerletL.G. Michaud, 1816 - 62 pages |
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... code pénal , par forme de restitution civile , et par corps , à rendre et restituer audit sieur Fauche - Borel la somme de six cents louis , soit de celle de quatorze mille cent trente francs , de principal , qu'il a frauduleusement ...
... code pénal , par forme de restitution civile , et par corps , à rendre et restituer audit sieur Fauche - Borel la somme de six cents louis , soit de celle de quatorze mille cent trente francs , de principal , qu'il a frauduleusement ...
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Louis Fauche-Borel. cent soixante - huit et quatre cent cinq du code pénal , condamner Perlet en cinq ans de prison ... droit ; Déclarant nous en rapporter à justice , sur les conclusions de la partie civile . Signé RIFFÉ . Il s'agissait ...
Louis Fauche-Borel. cent soixante - huit et quatre cent cinq du code pénal , condamner Perlet en cinq ans de prison ... droit ; Déclarant nous en rapporter à justice , sur les conclusions de la partie civile . Signé RIFFÉ . Il s'agissait ...
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... code pénal , dont il a été donné lecture par le président , lequel est ainsi conçu : « Quiconque , soit » en faisant usage de faux noms ou de fausses » qualités , soit en employant des manoeu- » vres frauduleuses pour persuader l'exis ...
... code pénal , dont il a été donné lecture par le président , lequel est ainsi conçu : « Quiconque , soit » en faisant usage de faux noms ou de fausses » qualités , soit en employant des manoeu- » vres frauduleuses pour persuader l'exis ...
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... code pénal . En conséquence , et conformé- ment audit article et aux articles trois cent soixante - huit , trois cent soixante - onze , trois cent soixante - quatorze , quarante - deux et cinquante - deux du même code , dont il a été ...
... code pénal . En conséquence , et conformé- ment audit article et aux articles trois cent soixante - huit , trois cent soixante - onze , trois cent soixante - quatorze , quarante - deux et cinquante - deux du même code , dont il a été ...
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... Code pénal ; condamne en ou- tre Perlet , et par corps , à payer à Fauche- Borel : Premièrement , la somme de quatorze mille cent huit francs qu'il lui a escroquée , avec les intérêts à compter du jour de la de- mande ; secondement ...
... Code pénal ; condamne en ou- tre Perlet , et par corps , à payer à Fauche- Borel : Premièrement , la somme de quatorze mille cent huit francs qu'il lui a escroquée , avec les intérêts à compter du jour de la de- mande ; secondement ...
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Common terms and phrases
appelée à l'audience Article trois cent Attendu que Perlet avocat Berryer Borel Buonaparte cause appelée cent cinq cent soixante-huit cent soixante-quatorze code pénal conclusions condamné conduite de Perlet coupable du délit crime Damaison déposées au greffe dévouement dommages-intérêts dudit sieur Fauche-Borel escroqué êtes étre exécution du jugement fidélité honneur huit cent sept imprimé imputations instance du département j'ai justice l'audience du dix-huit l'exploit de citation ledit Perlet ledit sieur lettres libelle livres sterling Louis Fauche-Borel Louis XVIII magistrat Majesté mars mil huit ment mentionnés en l'article mil huit cent mil sept cent mille cent huit Monsieur le procureur Monsieur le substitut MONSIEUR RIFFÉ pable pièces première instance présent jugement présent mois preuve légale prison quatorze mille cent quinze avril dernier Ravaillac rien RUE DES BONS-ENFANTS S'ils sont réels sacrifices Samuel Vitel six cents louis substitut de Monsieur tion touche la plainte tribunal de première vante Veyrat
Popular passages
Page 29 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 22 - ... remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 25 - S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois cents francs.
Page 24 - Sera coupable du délit de calomnie, celui qui, soit dans des lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique et public, soit dans un écrit imprimé ou non qui aura été...
Page 22 - ... pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges...
Page 26 - D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°...
Page 1 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 27 - L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps.
Page 22 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 26 - ... francs au plus. Le coupable pourra être en outre, à compter du jour où il aura subi sa...