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" ... francs au plus. Le coupable pourra être en outre, à compter du jour où il aura subi sa... "
Réponse de Fauche-Borel à Monsieur Riffé, substitut de Monsieur le Procureur ... - Page 26
by Louis Fauche-Borel - 1816 - 62 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...puni d'un emprisonnement d'un mois à un a*i, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. i- Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subî sa peine, interdit pendant cinq ans au moi.is et dix nus au plus des droits mentionnés en l'article...
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Mémoires de Madame de Campestre, Volume 2

Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - France - 1827 - 568 pages
...francs au moins, « et de trois mille francs au plus. — Le coupable pourra « être , en outre , à compter du jour où il aura subi sa peine, « interdit, pendant cinq ans au moins, et dix au plus, des « droits mentionnés en l'art. 4a du présent code : le tout « sauf les peines plus...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...confiance. francs au moins et de trois mille francs au plus. •— Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine,' interdit, pendant cinq ans an moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code : le tout, sauf les...
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Histoire populaire de la garde nationale de Paris, juillet 1789-juin 1832

Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...amende de cinquante francs au moins et de troU mille francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine , interdit, pendant cinq ans au moins et dit ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code : le tout satifies peines...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374t Dans tous les cas, le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa" peinte, interdit , pendant cinq ans au Nn 3 moins et dix ans au plus , des droits mentionnes en l'article...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...fr. ( 19, même loi). . 3^4- Dans tous le cas, les calomniateur sera , ' à V. ni i pi i T du jour ou il aura subi sa peine, • * interdit , pendant cinq ans au moins et o> dix ans au plus , des droits mentionnés en l'article '\-i du présent Code. . .== Interdit pendant...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...précédent article , pourra de plus être appliquée. 403, 2e §. — Le coupable pourra être , en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moius cl dix au plu», des droits mentionnés en l'article \-i du présent Code ' : le tout sauf les...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. Le coupable pourra Cire, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans uu moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent code: le tout, sauf...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...et d'une amende de SO fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. — Le coupable peut être , en outre , à compter du jour où il aura subi sa peine , interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dee droits mentionnés en l'art. 45 du c. pén. ( art. 405 et 407 c. pén.). Enfln il est...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 636 pages
...fr. au plus. • Le coupable (ajoute le même article 2e paragraphe) pourra être en outre, à compKr du jour où il aura subi sa peine, interdit pendant cinq ans, dix ans au plus, des droits mentionnés à l'art. 43, etc. » L'art. 425 peut être regardé comme...
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