Réponse de Fauche-Borel à Monsieur Riffé, substitut de Monsieur le Procureur du Roi, et en cette qualité ayant porté la parole dans l'affaire contre PerletL.G. Michaud, 1816 - 62 pages |
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... déposées entre les mains de Me . Damaison , notaire , et toutes autres pièces justificatives des plaintes des parties , se- ront déposées au greffe du tribunal , dans les vingt - quatre heures de la signification du présent jugement : à ...
... déposées entre les mains de Me . Damaison , notaire , et toutes autres pièces justificatives des plaintes des parties , se- ront déposées au greffe du tribunal , dans les vingt - quatre heures de la signification du présent jugement : à ...
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... déposées en l'étude de Me . Damaison , no- taire de Sa Majesté , et aujourd'hui jointes à la procédure , en exécution du jugement rendu par le tribunal le dix mai présent mois , il joint aussi comme pièces de con- viction nouvelles ...
... déposées en l'étude de Me . Damaison , no- taire de Sa Majesté , et aujourd'hui jointes à la procédure , en exécution du jugement rendu par le tribunal le dix mai présent mois , il joint aussi comme pièces de con- viction nouvelles ...
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... déposées sur le bureau , lesquelles sont ainsi conçues : Dans ces circonstances , et par ces con- sidérations , nous requérons qu'il plaise au tribunal : En ce qui touche la plainte du sieur Fauche - Borel sur le premier chef : Attendu ...
... déposées sur le bureau , lesquelles sont ainsi conçues : Dans ces circonstances , et par ces con- sidérations , nous requérons qu'il plaise au tribunal : En ce qui touche la plainte du sieur Fauche - Borel sur le premier chef : Attendu ...
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... déposées au pro- cès , tant celles remises par le notaire Da- maison , que celles fournies par les parties , seront et demeureront déposées au greffe , pour être remises à qui de droit ; Déclarant nous en rapporter à justice , sur les ...
... déposées au pro- cès , tant celles remises par le notaire Da- maison , que celles fournies par les parties , seront et demeureront déposées au greffe , pour être remises à qui de droit ; Déclarant nous en rapporter à justice , sur les ...
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Common terms and phrases
appelée à l'audience Article trois cent Attendu que Perlet avocat Berryer Borel Buonaparte cause appelée cent cinq cent soixante-huit cent soixante-quatorze code pénal conclusions condamné conduite de Perlet coupable du délit crime Damaison déposées au greffe dévouement dommages-intérêts dudit sieur Fauche-Borel escroqué êtes étre exécution du jugement fidélité honneur huit cent sept imprimé imputations instance du département j'ai justice l'audience du dix-huit l'exploit de citation ledit Perlet ledit sieur lettres libelle livres sterling Louis Fauche-Borel Louis XVIII magistrat Majesté mars mil huit ment mentionnés en l'article mil huit cent mil sept cent mille cent huit Monsieur le procureur Monsieur le substitut MONSIEUR RIFFÉ pable pièces première instance présent jugement présent mois preuve légale prison quatorze mille cent quinze avril dernier Ravaillac rien RUE DES BONS-ENFANTS S'ils sont réels sacrifices Samuel Vitel six cents louis substitut de Monsieur tion touche la plainte tribunal de première vante Veyrat
Popular passages
Page 29 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 22 - ... remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 25 - S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois cents francs.
Page 24 - Sera coupable du délit de calomnie, celui qui, soit dans des lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique et public, soit dans un écrit imprimé ou non qui aura été...
Page 22 - ... pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges...
Page 26 - D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°...
Page 1 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 27 - L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps.
Page 22 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 26 - ... francs au plus. Le coupable pourra être en outre, à compter du jour où il aura subi sa...