 | France - Law - 884 pages
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 | France - Law - 1810 - 846 pages
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 | France - Law - 1810 - 820 pages
...: Si le fait imputé est de nature a mériter la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation, le coupable sera puni d'un emprisonnement...francs. Dans tous les autres cas , l'emprisonnement sera d'un mois à six mois , et l'amende de cinquante francs à deux mille francs. . 372. Lorsque les... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...Si le fait impute est de nature à mériter la peine de mort, l«s travaux forcés à perpétuité, ou la déportation, le coupable sera puni d'un emprisonnement...amende de deux cents francs à cinq mille francs. . . ,v Dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera d'un mois à six mois , et l'amende de cinquante... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...quelqu'un, certifiera faussement de* maladies ou infirmités, propres à dispenser d'un service public , sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et d'une amende. « S'il ya été mu par dons ou promesses , il sera puni du bannissement, et de l'amende (art. 164).... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...est Je nature îi mériter la peine de mor£ es travaux forcés àperpéturtéou la déportation ; fe coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à...francs. Dans tous les autres cas , l'emprisonnement sera d'un mois à six mois , et l'amende de cinquante francs à deux mille francs. •572. Lorsque... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...le fait ,; imputé est de nature à mériter la peine de mort , les tra^ vaux forcés a perpétuité ou la déportation , le coupable: sera puni d'un emprisonnement...ans , et . d'une amende de deux cents francs à cinq raille francs.—' Dans tous les autres cas« l'emprisonnement sera d'ua mois à six mois , et l'amende... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...devant lesquels ils exercent leur ministère. La peine prononcée par l'article 371 du Code pénal /est d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs , lorsque le fait calomnieux est de nature à mériter la peine de mort , les travaux forcés à perpétuité... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...peine de mort, les travaux forcés à perpé» tu ite' ou à la déportation, le coupable est ••• puni d'un emprisonnement de deux à cinq » ans , et d'une amende de 200 francs à S.ooo n francs. Dans tous les autres cas , l'cmprison71 nement est d'un mois à six mois... | |
 | 1858 - 408 pages
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S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois cents francs. 
