Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 4Dieterich, 1880 - Europe |
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additionnel Afghanistan Agenti consolari Airolo août articles autoridades autorità Autriche-Hongrie baron Jomini baron Lambermont belge Belgique belligérants buques caso colonel comte Lanza colonel fédéral Hammer colonel Staaff Commission Commissioners compétente Conférence Conseil fédéral Consoli generali consulaire consuls contraenti Convention de Genève convenzione d'extradition d'Italie Déclaration Délégation italienne Délégation suisse Délégué d'Allemagne Délégué de Belgique Délégué de Suisse demande Deutschen Dwight Foster Estado extradicion Funafuti général de Voigts-Rhetz général-major Gobierno Gothard Gouvernement Government Governo Grande-Bretagne Halifax Hautes Parties contractantes Italie l'armée l'article l'autre l'ennemi Lansberge leggi locale luogo Maestà Majesté Makada militaires Ministre nationaux navires neutre Norvége oder paese Paraguay pays Pays-Bas personnes potrà potranno pourra présente convention Président prisonniers de guerre Projet russe proposition protocole quale ratifications rédaction Regierung règles respectifs rispettivi Samoa sarà saranno séance Secretary sera seront signée soll Stato territoire territorio Tetuan tion Traité de commerce tratado tribunaux United States Vice-Consoli
Popular passages
Page 303 - Art. 12. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays, où les témoins seront invités à comparaître.
Page 283 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels , que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra être refusée.
Page 637 - ans, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée.
Page 281 - bassins, fleuves, rivières ou canaux et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques, auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux États, aucun privilège, ni aucune faveur, qui ne le soit également aux navires de l'autre Puissance, la volonté des
Page 494 - of State of the United States, and His Majesty the Emperor of Japan, Jushie Yoshida Kiyonari of the Order of the Rising Sun, and of the Third Class, and His Majesty's Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the United States of America , who, after reciprocal communication of their
Page 287 - s'il s'est écoulé cinq années, depuis que la naturalisation est acquise, et si, depuis ce moment, l'individu réclamé est resté domicilié dans le pays requis. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays requis,
Page 662 - deux hautes parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, le traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé. Les ratifications seront échangées
Page 489 - of the two Governments shall, respectively have power and authority, upon complaint made under oath, to issue a warrant for the apprehension of the person charged, in order that he or she may be brought before such judge or magistrate, that the evidence of criminality may be heard and considered; and if, on such hearing, the evidence be deemed sufficient to
Page 633 - lesquels, après s'être communiqué leur pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants: Art. 1. Les sujets et citoyens respectifs des deux hautes Parties contractantes seront complètement assimilés aux nationaux pour tout ce qui regarde le séjour et l'établissement, l'exercice du commerce, de l'industrie et des professions, le
Page 325 - États respectifs, ont résolu de conclure une convention consulaire, et ils ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M. le duc Decazes, député à l'Assemblée nationale, ministre des affaires étrangères, commandeur de l'ordre national de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre du Sauveur de Grèce,