| France - Law - 1810 - 820 pages
...frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ou de fausses qualités , soit en employant de:manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence du fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès . d'un accident, ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres fraudu~ leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident , ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer... | |
| Law - 1823 - 672 pages
...employant des manœuvres frauduleuses , jgpur|Brsuader l'existence de fausses entreprises , d'mr<, pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître^ l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident , ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remet^e, etc. »... | |
| Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer des... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accid'ent, et de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre où délivrer... | |
| 1857 - 414 pages
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| France - 1830 - 772 pages
...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, a un accident, ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer... | |
| Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...faux nom ou de fausse» qualités; 1° Emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir, ou d'un crédit...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'im accident ou de tous autres évènemens chimériques. 3° Se faire remettre on délivrer... | |
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